Redevances de réutilisation d informations publiques établies avant le 1er juillet 2011

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Libérons les déclarations de redevances de réutilisation d informations publiques établies avant le 1er juillet 2011

Suite à la Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat et au Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs, la mission « Etalab » a publié la liste des redevances de réutilisation d’informations publiques établies antérieurement au 1er juillet 2011 et donc amenées à rester la règle sauf décret spécifique du Premier Ministre.

Sur cette page, vous trouverez une copie de l'intégralité des documents concernés. Nous avons par ailleurs transformé les déclarations en fichier CSV afin d'en homogénéiser la lecture et l'exploitation.

Les données des redevances

Les documents listant les redevances

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