Loi permettant l'accès aux documents administratifs

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La loi CADA

Le droit donné à chaque citoyen d'avoir accès aux données publiques est peu connu. Il a été introduit par la loi de juillet 1978 et révisé en 2005 via l'application de la directive PSI. Cette loi s'appelle la loi CADA, de l'acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs créée pour répondre aux demandes d'accès réalisées par le public.

Cette loi donne le droit à chacun d'avoir accès gratuitement à toute donnée ou tout document administratif par voie électronique si l'administration la possède sous cette forme. Seuls les frais d'impression et d'envoi peuvent vous être imputés. Une exception existe toutefois : l'administration peut demander de participer aux frais de mise à disposition, lesquels doivent être raisonnables et non-discriminatoires. Ces conditions particulières d'accès et leurs incidences financières auront du être préalablement définies par arrêté préfectoral.

Procédure pour accéder à des données ou des documents publics

Pour obtenir des données d'une administration, il est conseillé de procéder comme suit :

1) identifier le plus précisément possible le document ou la donnée que vous recherchez ;

2) contacter la personne ou l'administration en charge de cette information et lui demander d'y avoir accès ;

3) en cas de refus, lui adresser une lettre CADA visant à lui rappelant le droit permis par la législation ;

4) en cas de non-réponse, solliciter la CADA.

Pour plus d'efficacité, n'hésitez pas à documenter vos démarches et les contacts pris ci-dessous et sur ce wiki en général. Cela permettra à d'autres citoyens d'opérer de même, et ainsi faire comprendre à l'administration visée qu'il est plus raisonnable de respecter le droit.

La question des formats

Il se trouve que la CADA est déjà très sollicitée, notamment par les journalistes, pour l'accès à des documents. Elle n'a encore que peu d'expertise en matière de données et de formats numériques. Il ne faut donc pas hésiter à la solliciter sur la question, et lui faire ainsi prendre possition sur ces questions.

Procédures menées dans le cadre de la chasse aux données

Utilisateur Données visées Administration concernée Réponse de l'administration Saisine CADA Statut de la requête Résultat enregistré sur NosDonnées.fr
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