"67";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/376.asp";"14";"71";"376";NULL;"0";"ART. 29";"Rejeté";"2012-07-13";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est abrogé. »
";"L'AME est un dispositif hautement symbolique qu'il convient de supprimer. Il offre la gratuité totale de soins sous simple condition de ressources et après 3 mois de résidence à des étrangers en situation irrégulière, à la charge des finances publiques.
Cette rupture du principe d'égalité républicaine au détriment des nationaux et des étrangers en situation régulière est un appel d'air à l'immigration clandestine, alimentant notamment les réseaux mafieux qui rackettent les candidats à l'exil tout en laissant à la collectivité nationale un coût d'environ 600 millions d'€ en année pleine.
L'immigration sanitaire, dont on sait qu'elle est une des plus dynamiques composantes de l'immigration vers notre territoire, ne doit pas se trouver ainsi encouragée.
Enfin, la proportion alarmante de fraude à nos systèmes de santé, à laquelle l'AME ne déroge pas, rappelle combien les objectifs humanitaires de la loi ont été dévoyés en pratique.
Il est donc demandé la suppression pure et simple du dispositif.
";"7b4eb65d76bee0dcb7b933dfac91121f";"1";"2012-07-13 13:44:13";"2012-07-27 13:07:31" "112";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/378.asp";"14";"71";"378";NULL;"0";"ART. 29";"Rejeté";"2012-07-13";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Rédiger ainsi cet article :
« À l'article 968 E du code général des impôts, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant :« 100 € ». »
";"Le bénéfice de l'AME est ouvert de manière particulièrement laxiste par les textes, aussi le paiement d'un droit annuel de 30 € apparait certes dérisoire mais à tout le moins symbolique afin que l'accès aux soins ne soit pas considéré comme un droit illimité et sans contrepartie où les clandestins peuvent prétendre à une couverture meilleure que les nationaux ou les étrangers en situation régulière.
Alors que le Gouvernement justifie par le nécessaire effort de solidarité nationale les différentes mesures de taxation supplémentaires annoncées dans cette loi de finances rectificative, il est paradoxal de constater que seuls ceux qui se trouvent en infraction vis-à-vis des lois de la République en sont dispensés.
A l'inverse, il convient, à défaut d'une réforme d'ensemble, de renforcer le montant du forfait instauré en 2011.
";"7d9fa2cbd192fb3bc7232df8467c3a6c";"1";"2012-07-13 13:44:21";"2012-07-27 13:08:01" "167";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/380.asp";"14";"71";"380";NULL;"0";"ART. 30";"Non soutenu";"2012-07-13";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Supprimer cet article.
";"La prise en charge des frais de scolarité qu'il est ici question de supprimer se doit d'être maintenue pour plusieurs raisons. La première tient au respect du principe d'égalité entre ceux qui sont scolarisés en France et ceux qui le sont à l'étranger, souvent en raison d'expatriations professionnelles de leurs familles.
Il est ensuite nécessaire, pour le rayonnement de la langue française, de ne pas pénaliser les établissements de langue française situés en dehors du territoire national.
Enfin, il est précisé que ce dispositif ne s'applique qu'à défaut de prise en charge par les entreprises, aussi le coût pour les finances publiques n'est pas tel qu'une entorse aux principes de la gratuité et de l'égalité de l'enseignement soit justifée.
";"2b0854d6cced06cfb5d4c7cb4966aaae";"1";"2012-07-13 13:44:31";"2012-07-27 13:08:24" "340";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/377.asp";"14";"71";"377";NULL;"0";"ART. 29";"Rejeté";"2012-07-13";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« D. Le chapitre III du titre V du livre II est complété par un article L. 253‑5 ainsi rédigé :
« Art. L.253‑5. – Le montant total des dépenses prises en charge au titre du dispositif prévu par l'aide médicale de l'État est plafonné par bénéficiaire à cinquante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, tel que défini aux articles L. 3231‑1 et suivants du code du travail, en vigueur à la date retenue pour l'appréciation de la condition de durée du séjour visée par l'article L. 251‑1 du présent code. »
";"Les bénéficiaires de l'AME n'ont pas vocation à bénéficier durablement de ce mécanisme : s'agissant principalement d'étrangers en situation irrégulière, ils sont en effet appelés, sauf en cas de régularisation de leur séjour, à être reconduits à la frontière.
Leur prise en charge étant ainsi, et par définition, provisoire, elle doit être plafonnée afin de ne pas encourager une immigration sanitaire illégale nouvelle qui aurait pour conséquence de détourner la loi de ses objectifs.
Il est donc proposé d'instaurer un plafonnement absolu s'appliquant par bénéficiaire, indépendamment de la durée ou de la pluralité de ses séjours.
Le coût moyen de prise en charge par bénéficiaire est aujourd'hui supérieur à 2.500 € par an, aussi il est nécessaire de retenir un chiffre de nature à contenir efficacement le dynamisme des dépenses liées à ce dispositif.
";"ff8287cab50ef8b34509f92564142e3e";"1";"2012-07-14 06:59:27";"2012-07-27 13:08:20" "416";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/375.asp";"14";"71";"375";NULL;"0";"ART. 28 ";"Retiré";"2012-07-16";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 3123‑17 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
« b) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
« 2° L'article L. 4135‑17 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
« b) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
";"A dater de la promulgation de la présente loi, les plafonds indemnitaires des présidents et vice-présidents des Conseils régionaux et des Conseils généraux, tels que prévus par le CGCT, seront diminuées de 15 %.
Il est logique que la vertu d'exemplarité qu'entendent incarner le Président de la République et le Premier Ministre s'étende aux exécutifs des principales collectivités décentralisées de la République.
";"1266ae84bab77df26b4cfb6712555c38";"1";"2012-07-16 13:04:36";"2012-07-16 13:04:36" "429";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/374.asp";"14";"71";"374";NULL;"0";"APRÈS ART. 8";"Rejeté";"2012-07-16";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'examen public du projet de loi de finances pour 2013, un rapport sur les mécanismes qui permettraient de préserver le pouvoir d'achat des automobilistes et les marges des professions dépendant des prix du carburant en cas de variations à la hausse des cours du pétrole, et notamment sur l'opportunité de la remise en place de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dite flottante.
";"La contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks pétroliers est une contribution qui apparait juste au regard d'un secteur dont les profits se sont envolés ces dernières années alors que, simultanément, le prix à la pompe ne cessait d'augmenter au détriment du pouvoir d'achat des ménages et de la rentabilité des entreprises dépendantes des prix des carburants.
Afin que les sociétés pétrolières ne répercutent pas le coût de cette taxe sur les consommateurs, et plus largement afin de modérer l'impact d'une hausse des cours du brut sur les prix à la pompe, il apparait opportun de mener une réflexion sur la remise en place des mécanismes atténuant l'effet multiplicateur des taxes (TIPP et TVA).
Le gouvernement de Lionel Jospin avait à ce titre mis en place la TIPP dite flottante, rapidement abandonnée, mais qui peut fournir une piste pour la mise en place d'un nouveau dispositif.
Le Gouvernement ayant affiché en matière de maintien du pouvoir d'achat des objectifs ambitieux, le rapport sollicité par le présent amendement serait un premier pas vers des mesures concrètes.
";"fd0a67f03d7e1b0b3429658095edeedf";"1";"2012-07-16 13:04:59";"2012-07-27 13:07:55" "626";"1";"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0086/7.asp";"14";"86";"7";NULL;"1";"APRÈS ART. 2";"Rejeté";"2012-07-20";"M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Après l'article 225–1 du code pénal, il est inséré un article 225–1–2 ainsi rédigé :
« Art. 225–1–2. – Le fait de rendre publique, sur quelque type de support écrit, radiophonique, audiovisuel, ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, l'identité d'une personne ayant déposé plainte pour faits de harcèlement sexuel, tels que définis à l'article 222–33 est puni d'une amende de 50.000 euros, par infraction et par support, sauf si cette personne a renoncé de manière expresse au bénéfice des présentes dispositions. »
";"Le présent amendement a pour objet de mettre à l'abri d'une médiatisation subie les victimes de harcèlement sexuel, ainsi que leurs proches ; médiatisation qui ne fait bien souvent qu'ajouter à la souffrance du harcèlement un traumatisme psychologique et social.
";"70e092c24b0c6467465758a1cd758384";"1";"2012-07-23 13:05:57";"2012-08-04 13:06:03" "655";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0148/179.asp";"14";"148";"179";NULL;"0";"ART. 2 ";"Non soutenu";"2012-09-10";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Nul ne peut postuler ou être maintenu dans un emploi d'avenir professeur s'il s'est rendu coupable de l'une des infractions prévues aux articles L. 3421-1 et L.3421-4 du code de la santé publique ou aux articles 222-34 à 222-40 et 227-18 et 227-18-1 du code pénal ».
";"Les infractions précitées concernent toutes les délits liés aux substances classées par le Code de la santé publique comme stupéfiants (héroïne, cocaïne, cannabis, etc.) : l'importation, la fabrication, la consommation, l'incitation à la consommation, le transport, le stockage, et le trafic organisé.
Ces substances n'ont bien évidemment pas leur place dans nos établissements d'enseignement.
Il ne saurait donc être question de proposer un emploi d'avenir professeur visant à favoriser l'accès aux concours de l'enseignement public à des individus dont le mode de vie ou de subsistance mettrait en danger notre jeunesse.
";"b5df870746b285acb0ab49ee3064943a";"1";"2012-09-10 21:13:25";"2012-09-20 21:12:12" "672";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0148/177.asp";"14";"148";"177";NULL;"0";"ART. 2 ";"Non soutenu";"2012-09-10";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – L'emploi d'avenir professeur s'adresse en priorité aux jeunes de nationalité française, et subsidiairement aux citoyens des États membres de l'Union Européenne. »
";"Les postes d'emploi d'avenir professeur seront exclusivement financés par les deniers publics.
Il est donc normal d'instaurer en l'espèce une priorité nationale voire européenne en ce qui concerne les bénéficiaires de ce dispositif.
";"6b3b81f4de8c7062835b3e67011355e0";"1";"2012-09-10 21:13:26";"2012-09-20 21:12:13" "675";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0148/175.asp";"14";"148";"175";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Rejeté";"2012-09-10";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'emploi d'avenir s'adresse en priorité aux jeunes de nationalité française, et subsidiairement aux citoyens des États membres de l'Union Européenne. ».
";"Les postes d'emploi d'avenir seront très majoritairement financés par les deniers publics de la République Française et de ses collectivités décentralisées.
Il est donc normal d'instaurer en l'espèce une priorité nationale voire européenne en ce qui concerne les bénéficiaires de ce dispositif.
";"3d4ba42784022fed3d7762befdddc3e9";"1";"2012-09-10 21:13:26";"2012-09-19 21:13:40" "720";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0148/178.asp";"14";"148";"178";NULL;"0";"ART. 2 ";"Non soutenu";"2012-09-10";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Supprimer les alinéas 8 à 11.
";"Le principe d'égalité d'accès aux emplois publics serait de toute évidence violé si les anciens résidents ou les anciens scolaires de zones géographiques déterminées bénéficiaient d'un quasi monopole d'accès à un dispositif favorisant la réussite à des concours de recrutement dans l'enseignement public.
De plus, ces conditions de résidence ou de scolarisation poseraient des problèmes juridiques en cas de modification ultérieure du zonage actuel des ZUS (zones urbaines sensibles) ou des ZEP (zones d'éducation prioritaire).
";"0596943848adff0b2667d1b2ca9edec8";"1";"2012-09-10 21:13:31";"2012-09-20 21:12:17" "954";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0148/176.asp";"14";"148";"176";NULL;"1";"ART. 2 ";"Non soutenu";"2012-09-10";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – L'emploi d'avenir professeur est réservé aux postulants dont les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont compatibles avec les obligations des fonctionnaires, telles que définies à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sauf dispense ordonnée par les juridictions compétentes. ».
";"Les emplois d'avenir « professeur » sont destinés à des étudiants méritants se destinant à une carrière d'enseignant.
Or, l'accès à ces carrières au sein de la fonction publique est conditionné par l'article 5 de la loi Le Pors, dont l'amendement reprend les termes, s'agissant du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Il est donc logique de subordonner dès à présent l'accès au dispositif au respect de cette condition.
";"dfda7c7235d8d42ad7cbe12b8deee085";"1";"2012-09-11 21:15:49";"2012-09-20 21:12:12" "1234";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0200/275.asp";"14";"200";"275";NULL;"0";"APRÈS ART. 4 A ";"Rejeté";"2012-09-24";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Après le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions de la commission d'attribution sont ouvertes au public. Un décret fixe les modalités d'affichage ou de diffusion garantissant l'information préalable du public. ».
";"Les modalités d'attribution des logements sociaux ne doit pas se faire dans la confidentialité mais dans la transparence.
La suspicion entoure trop souvent les modalités d'accès aux logements sociaux, entretenant la rancœur chez les demandeurs évincés et pouvant jeter le discrédit sur les élus locaux.
Sans garantir une parfaite équité dans le traitement des candidats, le fait de rendre accessibles au public les commissions d'attribution serait un premier pas pour permettre une meilleure compréhension des décisions d'attribution.
";"fb08091fff0424cf32944ee72f155aa1";"1";"2012-09-25 06:05:57";"2012-10-04 21:12:24" "1322";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0200/274.asp";"14";"200";"274";NULL;"0";"APRÈS ART. 4 A ";"Rejeté";"2012-09-24";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « dans le respect du principe de préférence nationale et, subsidiairement, européenne. ».
";"La crise du logement est une conséquence directe de la pression permanente exercée sur la demande par des flux migratoires issus de pays à faible niveau de vie.
En dehors d'une politique de préférence nationale, il n'y aura jamais d'équilibre possible sur le marché du logement, notamment en matière de logement social, compte tenu des déséquilibres économiques mondiaux et de l'ouverture des frontières.
Il convient donc d'inscrire ce principe dans les objectifs des politiques d'attribution des logements sociaux.
";"f9e3abb87792c8742d1e7f3cd05dcfd4";"1";"2012-09-25 06:06:39";"2012-10-04 21:13:58" "2000";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0205/2.asp";"14";"205";"2";NULL;"0";"ART. UNIQUE";"Rejeté";"2012-10-02";"M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"La prérogative inaliénable des assemblées délibérantes, qu'elles soient nationales ou locales, réside dans leur pouvoir souverain de voter le budget annuel des collectivités dont elles émanent.
Or, les articles 3, 5 et 8 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire portent une très grave atteinte à la souveraineté budgétaire de la France, dont la représentation nationale ici réunie.
Telle est la raison pour laquelle il serait sage de nous en remettre à une ratification du TCSG par la voie d'une consultation référendaire, seule expression directe du peuple souverain.
";"8cb6f6c38dbba9d00a381660fc1aa03b";"1";"2012-10-02 06:08:00";"2012-10-11 21:13:23" "2030";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0244/55.asp";"14";"244";"55";NULL;"0";"APRÈS ART. 5";"Rejeté";"2012-10-05";"Mme Maréchal-Le Pen";"Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques présente la typologie des détenteurs de la dette publique française ainsi que son évolution depuis le vote de la dernière loi de programmation des finances publiques.
";"Contrairement aux pays anglo-saxons, il existe peu d'éléments disponibles en France sur les détenteurs de la dette, notamment s'agissant des investisseurs non-résidents, qui représentent plus des deux tiers de nos créanciers.
La typologie des détenteurs de notre dette publique, notamment de la dette de l'Etat, est pourtant une information importante pour le pilotage des politiques économiques et l'appréciation de l'indépendance nationale.
Elle permet, par exemple, de mesurer le poids de l'épargne domestique par rapport aux investisseurs étrangers, la part des fonds souverains dans le financement de nos politiques, le rôle des banques centrales, ou encore notre dépendance par rapport à telle ou telle zone géographique.
Il serait donc opportun que le Parlement obtienne une information régulière sur cette question, aussi il est proposé d'intégrer au sein de la loi de programmation de finances publiques un rapport présentant une étude synthétisant les informations disponibles et leur évolution depuis le vote de la dernière loi de programmation.
";"0cb1f2cba7d32e8aaf1aa7488c2e38ff";"1";"2012-10-05 21:09:06";"2012-10-15 21:22:37" "2058";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0244/54.asp";"14";"244";"54";NULL;"0";"ART. 8";"Rejeté";"2012-10-06";"Mme Maréchal-Le Pen";"À l'alinéa 4 après la seconde occurrence du mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« sur avis conforme des assemblées concernées à la majorité des trois cinquièmes ».
";"Les membres du Haut conseil des finances publiques disposeront, au travers des avis qu'ils rendront, d'un rôle important dans la conduite des finances publiques, ce pour les cinq ans de leur mandat.
Aussi, leur nomination doit offrir les garanties d'impartialité et d'indépendance aussi fortes que possible.
Désignés en partie par des personnalités issues des majorités du Parlement, ces qualités ne sont, en l'état actuel du texte, qu'insuffisamment garanties.
Le présent amendement propose de soumettre le choix des personnalités retenues par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que par les Présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à un avis conforme de leurs assemblées respectives, exprimé à une majorité des trois cinquièmes.
Alors que le Président de l'Assemblée nationale vient d'annoncer qu'il renoncerait à nommer lui même les membres du Conseil supérieur de la magistrature pour en confier le choix à l'ensemble des députés siégeant à la commission des lois, il serait illogique de maintenir un droit discrétionnaire pour la nomination des membres du Haut conseil des finances publiques.
";"fd0052d6256d058fc71022065df9e35e";"1";"2012-10-06 13:06:05";"2012-10-15 21:22:53" "2334";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235A/25.asp";"14";"235";"25A";NULL;"0";"ART. 29";"Non soutenu";"2012-10-12";"M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"La France compte aujourd'hui trois millions de chômeurs ; et le présent budget reflète une situation financière tendue.
Dans ce contexte, il serait incongru d'alléger le coût de la délivrance ou du renouvellement des titres de séjour des travailleurs immigrés.
Par ailleurs, l'exonération totale de la taxe versée par les ressortissants roumains et bulgares semble particulièrement inopportune.
Il était possible, dans le respect des engagements internationaux conclus par la France, de reporter cette mesure au 1er janvier 2014, et de réexaminer par conséquent l'opportunité de cette exemption lors du débat sur le budget primitif 2014.
";"5999696d8be9f34bc20021e8f0dbc219";"1";"2012-10-15 06:17:38";"2012-11-12 21:29:55" "2458";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235A/24.asp";"14";"235";"24A";NULL;"0";"ART. 27";"Non soutenu";"2012-10-12";"M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"Cet article prévoyait de verser au fond de solidarité pour le développement (FSD) une fraction de 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières.
Ceci impliquerait que 60 millions d'euros soient versés à des pays en voie de développement.
Or, la détresse financière de certains de nos compatriotes devrait nous inciter à une priorité nationale en matière de solidarité.
Il serait donc plus décent de maintenir ces 60 millions d'euros au budget général, et d'orienter ces crédits budgétaires vers des œuvres caritatives de solidarité française.
";"2a84a2761aafdaf0617faad2a68f402e";"1";"2012-10-15 06:18:06";"2012-11-12 21:32:35" "2367";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235A/41.asp";"14";"235";"41A";NULL;"0";"ART. 33";"Retiré avant séance";"2012-10-12";"M. Collard";"Supprimer cet article.
";"Le présent article a pour objet d'acter « le dynamisme des recettes radars ».La majorité parlementaire ferait plutôt mieux de s'occuper du dynamisme ou plus précisément de l'atonie du secteur français de l'industrie automobile.L'article susvisé refléterait s'il en était besoin « l'autophobie » qui accable les automobilistes, considérés une fois de plus comme des éternelles vaches à lait.
";"27c67f1a556e517eb881a0c9c3ea9f36";"1";"2012-10-15 06:17:47";"2012-11-12 21:30:42" "2389";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235A/3.asp";"14";"235";"3A";NULL;"0";"ART. 6";"Retiré avant séance";"2012-10-12";"M. Collard";"Supprimer cet article.
";"L'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières pénaliserait lourdement les créateurs de PME innovantes.
De plus, la rétroactivité de cette mesure à toutes les plus-values de cession d'entreprises réalisées depuis le 1er janvier 2012 serait une aberration . En effet, l'entrepreneur dynamique qui a cédé sa start up en 2012 afin d'en fonder une autre devrait acquitter un impôt qu'il n'avait pas anticipé dans son plan de trésorerie ; et il pourrait se retrouver alors au bord du dépôt de bilan.
Enfin, le prélèvement libératoire continuerait à s'appliquer aux plus-values de cessions d'actions d'entreprises qui sont réalisées par les non résidents ; ce qui constitue une puissante incitation au nomadisme fiscal.
Dans ces conditions, c'est tout le dispositif prévu par l'article susvisé qu'il convient de revoir sereinement, afin d'éviter des effets de seuil concernant la taille de la PME concernée et l'ancienneté de l'investissement dans l'entreprise cédée.
";"c5c05a96055e33b3e5254653331bb34c";"1";"2012-10-15 06:17:51";"2012-11-12 21:31:09" "2401";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235A/2.asp";"14";"235";"2A";NULL;"0";"ART. 5";"Retiré avant séance";"2012-10-12";"M. Collard";"Supprimer cet article.
";"L'article 5 soumettrait au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'ensemble des revenus rémunérant les placements en valeur mobilières.
Il n'est pas contestable que son application aux portefeuilles d'actions peut se comprendre ; du fait surtout de l'extrême complexité atteinte aujourd'hui par la fiscalité des dividendes.
Par contre, il serait plus prudent de maintenir en l'état la fiscalité des titres à revenu fixe. En effet, l'intégration générale de tels revenus au barème progressif inclurait bien imprudemment les placements en obligations de longue maturité.
Or cette épargne longue est indispensable au financement des investissements français, ainsi qu'au lissage de la nécessaire résorption de notre dette publique.
C'est la raison pour laquelle il serait sage de maintenir la législation fiscale existante pour des émissions d'emprunts publics d'une distance à l'échéance de plus de dix ans. C'est dans cette optique que la réforme prévue par l'article 5 pourrait être affinée dans l'optique d'une loi de finances ultérieure.
Une mesure trop brutale affaiblirait encore plus la place financière de Paris, en la marginalisant au sein d'Euronext ; et en favorisant à l'excès les émissions dites « offshore ». Le rôle de la représentation nationale ne consiste évidemment pas à favoriser un tel nomadisme fiscal.
";"f76c629365fc91ad85260c30570b1f41";"1";"2012-10-15 06:17:52";"2012-11-12 21:31:30" "2436";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235A/23.asp";"14";"235";"23A";NULL;"0";"ART. 18";"Retiré avant séance";"2012-10-12";"M. Collard";"Supprimer cet article.
";"Il s'agit là d'une mesure de trésorerie, concernant les acomptes d'impôt sur les sociétés.
Or, la première catégorie de sociétés visées (désormais plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires) peut également concerner des entreprises de taille moyenne, à fort chiffre d'affaires et à faible marge.
Plus généralement, l'État ne peut pas, sauf à accélérer les délocalisations, assurer sa propre trésorerie en asséchant celle du secteur privé.
";"5b73b45781cd9086e523271340f9e777";"1";"2012-10-15 06:17:58";"2012-11-12 21:32:02" "2474";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235A/42.asp";"14";"235";"42A";NULL;"0";"ART. 44";"Non soutenu";"2012-10-12";"M. Collard";"Supprimer cet article.
";"La contribution de la France au budget européen est évaluée 19,6 milliards d'euros.
La France se retrouvera donc contributrice nette à concurrence de plus de 6,5 milliards d'euros.
Or, ce « chèque sur retour » n'est pas prévu dans les recettes budgétaires du présent PLF.
";"e64a822fe277d1b1572f75d3f65578c6";"1";"2012-10-15 06:18:08";"2012-11-12 21:32:48" "2426";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235A/586.asp";"14";"235";"586A";NULL;"0";"ART. 4";"Non soutenu";"2012-10-13";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer l'alinéa 2.
";"L'abaissement du plafond de l'avantage lié au quotient familial pour chaque demi-part accordée pour charges de famille doit être maintenu.
Il n'est pas souhaitable que les familles des classes moyennes voient leur revenu net ainsi amputé. L'effet de la mesure présentée ici revient, en pratique, à diminuer les dépenses d'éducation et d'équipement des familles.
La propension marginale à consommer ne diminue pas avec le revenu chez les ménages concernés par cette mesure, notamment chez les familles nombreuses. La baisse du revenu disponible serait ainsi autant d'argent en moins consacré aux dépenses liées aux enfants (loisirs, vêtements, matériel éducatif etc).
En définitive, ce seront les enfants et la consommation qui seront pénalisés par la baisse du plafonnement.
";"1cf390c65c359b5e915a2b473f3f4b63";"1";"2012-10-15 06:17:56";"2012-11-12 21:31:55" "2528";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235A/585.asp";"14";"235";"585A";NULL;"0";"ART. 29";"Non soutenu";"2012-10-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"Après la seconde occurrence du mot :
« montants »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« « 300 » et : « 500 » ; ».
";"Le projet de budget 2013 que nous examinons exige un effort supplémentaire des contribuables à hauteur de 24 milliards d'€.
Le Gouvernement parle d'une contribution de chacun à l'effort nécessaire de maîtrise des déficits.
Alors que de très nombreuses catégories de citoyens vont voir leur imposition globale augmenter du fait des différentes mesures ici présentées, il est paradoxal de constater que les 800.000 demandeurs de titres de séjour verront en revanche leur participation au titre de la taxe portant sur lesdits titres diminuer d'environ 25 %.
La solidarité nationale ne doit pas être à sens unique, et chacun doit participer à l'effort demandé.
";"01e20c937128682c2fe30fcb13984ccd";"1";"2012-10-15 13:06:00";"2012-11-12 21:30:03" "2738";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235A/22.asp";"14";"235";"22A";NULL;"0";"ART. 4";"Non soutenu";"2012-10-15";"M. Collard";"Supprimer cet article.
";"Il convient de limiter voire d'inverser les flux migratoires.
Étant donné cette absolue priorité, il est nécessaire d'encourager la natalité au sein des familles françaises.
C'est dans ce cadre que le quotient familial représente non pas une niche fiscale, mais une aide financière réelle pour nos compatriotes appartenant aux classes moyennes.
Les foyers bénéficiant du quotient familial voient leur impôt sur le revenu allégé ou bien ils s'en trouvent exemptés.
Dans ces conditions, le montant du plafonnement général des effets du quotient familial, actuellement fixé à 2336 euros aurait dû être indexé sur l'augmentation du coût de la vie.
Or, l'article 4 susvisé abaisse au contraire le plafond de 2336 euros à 2000 euros.
Cette mesure inopportune, conjuguée à une politique familiale inique vis-à-vis des familles françaises, ne pourrait qu'avoir des effets immigrationnistes.
";"497ab91a62d20bae2daf1e22b0f4a4c3";"1";"2012-10-15 21:22:40";"2012-11-12 21:30:49" "2921";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235A/583.asp";"14";"235";"583A";NULL;"0";"APRÈS ART. 10";"Non soutenu";"2012-10-16";"Mme Maréchal-Le Pen";"I. – L'article 150 VC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Nonobstant l'application du I, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC acquis depuis 15 années révolues à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011‑1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est exonérée en totalité. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 75 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 75 et 575 A du code général des impôts.
";"La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a alourdi la fiscalité pesant sur les plus-values immobilières. Le délai de détention nécessaire pour bénéficier de l'exonération totale est ainsi passé de quinze à trente ans.
Un abattement progressif est appliqué pour les cessions en fonction du nombre d'années de détention, avec un barème offrant la décote la plus importante au delà de la vingt quatrième année (8 % par an).
Les propriétaires d'une résidence secondaire, par exemple, qui avaient acquis le droit à l'exonération au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, c'est à dire qui détenaient depuis quinze ans ou plus leur bien ou leurs droits, doivent désormais attendre jusqu'à quinze ans supplémentaires pour bénéficier du même abattement.
Sans revenir sur l'allongement de la durée de détention ou le barème actuel, il est difficile de justifier une telle remise en cause. Le présent amendement entend donc exonérer ces propriétaires.
On notera enfin que, lors de la campagne présidentielle, le candidat Hollande avait annoncé vouloir revenir à la fiscalité antérieure, sans que cet engagement n'ait trouvé de concrétisation dans le présent projet de loi.
";"4f7243717052ce6c3f0e4d993392b00e";"1";"2012-10-16 21:21:28";"2012-11-12 21:30:13" "3338";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0287/36.asp";"14";"287";"36";NULL;"0";"ART. 56";"Retiré avant séance";"2012-10-22";"M. Collard";"À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , du groupement mentionné à l'article 731-31 ».
";"Dans l'exposé des motifs, au paragraphe 2, la MSA n'est pas mentionnée comme gestionnaire de l'assurance maladie . L'amendement vise donc à corriger ces erreurs de plume.
";"984c8dbfab0f0bf282ed31d94f3f5110";"1";"2012-10-22 13:06:41";"2012-11-03 21:27:38" "3469";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0287/13.asp";"14";"287";"13";NULL;"0";"ART. 23";"Retiré avant séance";"2012-10-22";"M. Collard";"Supprimer cet article.
";"Les droits d'accises sur la bière vont augmenter de 150 %.On peut donc craindre, qu'à l'instar des tabacs, ne se développent des circuits de distribution parallèles.Cette remarque vaudrait aussi pour une surtaxation du vin, qui déboucherait sur un circuit frauduleux de vins italiens ou espagnols de contrebande.
";"679fbc28bb9bffb524b287ca2702be69";"1";"2012-10-22 21:33:57";"2012-11-03 21:28:09" "3585";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0287/35.asp";"14";"287";"35";NULL;"0";"ART. 38";"Retiré avant séance";"2012-10-23";"M. Collard";"Supprimer cet article.
";"Cet article supprime le libre choix de l'ambulancier ou du transporteur, tant pour les malades que pour les handicapés et les grands invalides .
Les alinéas 5 et 6 se réfèrent à des procédures d'appel d'offre .
Or, s'agissant des grands invalides, il n'est nullement certain que le moins disant soit le mieux disant .
";"be65c80ca34c5f044253264a06290ffb";"1";"2012-10-23 13:07:07";"2012-11-04 21:26:11" "3649";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0287/12.asp";"14";"287";"12";NULL;"0";"ART. 11";"Retiré avant séance";"2012-10-23";"M. Collard";"Supprimer cet article.
";"Cet article augmentait de 1,3 MD € les cotisations sociales des artisans, commerçants et professions libérales.
En outre, l'argument selon lequel ces travailleurs indépendants peuvent s'octroyer des dividendes et diminuer ainsi l'assiette de leurs cotisations sociales, montre une certaine méconnaissance des professions concernées, qui sont souvent exercées à titre individuel.
Enfin, la nouvelle fiscalité des dividendes semble suffisamment dissuasive pour faire obstacle à ce type d'optimisation.
";"70c6d60b2d643b481ee07f8db5beddb7";"1";"2012-10-23 13:08:45";"2012-11-03 21:28:58" "3818";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0287/323.asp";"14";"287";"323";NULL;"0";"ART. 23";"Rejeté";"2012-10-23";"M. Decool, M. Schneider, M. Dolez, M. Lefait, M. Hillmeyer, M. Jacquat, M. Darmanin, M. Hutin, M. Cinieri, M. Villain, Mme Besse, M. Bocquet, Mme Grommerch, M. Huyghe, M. Cottel, M. Furst, M. Gérard, M. Sturni, M. Candelier, M. Vercamer, M. Assaf, M. Tian, M. Reitzer, M. Lazaro, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Herth, M. Straumann, M. Lett, M. Moreau, Mme Boyer, M. Tardy, M. Tuaiva, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bompard, Mme Genevard, M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Philippe, M. Marcangeli, M. Mancel, Mme de La Raudière, M. Luca, M. Reynès, M. Collard, M. Siré, M. Tetart, M. Abad, M. Gest, Mme Duby-Muller, M. Gandolfi-Scheit, M. Foulon, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Terrot, M. Marlin, M. Solère, M. Vannson, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Bonnot, M. Censi, M. Le Mèner, M. Teissier, M. Mignon, M. Guy Geoffroy, M. Poisson, M. Marc, M. Moyne-Bressand, Mme Grosskost, M. Suguenot, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gorges, M. Verchère, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Dassault, M. Poniatowski, M. Mariani, M. Woerth, M. Ciotti, M. Apparu, M. Le Fur, M. Bertrand, M. Fillon";"I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 3,60 »
le nombre :
« 2,41 ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3 substituer au nombre :
« 7,20 »
le nombre :
« 4,81 ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 3,60 »
le nombre :
« 2,41 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 4,32 »
le nombre :
« 2,87 ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au nombre :
« 5,40 »
le nombre :
« 3,62 ».
";"Cet amendement vise à diminuer la hausse des droits d'accises sur la bière de 160 à 75 %.
Chacun s'accorde à penser que la barre a été mise beaucoup trop haut pour une filière qualifiée par le Gouvernement lui-même « d'excellence » ; une multiplication par 2,6 des droits d'accise sur la bière serait impossible à supporter par la profession brassicole. Celle-ci par ailleurs admet ce qui pourrait constituer une augmentation raisonnable des taxes qu'elle acquitte déjà à hauteur de 337 millions, afin de contribuer à l'effort collectif mais malheureusement, dans la circonstance, l'effort demandé n'est ni raisonnable, ni équitable ni supportable.
De nombreux députés de toutes tendances politiques se sont déclarés « consternés » par la décision du gouvernement d'augmenter de 160 % les droits d'accises sur la bière, mesure dont le rendement est évalué à 480 millions d'euros, et qui fait « gagner » 14 places à la France dans le classement européen en termes de poids de la fiscalité sur la bière : la France sera dans cette hypothèse dans les 7 pays européens les plus imposés en matière brassicole alors que les Français sont les 26° plus faibles consommateurs de bière sur 27 .
Par ailleurs, cette mesure aura des conséquences néfastes à l'encontre d'une filière traditionnelle d'excellence qui fait vivre 71.000 emplois directs et indirects, de l'agriculteur producteur d'orge brassicole, aux brasseries et aux malteurs en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants et grande distribution.
Étonnamment l'étude d'impact annexée est muette sur les conséquences économiques de la mesure sur le secteur. Or, la dernière augmentation du droit d'accise de la bière avait entraîné une baisse de 7 % des ventes de bière et une baisse de 20 % du chiffre d'affaires des cafés et bistrots.
Une nouvelle fois, les « bistrots » et lieux de convivialité seront les premiers affectés par les conséquences de cette mesure car il y aura une réorientation de la façon de consommer. Les grandes surfaces vont probablement bénéficier de la réorientation des consommateurs vers les l'achat de packs de bière à bas prix le plus souvent importés mais en même temps l'augmentation de ce produit populaire en grande distribution touchera les budgets modestes.
Cette mesure va frapper de plein fouet les cafetiers des zones rurales et des petits quartiers, qui ont fait l'effort de diversifier leurs métiers en vendant du pain, des billets de train ou en faisant office de bureau de poste pour pouvoir se maintenir. Avec cette mesure, c'est aussi la revitalisation du territoire qui est mise en danger. Cet amendement de raison entend donc atténuer une mesure gouvernementale démesurée et sans aucun doute mal calculée.
";"c5397e631a682246d7c6425e41420ad8";"1";"2012-10-23 21:33:39";"2012-11-04 21:26:34" "4004";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235C/131.asp";"14";"235";"131C";NULL;"0";"ART. 60";"Non soutenu";"2012-11-02";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"Le présent article pénalise les employeurs de saisonniers du secteur agricole en abaissant le seuil d'exonération des charges patronales de moitié et en rendant les cotisations accidents du travail et maladie professionnelles obligatoires dans tous les cas.
La conséquence directe est une augmentation du coût du travail qui pèsera sur la compétitivité des exploitations agricoles, et plus particulièrement celles des producteurs de fruits et légumes, dont les produits sont confrontés à ceux de pays à faibles coûts de main d'oeuvre.
Paradoxal, lorsqu'on sait que les représentants de la majorité ont voté, par exemple, le 16 février 2012 à Strasbourg, un accord de libéralisation des échanges avec le Maroc gravement préjudiciable à nos producteurs de fruits et légumes.
Il est ensuite avancé que l'exonération des cotisations d'accidents du travail et de maladie professionnelles déresponsabiliserait les employeurs. L'argument, outre le fait qu'il dénigre les qualités d'entrepreneur de nos exploitants agricoles, est en plus fallacieux puisque le taux appliqué pour les entreprises de moins de 20 salariés, soit une très large majorité du secteur agricole, ne varie pas en fonction du nombre d'accidents dans chaque entreprise, mais dans l'ensemble de chaque filière.
La diminution des exonérations de charges aggraverait encore la crise dont souffre nombre d'agriculteurs et s'apparente même, dans le cas des producteurs de fruits et légumes, à un arrêt de mort.
";"08afcace08e2bfed1c299886ca3b2fc7";"1";"2012-11-02 13:07:50";"2012-11-13 21:19:53" "4002";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235C/8.asp";"14";"235";"8C";NULL;"0";"ART. 60";"Non soutenu";"2012-11-02";"M. Collard";"Supprimer cet article.
";"La réforme de l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles nuit à la compétitivité de certaines des exploitations concernées, sans rapporter pour autant des rentrées fiscales supplémentaires significatives.
";"08afcace08e2bfed1c299886ca3b2fc7";"1";"2012-11-02 13:07:41";"2012-11-13 21:19:49" "4256";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235C/58.asp";"14";"235";"58C";NULL;"0";"ART. 48";"Non soutenu";"2012-11-10";"M. Collard";"Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
";"La France connait suffisamment de problèmes budgétaires pour ne pas avoir à contribuer au renflouement des États les moins vertueux de la zone euro.
";"00b0c3c1dfd76ce87251ac853b9aaa3f";"1";"2012-11-10 13:08:21";"2012-11-21 22:02:30" "4260";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235C/7.asp";"14";"235";"7C";NULL;"0";"ART. 65";"Retiré avant séance";"2012-11-10";"M. Collard";"Supprimer cet article.
";"La France souscrit à une augmentation de capital de la Banque Européenne d'investissement (BEI) à concurrence de 1,6 milliard d'euros.
Or, l'étude d'impact prouve qu'il n'est aucunement établi que les prêts correspondants obéiront au principe de priorité nationale et qu'ils financeront des investissements sur le sol français.
Il serait donc paradoxal, dans une période de fortes tensions budgétaires, de soustraire 1,6 milliard d'euros aux contribuables français pour les réorienter vers des emprunteurs à la solvabilité incertaine et pour des projets qui ne seraient pas clairement identifiés.
";"ab13d7e0d16824dfb1f76acdce30dafa";"1";"2012-11-10 13:09:00";"2012-11-20 21:25:07" "4403";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235C/248.asp";"14";"235";"248C";NULL;"0";"ART. 46";"Rejeté";"2012-11-12";"M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
";"Alors que le projet de loi de finances augmente de 92.220.000 € d'euros les sommes consacrées à l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile », celles affectées à l'action « lutte contre l'immigration irrégulière » sont diminuées de 9.354.700 €. Afin de poursuivre et d'intensifier la lutte contre l'immigration irrégulière, il convient de porter le budget de cette action à 100.000.000 €. En compensation, il convient de réduire les crédits affectés à l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile » pour les porter à un montant de 394.358.581 €.
";"95603e7e1864192411c46158b513d23c";"1";"2012-11-12 21:32:10";"2012-11-19 21:22:27" "4346";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235C/61.asp";"14";"235";"61C";NULL;"0";"ART. 48";"Non soutenu";"2012-11-12";"M. Collard";"Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
";"Cette ligne, qui n'était dotée d'aucun crédit, ne correspond nullement à l'intérêt national.
";"00b0c3c1dfd76ce87251ac853b9aaa3f";"1";"2012-11-12 21:30:40";"2012-11-19 21:20:54" "4562";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235C/712.asp";"14";"235";"712C";NULL;"0";"APRÈS ART. 59";"Non soutenu";"2012-11-13";"Mme Maréchal-Le Pen";"Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard au moment du dépôt de la loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale, un rapport sur le coût de l'immigration pour les finances publiques.
";"L'immigration a toujours été présentée comme une « chance pour la France », passant sous silence les coûts directs ou indirects liés aux flux de personnes issues de pays à faible niveau de vie, en particulier depuis la fin des Trente Glorieuses.
La collectivité nationale a fait bénéficier immédiatement à des personnes venues le plus souvent sans patrimoine et sans avoir vocation à occuper un emploi salarié, des mêmes acquis que les nationaux, notamment s'agissant des droits non contributifs (scolarisation, minimas sociaux, logement social, couverture maladie).
Ces politiques ont des coûts que la mission Immigration, asile et intégration inscrite au budget ne retrace que très partiellement, dans la mesure où elle ne décrit que les dépenses liées à la gestion des demandeurs d'asile et à certaines politiques d'intégration.
Aussi il est nécessaire que la représentation nationale puisse bénéficier d'une étude transversale, historique et prospective, synthétisant ce qui peut être rattaché, au sein de chaque grande branche des politiques publiques, aux surcoûts induits par l'accueil sur notre territoire des millions de personnes venues après l'arrêt officiel de l'immigration de travail en 1974.
Il serait en outre éclairant de pouvoir apprécier le cout analytique estimé de l'entrée sur le territoire de personnes nouvelles, préalablement au débat sur la loi de finances.
La politique de la ville, l'enseignement scolaire, une partie des dépenses de Justice ou de sécurité, mais également, et surtout, les dépenses sociales, sont des secteurs où cet effort supplémentaire est particulièrement marqué.
";"5bc8a3adbeacab9ffb704b2ddcdad24a";"1";"2012-11-13 13:06:42";"2012-11-22 21:36:37" "4684";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0345/1.asp";"14";"345";"1";NULL;"0";"ART. UNIQUE";"Retiré avant séance";"2012-11-14";"M. Collard";"Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« et les mots : « électeurs inscrits » sont remplacés par les mots : « suffrages exprimés. » ».
";"Il s'agit d'une disposition complémentaire à celle de l'alinéa 10, et qui va dans le sens d'un renforcement du pluralisme.
";"fe7dc7797f15e7a6caf0fd5109089a16";"1";"2012-11-14 21:19:22";"2012-11-22 21:35:03" "4687";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0345/2.asp";"14";"345";"2";NULL;"0";"ART. UNIQUE";"Retiré avant séance";"2012-11-14";"M. Collard";"Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les précédentes dispositions, en ce qu'elles concernent les conseillers généraux, sont applicables jusqu'au prochain renouvellement général en mars 2015. Lors de ce renouvellement général, les conseillers généraux sont élus au scrutin proportionnel départemental de liste, suivant la règle du plus fort reste. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. ».
";"La présente proposition de loi, confirmant le renouvellement intégral des conseils généraux, constitue une occasion unique pour instaurer la parité et pour assurer la représentation équitable de toutes les sensibilités politiques.
";"34d0a36bf68c0402c1d0516a7e68a465";"1";"2012-11-14 21:19:47";"2012-11-22 21:35:41" "5154";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0415/189.asp";"14";"415";"189";NULL;"0";"ART. 23";"Rejeté";"2012-11-23";"M. Decool, M. Dolez, M. Lefait, M. Schneider, M. Jacquat, M. Hillmeyer, M. Darmanin, M. Hutin, M. Cinieri, M. Villain, Mme Besse, M. Bocquet, Mme Grommerch, M. Huyghe, M. Cottel, M. Furst, M. Gérard, M. Sturni, M. Candelier, M. Vercamer, M. Tian, M. Assaf, M. Reitzer, M. Lazaro, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Herth, M. Straumann, M. Lett, M. Moreau, Mme Boyer, M. Tardy, M. Tuaiva, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bompard, Mme Genevard, M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Philippe, M. Marcangeli, M. Mancel, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Le Callennec, M. Moudenc, Mme de La Raudière, M. Luca, M. Collard, M. Siré, M. Tetart, M. Abad, M. Gest, Mme Duby-Muller, M. Gandolfi-Scheit, M. Foulon, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Terrot, M. Marlin, M. Solère, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Bonnot, M. Censi, M. Le Mèner, M. Teissier, M. Mignon, M. Poisson, M. Marc, M. Moyne-Bressand, Mme Grosskost, M. Suguenot, M. Dassault, Mme Maréchal-Le Pen, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gorges, M. Verchère, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Poniatowski, M. Mariani, M. Apparu, M. Woerth, M. Ciotti, M. Le Fur, M. Dupont-Aignan, M. Bertrand, M. Fillon";"I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 3,60 € »
le montant :
« 2,41 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :
« 7,20 € »
le montant :
« 4,81 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au montant :
« 3,60 € »
le montant :
« 2,41 € ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 3,60 € »
le montant :
« 2,87 € ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au montant :
« 3,60 € »
le montant :
« 3,62 € ».
";"En première lecture, un amendement adopté en séance publique prévoit une augmentation des droits d'accises sur la bière s'appliquant à la totalité des brasseries et concrétisée par des hausses brutales, quelles que soient leurs tailles :
Ainsi :
Taille des Brasseries (production annuelle)
Droits d'accises en 2012
PLFSS 2013 voté à l'AN (1ère Lecture)
▲
- 10 000 hl
1,38 €/hl
3,60 €/hl
+ 160 %
10 000 à 50 000 hl
1,64 €/hl
3,60 €/hl
+ 120 %
50 000 à 200 000 hl
2,07 €/hl
3,60 €/h
+ 75 %
+ 200 000 hl
2,75 € /hl
7,20 €/hl
+ 160 %
Non seulement, les petites brasseries ne se trouvent pas protégées par l'amendement sur les moins de 200.000 hl, mais paradoxalement, ce sont les plus petites de moins de 10.000 hl qui sont, comme les grandes de plus de 200.000 hl, les plus taxées.
Cet amendement vise donc à diminuer la hausse des droits d'accises sur la bière à 75 % pour toutes les brasseries.
Chacun s'accorde à penser que la barre a été mise beaucoup trop haut pour une filière qualifiée par le Gouvernement lui-même « d'excellence » ; une multiplication par 2,6 des droits d'accise sur la bière pour certaines brasseries serait impossible à supporter par la profession brassicole. Celle-ci par ailleurs admet ce qui pourrait constituer une augmentation raisonnable des taxes qu'elle acquitte déjà à hauteur de 337 millions, afin de contribuer à l'effort collectif mais malheureusement, dans la circonstance, l'effort demandé n'est ni raisonnable, ni équitable ni supportable.
De nombreux députés de toutes tendances politiques se sont déclarés « consternés » par la décision du gouvernement d'augmenter les droits d'accises sur la bière, mesure qui fait « gagner » 14 places à la France dans le classement européen en termes de poids de la fiscalité sur la bière : la France sera dans cette hypothèse dans les 7 pays européens les plus imposés en matière brassicole alors que les Français sont les 26° plus faibles consommateurs de bière sur 27 .
Par ailleurs, cette mesure aura des conséquences néfastes à l'encontre d'une filière traditionnelle d'excellence qui fait vivre 71.000 emplois directs et indirects, de l'agriculteur producteur d'orge brassicole, aux brasseries et aux malteurs en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants et grande distribution.
Étonnamment l'étude d'impact annexée est muette sur les conséquences économiques de la mesure sur le secteur. Or, la dernière augmentation du droit d'accise de la bière avait entraîné une baisse de 7 % des ventes de bière et une baisse de 20 % du chiffre d'affaires des cafés et bistrots.
Une nouvelle fois, les « bistrots » et lieux de convivialité seront les premiers affectés par les conséquences de cette mesure car il y aura une réorientation de la façon de consommer. Les grandes surfaces vont probablement bénéficier de la réorientation des consommateurs vers les l'achat de packs de bière à bas prix le plus souvent importés mais en même temps l'augmentation de ce produit populaire en grande distribution touchera les budgets modestes.
Cette mesure va frapper de plein fouet les cafetiers des zones rurales et des petits quartiers, qui ont fait l'effort de diversifier leurs métiers en vendant du pain, des billets de train ou en faisant office de bureau de poste pour pouvoir se maintenir. Avec cette mesure, c'est aussi la revitalisation du territoire qui est mise en danger.
Cet amendement de raison entend donc atténuer cette mesure inique.
";"fa87ecbd4f89ce6a6785edc97f46d76a";"1";"2012-11-23 21:18:24";"2012-12-05 21:22:43" "5277";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0415/186.asp";"14";"415";"186";NULL;"0";"ART. 23";"Rejeté";"2012-11-23";"M. Decool, M. Dolez, M. Schneider, M. Lefait, M. Hillmeyer, M. Darmanin, M. Hutin, M. Cinieri, M. Villain, Mme Besse, M. Bocquet, Mme Grommerch, M. Huyghe, M. Cottel, M. Furst, M. Gérard, M. Sturni, M. Candelier, M. Assaf, M. Reitzer, M. Lazaro, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Herth, M. Straumann, M. Lett, M. Moreau, M. Tardy, M. Tuaiva, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bompard, Mme Genevard, M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Philippe, M. Marcangeli, M. Mancel, M. Quentin, M. Moudenc, Mme de La Raudière, M. Luca, M. Collard, M. Siré, M. Tetart, M. Abad, M. Gest, Mme Duby-Muller, M. Gandolfi-Scheit, M. Foulon, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Terrot, M. Marlin, M. Solère, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Bonnot, M. Censi, M. Le Mèner, M. Teissier, M. Mignon, M. Poisson, M. Marc, M. Moyne-Bressand, Mme Grosskost, M. Suguenot, M. Dassault, Mme Maréchal-Le Pen, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gorges, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Poniatowski, M. Mariani, M. Apparu, M. Woerth, M. Ciotti, M. Le Fur, M. Dupont-Aignan, M. Bertrand, M. Fillon";"Supprimer cet article.
";"En première lecture, un amendement adopté en séance publique prévoit une augmentation des droits d'accises sur la bière s'appliquant à la totalité des brasseries et concrétisée par des hausses brutales, quelles que soient leurs tailles :
Ainsi :
Taille des Brasseries (production annuelle)
Droits d'accises en 2012
PLFSS 2013 voté à l'AN
▲
- 10 000 hl
1,38 €/hl
3,60 €/hl
+ 160 %
10 000 à 50 000 hl
1,64 €/hl
3,60 €/hl
+ 120 %
50 000 à 200 000 hl
2,07 €/hl
3,60 €/h
+ 75 %
+ 200 000 hl
2,75 € /hl
7,20 €/hl
+ 160 %
Non seulement, les petites brasseries ne se trouvent pas protégées par l'amendement sur les moins de 200.000 hl, mais paradoxalement, ce sont les plus petites de moins de 10.000 hl qui sont, comme les grandes de plus de 200.000 hl, les plus taxées.
L'alourdissement déraisonnable de ces droits d'accises aura des conséquences graves à l'encontre detoute la filière brassicole française, qui regroupe tant l'agriculteur d'orge brassicole, les brasseries mais aussi les différents distributeurs (cafés, hôtels et restaurants).
Ce secteur contribue ainsi fortement à l'économie française avec près de 71.000 emplois et un chiffre d'affaires de 2 milliards d'euros. Qui plus est, 70 % de la bière consommée est produite en France. Doubler ces taxes pour les seuls brasseurs représente donc pour cette filière un coup économique fatal.
En outre, le relèvement prévu des taxes sur la bière pourrait affecter la consommation de bières françaises en encourageant l'achat à l'étranger, notamment dans les régions frontalières.
La bière est également un produit très apprécié en France, par toutes les catégories de population, sans distinction aucune. Or, la répercussion du doublement des droits d'accises sur le prix de vente du produit fini ne peut que laisser sous-entendre une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des ménages. Les Français ne comprendraient pas qu'un produit aussi populaire que la bière puisse faire l'objet de telles mesures fiscales…
Enfin, il convient de prendre en considération les difficultés de ce secteur déjà très touché par la baisse de la consommation (moins 30% en 30 ans) et la hausse vertigineuse du prix des matières premières.
Charles DE GAULLE disait : « Lorsqu'on presse les états-majors de faire des économies, il faut les empêcher de les faire sur les haricots du soldat ». (cf. De Gaulle, traits d'esprit Ed. Le Cherche midi).
C'est pourquoi il est proposé ici de supprimer cet article.
Tel est l'objet de cet amendement.
";"c02985dcb3584d6c825c73053e839443";"1";"2012-11-23 21:20:11";"2012-12-05 21:24:31" "5969";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0330/13.asp";"14";"330";"13";NULL;"0";"APRÈS ART. PREMIER";"Rejeté";"2012-12-05";"Mme Maréchal-Le Pen";"Le troisième alinéa du II de l'article 1er de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces emplacements sont situés sur le territoire d'une commune de moins de 5000 habitants, ils ne peuvent être retenus contre l'avis du conseil municipal de la commune concernée. ».
";"Les aires de grand passage peuvent être imposées à des communes par le schéma départemental contre leur gré, par exemple lorsqu'il retient un terrain appartenant à l'Etat situé sur des grands axes.
Ces terrains peuvent être situés sur des communes de moins de 5000 habitants qui se trouvent ainsi soumises à des obligations d'accueil supérieures et plus contraignantes que celles pesant sur les communes de plus de 5000 habitants, seuil ouvrant les obligations relatives aux aires permanentes.
Les conséquences de l'afflux de gens du voyage, même temporaire, sont en effet souvent difficiles à gérer pour les petites communes, tout comme l'est la charge de l'entretien de ces aires.
Le présent amendement donne aux conseils municipaux des petites communes la possibilité de s'opposer à ce qu'un terrain situé sur leur territoire soit retenu comme aire de grand passage au sein du schéma départemental.
";"95ee941cafcddda41e76acb0b052b0b0";"1";"2012-12-05 21:22:36";"2012-12-13 21:09:06" "5990";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0191/2.asp";"14";"191";"2";NULL;"0";"APRÈS ART. PREMIER";"Rejeté";"2012-12-05";"Mme Maréchal-Le Pen";"L'article 122‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également présumés avoir agi en état de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122‑5, les membres des forces de police et de gendarmerie agissant dans le cadre de leurs missions légales. ».
";"Afin d'éviter les mises en cause abusives qui accompagnent souvent l'usage des armes par les forces de l'ordre, il est proposé d'inscrire dans les textes une présomption de légitime défense en leur faveur, renversant la charge de la preuve en cas de contestation.
Il ne s'agit ici en aucun cas de donner un permis de tirer ou un quelconque blanc-seing : la présomption voulue par le présent amendement est strictement encadrée, puisqu'elle renvoie au droit commun de l'article 122‑5.
Mais, a contrario, il convient de s'assurer que la responsabilité des fonctionnaires de police et de gendarmerie ne pourra être mise en cause à la légère et de leur garantir un cadre sécurisant pour l'exercice de leurs missions les plus périlleuses.
Trop souvent en effet, dans des cas ayant entrainé la blessure ou le décès de malfaiteurs, l'honneur des forces de l'ordre est injustement mise en cause. Il semble donc nécessaire de prévoir que c'est à celui qui allègue que les conditions de la légitime défense n'ont pas été réunies de l'établir.
";"884a58076a57779b14eb106d12e1c1ae";"1";"2012-12-05 21:23:22";"2012-12-13 21:09:29" "6018";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0329/6.asp";"14";"329";"6";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Retiré";"2012-12-05";"Mme Maréchal-Le Pen";"Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu'un produit est traditionnellement confectionné avec des pièces manufacturées sur place ou des matières premières d'origine locales, le cahier des charges doit intégrer ces pièces ou matières premières. ».
";"Pour bénéficier de la protection de l'indication géographique protégée, il convient de rendre obligatoire dans le cahier des charges prévu l'utilisation des pièces manufacturées sur place ou des matières premières d'origine locales.
En l'état actuel du texte, cela est laissé à la discrétion de rédacteurs des cahiers des charges.
Il s'agit d'éviter, par exemple, qu'un cahier des charges encadrant la production de couteaux à Laguiole, couteaux dont les lames étaient traditionnellement forgées sur place, autorise l'assemblage de lames forgées en Chine.
";"64f3b3307f8493acf0f71162dd9a9c20";"1";"2012-12-05 21:24:43";"2012-12-13 21:10:14" "6004";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0191/1.asp";"14";"191";"1";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Rejeté";"2012-12-05";"M. Collard";"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L'article 122 - 5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout fonctionnaire ou agent d'un service de police ayant déployé la force armée dans les conditions fixées par l'article L. 315 – 3 du code de la sécurité intérieure, ainsi que tout gendarme ayant fait usage de la force armée dans les conditions fixées par l'article L. 2338 - 3 du code de la défense. ».
";"En son article 1er, la présente proposition de loi unifie les conditions de l'usage de la force armée par les Services de police et de gendarmerie .
Elle permet donc de définir la présomption de légitime défense concernant les forces de l'ordre ; même si la nécessité d'une double injonction n'assure pas aux forces de l'ordre une totale sécurité physique dans l'accomplissement de leurs missions les plus périlleuses.
";"43d15d51c5f2c180c444a315a98b5a3e";"1";"2012-12-05 21:24:02";"2012-12-13 21:09:57" "6085";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/55.asp";"14";"463";"55";NULL;"0";"ART. 2";"Non soutenu";"2012-12-08";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer l'alinéa 12.
";"Cet article ne tient pas compte des réalités matérielles des locaux des forces de police, de gendarmerie ou des douanes, qui ne disposent le plus souvent pas de plusieurs endroits séparés permettant d'assurer la retenue de personnes.
Il s'agit donc d'une formalité voulue, là encore, pour créer des motifs de nullité dans les procédures.
";"12fceabc009570b338cbfcfe25fb3daa";"1";"2012-12-08 13:04:47";"2012-12-19 21:06:36" "6089";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/61.asp";"14";"463";"61";NULL;"0";"ART. 7";"Non soutenu";"2012-12-08";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"Aucun élément ne plaide en faveur d'une réduction des deux tiers de la durée maximale d'interdiction du territoire à laquelle peut être condamnée un étranger pour soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'expulsion ou d'éloignement, a fortiori dans le cas d'individus présentant un risque pour la sécurité nationale.
Il y a donc lieu de laisser au juge la même latitude qu'actuellement et de maintenir cette durée à dix ans.
";"b9dc379b08067f3590fbe80e4a47b73c";"1";"2012-12-08 13:04:53";"2012-12-19 21:06:56" "6090";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/74.asp";"14";"463";"74";NULL;"0";"ART. 6";"Non soutenu";"2012-12-08";"Mme Maréchal-Le Pen";"À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 3 750 € »
le montant :
« 15 000 € ».
";"Lorsqu'un arrêté d'expulsion, une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire ou une interdiction judiciaire du territoire ont été prononcés, il convient que ces décisions soient effectivement appliquées.
En ouvrant la possibilité de se soustraire à ces décisions sur motif justifié, on ouvrirait de manière large et subjective la possibilité de justifier les exceptions. Il convient donc de supprimer cet élément du texte.
Par ailleurs, le montant de l'amende prévu pour sanctionner le refus d'obtempérer à une mesure d'expulsion ou assimilée n'est nullement dissuasif de nos jours.
En outre, pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'un an, ce montant n'est pas en phase avec ce qui existe pour la plupart des délits.
Il convient donc d'actualiser le montant de l'amende en le portant à 15 000 euros.
";"513344c8eb003141bad9b3edc1abb7a3";"1";"2012-12-08 13:04:54";"2012-12-19 21:06:57" "6099";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/47.asp";"14";"463";"47";NULL;"0";"AVANT ART. 8";"Non soutenu";"2012-12-08";"Mme Maréchal-Le Pen";"Après l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 622‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 622‑1‑1. – Les personnes morales qui reçoivent des dotations ou autres subventions émanant de personnes morales de droit public françaises ou étrangères ne peuvent, au cours de l'année civile où elles les ont perçues, porter assistance à des étrangers en situation irrégulière, de quelque manière directe ou indirecte, à l'occasion d'une procédure de contestation d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire ou d'une interdiction judiciaire du territoire dont ils sont l'objet, notamment en cas de recours contentieux devant les juridictions administratives.
« Le fait de porter assistance à des étrangers en situation irrégulière en violation des conditions déterminées au présent article est puni d'une amende de 30.000 € par infraction. »
";"Il est paradoxal de constater que l'État ainsi que certaines collectivités territoriales, en particulier les régions, subventionnent des associations, comme la Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l'homme ou bien d'autres, venant en aide aux clandestins, notamment en leur fournissant aide et conseils juridiques, pouvant aller jusqu'à prendre en charge les frais d'avocats, à l'occasion des contentieux de reconduite à la frontière.
Ainsi, l'État finance ceux qui viennent plaider contre lui, puisque ce sont les décisions des Préfets qui sont attaquées lorsque sont contestées les décisions d'éloignement du territoire. Les collectivités territoriales, dont on rappelle que les budgets sont largement abondés par des transferts de l'État, n'ont pas non plus à financer les frais de justice de ceux qui, entrés illégalement sur le territoire et s'y maintenant, attaquent en outre l'État.
Sans entraver la libre administration des collectivités territoriales ni le droit de chacun à un procès équitable, il est néanmoins logique que l'argent public ne serve pas à ce que l'État ou les collectivités offre les verges pour se faire battre.
";"a5198f5859c5b0e8624b4973301d4d53";"1";"2012-12-08 13:05:01";"2012-12-19 21:07:09" "6103";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/52.asp";"14";"463";"52";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2012-12-08";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer les alinéas 3 et 4.
";"Le projet de loi conditionnerait la possibilité de contrôler des étrangers au fait que leur nationalité étrangère puisse avoir été déduite d'éléments objectifs extérieurs à leur personne même.
Cette formulation est une maladroite traduction de la volonté d'écarter le délit de faciès. En effet, en retenant une formule largement sujette à interprétation, difficilement appréhendable, elle créerait une cause de nullité supplémentaire dans les procédures.
En outre, elle serait de nature à instaurer le doute dans l'esprit des fonctionnaires chargés du contrôle, au détriment de leur efficacité.
À l'évidence, le but poursuivi est de rendre le contrôle des étrangers difficilement applicable en mettant à la charge des personnes chargées de lutter contre l'immigration clandestine une contrainte nouvelle, aux contours mal définis et propice à la contestation.
";"3b2cbd7f244c234db45847db47364f9c";"1";"2012-12-08 13:05:04";"2012-12-18 21:07:02" "6109";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/62.asp";"14";"463";"62";NULL;"0";"ART. 8";"Non soutenu";"2012-12-08";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"L'assouplissement des dispositions pénales frappant l'aide au séjour irrégulier est inopportun.
En écartant la sanction pour un cercle de personnes élargi, incluant les ascendants, descendants, frère et sœur du conjoint de l'étranger, ou de la personne vivant notoirement en situation maritale avec lui, il est de nature à favoriser l'émergence d'une filière familiale d'immigration clandestine.
";"c6b29de0919e63acffd7995e366bd2d8";"1";"2012-12-08 13:05:13";"2012-12-19 21:07:19" "6111";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/56.asp";"14";"463";"56";NULL;"0";"ART. 2";"Non soutenu";"2012-12-08";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer les alinéas 14 à 20.
";"L'ensemble des dispositions introduites par ces différents alinéas a pour conséquence d'alourdir sans réelle utilité les formalités et de réduire les délais accordés aux forces de l'ordre pour s'assurer de la situation d'un étranger vis à vis de la réglementation sur le droit au séjour.
Ceci qui a pour conséquence, voire pour objet, de multiplier les causes possibles de nullités de procédure dont pourront se prévaloir les clandestins.
Si la forme doit protéger, elle ne saurait se transformer en un carcan rendant impossible, en pratique, l'application des règles de fond sur le séjour.
La force de la loi s'en trouverait d'autant amoindrie.
";"c014d9f8569fed5b760a4cff2b61262a";"1";"2012-12-08 13:05:16";"2012-12-19 21:07:24" "6114";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/58.asp";"14";"463";"58";NULL;"0";"AVANT ART. 5";"Non soutenu";"2012-12-08";"Mme Maréchal-Le Pen";"À la fin du premier alinéa de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 30 000 Euros » est remplacé par le montant : « 75 000 Euros ».
";"Le montant de l'amende prévu pour sanctionner l'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier n'est nullement dissuasif de nos jours.
En outre, pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, ce montant n'est pas en phase avec ce qui existe pour la plupart des délits.
Il convient donc d'actualiser le montant de l'amende en le portant à 75 000 euros.
";"0f12e41f339858f80ef95255dc60a4f2";"1";"2012-12-08 13:05:18";"2012-12-19 21:07:26" "6136";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/77.asp";"14";"463";"77";NULL;"0";"ART. 8";"Indéfini";"2012-12-08";"Mme Maréchal-Le Pen";"Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« à l'exception de conseils juridiques ».
";"Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant une aide publique.
Il n'est pas souhaitable que l'argent des contribuables serve à prodiguer des conseils juridiques aux clandestins aux fins de contourner les règles sur le séjour et qui s'apparentent parfois à une aide à la fraude.
";"abc366b92124d3253905b6ca0ea7a644";"1";"2012-12-08 13:05:43";"2013-09-16 13:12:17" "6137";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/59.asp";"14";"463";"59";NULL;"0";"ART. 6";"Non soutenu";"2012-12-08";"Mme Maréchal-Le Pen";"À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« sans motif justifié ».
";"Lorsqu'un arrêté d'expulsion, une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire ou une interdiction judiciaire du territoire ont été prononcés, il convient que ces décisions soient effectivement appliquées.
En ouvrant la possibilité de se soustraire à ces décisions sur motif justifié, on ouvrirait de manière large et subjective la possibilité de justifier les exceptions. Il convient donc de supprimer cet élément du texte.
Par ailleurs, le montant de l'amende prévu pour sanctionner le refus d'obtempérer à une mesure d'expulsion ou assimilée n'est nullement dissuasif de nos jours.
En outre, pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'un an, ce montant n'est pas en phase avec ce qui existe pour la plupart des délits.
Il convient donc d'actualiser le montant de l'amende en le portant à 15 000 euros.
";"704134e11455b8e752bab562456a8859";"1";"2012-12-08 13:05:46";"2012-12-19 21:08:05" "6139";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/51.asp";"14";"463";"51";NULL;"0";"ART. 5";"Non soutenu";"2012-12-08";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"Les dispositions prévues par cet article supprimeraient purement et simplement le délit de séjour irrégulier.
Ainsi, les étrangers entrés légalement pourraient se maintenir en France au delà de l'expiration de leur visa, sans limitation de durée, sans risquer la moindre sanction pénale.
Il s'agirait là d'un revirement majeur dans notre droit, présenté de manière presque anodine et discrète, et qui bénéficierait à une très grande partie des clandestins présents sur notre territoire. Ceux-ci sont en effet, pour une très large part, entrés régulièrement.
Une telle mesure constituerait en outre une incitation parfaitement inopportune pour de nouveaux flux.
";"f83bb5e2480316db357d737f4f90ad54";"1";"2012-12-08 13:05:48";"2012-12-19 21:08:06" "6140";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/53.asp";"14";"463";"53";NULL;"0";"ART. 4";"Non soutenu";"2012-12-08";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer l'alinéa 8.
";"Le projet de loi conditionnerait la possibilité de contrôler des étrangers au fait que leur nationalité étrangère puisse avoir été déduite d'éléments objectifs extérieurs à leur personne même.
Cette formulation est une maladroite traduction de la volonté d'écarter le délit de faciès. En effet, en retenant une formule largement sujette à interprétation, difficilement appréhendable, elle créerait une cause de nullité supplémentaire dans les procédures.
En outre, elle serait de nature à instaurer le doute dans l'esprit des fonctionnaires chargés du contrôle, au détriment de leur efficacité.
A l'évidence, le but poursuivi est de rendre le contrôle des étrangers difficilement applicable en mettant à la charge des personnes chargées de lutter contre l'immigration clandestine une contrainte nouvelle, aux contours mal définis et propice à la contestation.
";"b337abc67c7a72cebb4ebb7eb605ee9e";"1";"2012-12-08 13:05:48";"2012-12-19 21:08:06" "6141";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/49.asp";"14";"463";"49";NULL;"0";"ART. 10";"Non soutenu";"2012-12-08";"Mme Maréchal-Le Pen";"I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« des conseils juridiques ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« à l'exception de conseils juridiques ».
";"Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant une aide publique.
Il n'est pas souhaitable que l'argent des contribuables serve à prodiguer des conseils juridiques aux clandestins aux fins de contourner les règles sur le séjour et qui s'apparentent parfois à une aide à la fraude.
";"e60ff5e0de1ead6317edbf407fb9d950";"1";"2012-12-08 21:05:05";"2012-12-19 21:06:36" "6142";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/50.asp";"14";"463";"50";NULL;"0";"ART. 11";"Non soutenu";"2012-12-08";"Mme Maréchal-Le Pen";"I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« des conseils juridiques ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« à l'exception de conseils juridiques ».
";"Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant une aide publique.
Il n'est pas souhaitable que l'argent des contribuables serve à prodiguer des conseils juridiques aux clandestins aux fins de contourner les règles sur le séjour et qui s'apparentent parfois à une aide à la fraude.
";"56ac7bebce6bd9f86f2513c9a6cd8cf6";"1";"2012-12-08 21:05:29";"2012-12-19 21:07:19" "6150";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/48.asp";"14";"463";"48";NULL;"1";"ART. 8";"Non soutenu";"2012-12-08";"Mme Maréchal-Le Pen";"I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« des conseils juridiques ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« à l'exception de conseils juridiques ».
";"Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant une aide publique.
Il n'est pas souhaitable que l'argent des contribuables serve à prodiguer des conseils juridiques aux clandestins aux fins de contourner les règles sur le séjour et qui s'apparentent parfois à une aide à la fraude.
";"58762c93a6c2a8b38c849a1617b61c6a";"1";"2012-12-10 13:04:55";"2012-12-19 21:07:09" "6151";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/57.asp";"14";"463";"57";NULL;"1";"ART. 5";"Non soutenu";"2012-12-08";"Mme Maréchal-Le Pen";"Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 621‑1 du même code, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». »
";"Le montant de l'amende prévu pour sanctionner l'entrée ou le séjour irrégulier n'est nullement dissuasif de nos jours.
En outre, pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'un an, ce montant n'est pas en phase avec ce qui existe pour la plupart des délits.
Il convient donc d'actualiser le montant de l'amende en le portant à 15 000 euros.
";"d368e7afbeea24708d9d7899f30f8686";"1";"2012-12-10 13:05:06";"2012-12-19 21:07:19" "6157";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/60.asp";"14";"463";"60";NULL;"0";"ART. 5";"Non soutenu";"2012-12-10";"Mme Maréchal-Le Pen";"À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
";"Aucun élément ne plaide en faveur d'une réduction des deux tiers de la durée maximale d'interdiction du territoire à laquelle peut être condamnée un étranger pour entrée irrégulière, a fortiori dans le cas d'individus présentant un risque pour la sécurité nationale.
Il y a donc lieu de laisser au juge la même latitude qu'actuellement et de maintenir cette durée à dix ans.
";"d51458fa7b7887e03ca1bcfa02e80e25";"1";"2012-12-10 21:06:25";"2012-12-19 21:07:25" "6159";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0463/54.asp";"14";"463";"54";NULL;"0";"ART. 2";"Non soutenu";"2012-12-10";"Mme Maréchal-Le Pen";"À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« vingt-deux ».
";"Le délai de retenue doit permettre aux fonctionnaires de procéder aux nombreuses formalités et vérifications nécessaires.
Il est paradoxal de voir que, tout en multipliant les contraintes de procédure, le projet de loi limite arbitrairement à 16 heures le délai de retenue.
En conséquence, ce délai doit être maintenu à un niveau plus compatible avec la charge de travail pesant sur les personnes effectuant le contrôle.
La durée de 22 heures, tout en restant en deçà de la durée standard de la garde à vue, répond mieux à un tel impératif tout en répondant à l'exigence fixée par la Cour de Justice de l'Union Européenne d'un « délai bref mais raisonnable ».
";"4fd86ff117948f78a973f9ec0b60e5e3";"1";"2012-12-10 21:06:35";"2012-12-19 21:07:37" "6636";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0541/AN/148.asp";"14";"541";"148";NULL;"0";"ART. 24 SEXIES";"Rejeté";"2012-12-18";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard";"I. – Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« D. – Les six premiers alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
« La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l'article 150 UA est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.
« Pour l'application des abattements mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la durée de détention est décomptée : ». ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
";"Le Président Hollande s'était engagé lors de sa campagne électorale à revenir à un système d'imposition des plus-values immobilières plus favorable aux ménages, avec pour mesure centrale le retour à une durée de détention de quinze ans pour bénéficier de l'exonération de la plus-value.
Au lieu de cela, non seulement la majorité a conservé la durée de 30 ans votée par le Gouvernement Fillon en septembre 2011 pour obtenir l'exonération, mais elle a de surcroit créé une nouvelle taxe additionnelle sur les plus-values, alourdissant jusqu'à 6 % supplémentaires la facture pour le contribuable.
Le présent amendement entend donc offrir au Gouvernement l'occasion d'honorer une promesse du chef de l'État, en revenant à l'état du droit existant avant la réforme de 2011 s'agissant de la durée de détention.
Ceci aurait pour effet de rendre plus juste la fiscalité applicable aux plus-values immobilières, de ne pas bloquer les transactions et pénaliser les professions qui en dépendent, tout en donnant à penser que les promesses électorales n'engagent pas que ceux qui les écoutent.
";"387e601db0da9c4b10347cbe3f1e44c8";"1";"2012-12-18 21:07:29";"2013-06-10 22:51:06" "6664";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0541/AN/147.asp";"14";"541";"147";NULL;"0";"ART. 24 SEXIES";"Rejeté";"2012-12-18";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard";"I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« D. – L'article 150 VC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Nonobstant l'application du I, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC acquis depuis 15 années révolues à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011‑1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est exonérée en totalité. ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
";"La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a alourdi la fiscalité pesant sur les plus-values immobilières. Le délai de détention nécessaire pour bénéficier de l'exonération totale est ainsi passé de quinze à trente ans.
Un abattement progressif est appliqué pour les cessions en fonction du nombre d'années de détention, avec un barème offrant la décote la plus importante au delà de la vingt quatrième année (8 % par an).
Les propriétaires d'une résidence secondaire, par exemple, qui avaient acquis le droit à l'exonération au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, c'est à dire qui détenaient depuis quinze ans ou plus leur bien ou leurs droits, doivent désormais attendre jusqu'à quinze ans supplémentaires pour bénéficier du même abattement.
Sans même revenir sur l'allongement de la durée de détention ou le barème actuel, il est difficile de justifier une telle remise en cause de droits acquis. Le présent amendement entend donc exonérer ces propriétaires.
";"1485d0d0565e36d5266b9aa0d6fae3a3";"1";"2012-12-18 21:07:45";"2013-06-10 22:50:50" "6673";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0541/AN/40.asp";"14";"541";"40";NULL;"0";"ART. 17";"Non soutenu";"2012-12-18";"M. Collard";"Supprimer les alinéas 45 à 53 .
";"La mesure envisagée aurait introduit une distorsion inique entre les valeurs locatives des postes d'amarrage des ports maritimes de la Méditerranée et ceux de la façade atlantique .
Par ailleurs,malgré les modulations prévues à l'alinéa 51, l'unification de ces valeurs locatives effaçait toute distinction entre les valeurs locatives des amarrages du Languedoc Roussillon et de celles de certains ports azuréens de prestige ; alors que le prix réel de l'anneau y varie en fait du simple au triple .
";"e6d1985c25d7849103efb7125842acdd";"1";"2012-12-18 21:07:49";"2013-06-10 22:53:52" "6745";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0549/1.asp";"14";"549";"1";NULL;"0";"ART. UNIQUE";"Retiré avant séance";"2013-01-10";"M. Collard";"Supprimer cet article.
";"La proposition de loi, en particulier la nouvelle rédaction de l'article 6 de l'article L 131-8 du Code de l'éducation, déresponsabilisent gravement les parents des élèves en voie de déscolarisation .
Le motif avancé est des plus fallacieux ; puisqu'il argue d'une supposée inefficacité de la loi N° 2010-1127 du 28 septembre 2010, alors même que la commission des affaires culturelles et de l'éducation estime que le caractère opérant d'une réforme de la vie scolaire ne peut s'apprécier que dans le moyen ou le long terme .
Sous prétexte de supprimer un dispositif stigmatisant, la présente proposition sombre dans un angélisme inadapté à une situation préoccupante pour l'avenir même de certains lycées professionnels et des enseignants qui tentent d' y faire face à des troubles croissants .
";"020677ead98eceee793d780c8f5e58d3";"1";"2013-01-12 21:06:34";"2013-01-19 21:08:42" "6728";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/74.asp";"14";"570";"74";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Rejeté";"2013-01-11";"M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer l'alinéa 20.
";"Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu'il soit opportun d'en rajouter. Plutôt que de leur infliger d'éventuelles pénalités, il convient d'étendre le dispositif incitatif déjà prévu pour les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés.
";"0e9e081e32cfa68a235033c58b07fc1c";"1";"2013-01-12 21:06:27";"2013-01-23 21:09:58" "6998";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/84.asp";"14";"570";"84";NULL;"0";"ART. 5";"Non soutenu";"2013-01-12";"M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer l'alinéa 1.
";"La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises et des sanctions.
";"0481ad1560a33f48647d6ea91bf2b269";"1";"2013-01-15 21:09:59";"2013-01-24 21:09:56" "6804";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0549/5.asp";"14";"549";"5";NULL;"0";"ART. UNIQUE";"Retiré avant séance";"2013-01-12";"M. Collard, M. Bompard";"Supprimer cet article.
";"La proposition de loi, en particulier la nouvelle rédaction de l'alinearticle 6 de l'article L. 131- 8 du Code de l'éducation, déresponsabiliserait gravement les parents des élèves en voie de déscolarisation.
Le motif avancé est des plus fallacieux ; puisqu'il argue d'une supposée inefficacité de la loi n° 2010‑1127 du 28 septembre 2010, alors même que certains membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation estiment que le caractère efficient d'une réforme de la vie scolaire ne peut s'apprécier que dans le long et moyen terme.
Sous prétexte de supprimer un dispositif stigmatisant, la présente proposition sombre dans un angélisme inadapté à une situation préoccupante pour l'avenir même de certains lycées, principalement professionnels et pour la quiétude des enseignants qui tentent d'y faire face à des troubles croissants.
";"020677ead98eceee793d780c8f5e58d3";"1";"2013-01-15 13:05:52";"2013-01-22 21:08:45" "6901";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/80.asp";"14";"570";"80";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-01-14";"M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer les alinéas 42 à 46.
";"La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises.
";"1871c2c0255164175238376398f789a6";"1";"2013-01-15 21:09:04";"2013-01-23 21:09:10" "6969";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/75.asp";"14";"570";"75";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-01-14";"M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer les alinéas 37 à 41.
";"Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu'il soit opportun d'en rajouter. Plutôt que de leur infliger d'éventuelles pénalités, il convient d'étendre le dispositif incitatif déjà prévu pour les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés. L'application des sanctions prévues serait lourde et couteuse .
";"b5cb5d9927902dc96b9cefcde13f5820";"1";"2013-01-15 21:09:39";"2013-01-23 21:09:58" "6885";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0579/139.asp";"14";"579";"139";NULL;"0";"ART. 12 TER ";"Non soutenu";"2013-01-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les communes sur le territoire desquelles doivent être implantées les canalisations peuvent s'opposer à leur installation par une délibération de leur conseil municipal. ».
";"Il s'agit ici de s'assurer que des communes littorales ne se voient pas imposer des installations qu'elles ne souhaiteraient pas.
";"744547d08704faa22f6352347335a58e";"1";"2013-01-15 21:08:57";"2013-01-25 21:10:17" "6911";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0579/142.asp";"14";"579";"142";NULL;"0";"ART. 12 BIS ";"Non soutenu";"2013-01-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"Cet article supprime les Zones de Développement de l'Eolien. Couplée avec la suppression de la règle des cinq mats, elle favoriserait un mitage du territoire national, qui serait en quasi totalité ouvert aux implantations éparses d'éoliennes géantes.
Il est inexact de prétendre que les Schémas Régionaux Eoliens assurent une protection suffisante ou identique aux ZDE, l'expérience montrant qu'ils sont en fait établis sans concertation préalable avec les associations et sans débat et qu'ils aboutissent à ouvrir beaucoup plus largement les territoires à l'implantation d'éoliennes.
Le Gouvernement plie ainsi devant la pression des promoteurs éoliens, sociétés commerciales dont la finalité est le profit, et qui ne se montrent aucunement concernée par l'harmonie des paysages, l'attractivité touristique, l'identité des territoires ou le cadre de vie des populations.
Même imparfaite, la protection donnée par les ZDE permet de préserver les zones sensibles en regroupant les nuisances.
";"5f95e656f96e563c6f2b9feb3350ef23";"1";"2013-01-15 21:09:09";"2013-01-25 21:10:26" "6986";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0579/176.asp";"14";"579";"176";NULL;"0";"ART. 12 QUATER ";"Non soutenu";"2013-01-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
";"L'implantation d'éoliennes outre-mer en milieu littoral, telle que prévue à l'article L. 156‑2 du code de l'urbanisme, doit être subordonnée à une volonté expresse des ministres visés et de la commission départementale compétente en matière de paysages.
Il est également nécessaire que leur avis ne puisse être contourné par l'autorité délivrant le permis.
";"4eb46c78c62fcf1171d50b5162db9c8d";"1";"2013-01-15 21:09:50";"2013-01-25 21:10:52" "7011";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0579/140.asp";"14";"579";"140";NULL;"0";"ART. 15 ";"Non soutenu";"2013-01-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"Cet article supprimerait la règle dite des cinq mâts, minimum requis pour les permis d'implantation d'éoliennes postérieures à juillet 2010.
La raison en était simple: éviter le mitage du territoire et regrouper les installations et donc les nuisances.
En supprimant ce plancher, a fortiori si les Zones de Développement de l'Eolien disparaissent au profit des Schémas Régionaux de l'Eolien, qui couvrent une proportion bien supérieure du territoire, il est inévitable d'aboutir à une prolifération de mâts isolés au détriment de l'harmonie des paysages.
";"9410a73ba63c3760ecc279f8221bd0db";"1";"2013-01-15 21:10:02";"2013-01-25 21:10:56" "7031";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0579/141.asp";"14";"579";"141";NULL;"0";"ART. 12 QUATER ";"Non soutenu";"2013-01-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
";"L'implantation d'éoliennes outre-mer en milieu littoral, telle que prévue à l'article L. 156‑2 du code de l'urbanisme, doit être subordonnée à une volonté expresse des ministres visés et de la commission départementale compétente en matière de paysages.
Il est également nécessaire que leur avis ne puisse être contourné par l'autorité délivrant le permis.
";"2067ab629a707b0e8e9ff4fa6a5ebe1f";"1";"2013-01-15 21:10:10";"2013-01-25 21:10:59" "7165";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/4670.asp";"14";"628";"4670";NULL;"0";"APRÈS ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-01-28";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un officier de l'état civil peut refuser, en conscience, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.
« Si aucun officier d'état civil de la commune n'accepte de célébrer ledit mariage, les intéressés peuvent demander qu'il soit célébré dans une autre commune du département dans laquelle un officier d'état civil serait susceptible de célébrer ledit mariage. ».
";"Cet amendement est l'application aux maires de la liberté de conscience qui existe dans d'autres domaines. Elle permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Cette liberté de conscience a d'ailleurs était évoquée par le Président de la République lui-même, le 20 novembre 2012, lors de la séance solennelle d'ouverture du 95ème congrès des maires. Il a admis que les maires et adjoints aux maires qui refuseraient de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe devaient pouvoir bénéficier d'une liberté de conscience : « la loi s'applique pour tous, dans le respect néanmoins, de la liberté de conscience. »
Si aucun officier d'état civil de la commune n'accepte de célébrer de mariage entre deux personnes de même sexe, les intéressés auront la possibilité de s'adresser aux officiers d'état civil d'une autre commune du département par exception à l'article 165 du Code civil.
";"2acc608cb0794b6133a8f3ba227381ca";"1";"2013-01-28 11:04:54";"2013-02-09 21:49:06" "7167";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/4423.asp";"14";"628";"4423";NULL;"0";"ART. 16 BIS";"Non soutenu";"2013-01-28";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard";"Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 1132‑3‑3. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132‑1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État ne garantissant pas aux femmes les mêmes droits fondamentaux que sur le territoire de la République française. »
";"Il s'agit de donner aux salarié(e)s craignant pour le respect de leurs droits ou ceux de leur conjointe du fait de la législation ou des coutumes en vigueur dans certains pays concernant les droits des femmes, la même protection que celle accordée aux couples homosexuels.
Seraient ainsi protégés les femmes refusant une mutation ou les époux craignant pour leur conjointe et qui serait amenée à le suivre dans leur expatriation.
";"61a38cbe51cd3b3d3bd2b118b6dff806";"1";"2013-01-28 11:04:55";"2013-02-15 21:32:06" "7211";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/AN/5068.asp";"14";"628";"5068";NULL;"0";"ART. 1ER BIS";"Non soutenu";"2013-01-28";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard";"Supprimer cet article.
";"L'adoption ouverte aux couples de même sexe instituerait un droit à l'enfant au profit des adultes, alors que devrait seul primer le droit des enfants à bénéficier du cadre familial le plus propice à leur développement et à leur épanouissement.
L'altérité sexuelle du couple est un élément fondamental dans la construction de l'identité de l'enfant, et les avis sont des plus réservés quant aux conséquences et quant à l'opportunité de la parentalité homosexuelle.
Les enfants adoptés sont en outre souvent issus de pays étrangers qui ne reconnaissent ni le mariage ni l'adoption homosexuelle. Il est donc à craindre que les couples homosexuels bénéficient de fait d'un droit prioritaire sur les enfants nés en France.
Il convient donc de ne pas ouvrir l'adoption aux couples de même sexe.
";"70eb003948d91d6686117754de8d0d16";"1";"2013-01-28 13:04:43";"2013-06-19 13:39:05" "7259";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/4664.asp";"14";"628";"4664";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Retiré";"2013-01-28";"M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer l'alinéa 6.
";"L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l'article 162 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu'entre un homme et une femme.
";"d38d9d24d44bf99eeace9947492219de";"1";"2013-01-28 15:45:14";"2013-02-09 21:46:44" "7262";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/4663.asp";"14";"628";"4663";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Rejeté";"2013-01-28";"M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer les alinéas 4 et 5.
";"L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « homme » et « femme » ont donc toute leur place dans le Code civil et, notamment, dans la partie consacrée au mariage.
";"758e661ce97aceaa73e9c999631ab9dc";"1";"2013-01-28 15:45:17";"2013-02-09 21:48:01" "7269";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/4666.asp";"14";"628";"4666";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-01-28";"M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer les alinéas 9 et 10.
";"L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l'article 164 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu'entre un homme et une femme.
";"10313bf1708ed2238e0a03911303d7ef";"1";"2013-01-28 16:05:16";"2013-02-09 21:46:59" "7270";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/4665.asp";"14";"628";"4665";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-01-28";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Supprimer les alinéas 7 et 8.
";"L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l'article 163 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu'entre un homme et une femme.
";"d4dc1157472e0c1fb35ce2c712055cde";"1";"2013-01-28 16:05:16";"2013-02-09 21:47:10" "7288";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/AN/4426.asp";"14";"628";"4426";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-01-28";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard";"À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« sa loi personnelle. »
les mots :
« la loi française. »
";"Il est proposé de faire prévaloir, sauf convention internationale contraire, la loi française pour les conditions de fond du mariage lorsque l'un au moins des époux est de nationalité étrangère.
Les conditions essentielles à la validité du mariage comme l'âge nubile, l'aptitude à contracter mariage, le consentement et sa sanction, les empêchements à mariage, seraient sinon régies par la loi personnelle des époux sur laquelle il est difficile d'avoir un contrôle.
La République doit se montrer intransigeante face à certaines pratiques niant le droit des femmes et ne saurait donner aucune reconnaissance à des unions polygames ou qui impliquent des jeunes qui n'auraient pas eu l'âge de contracter en France. Sont ici particulièrement visés les unions imposées à des jeunes adolescentes dont le consentement n'est le plus souvent pas libre et qui pourraient, en l'état actuel du texte, être célébrées ou reconnues en France.
";"ed40ecd23e389a61806e69182488591e";"1";"2013-01-28 16:25:23";"2013-06-19 13:44:26" "7295";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/4669.asp";"14";"628";"4669";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-01-28";"M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer les alinéas 11 à 16.
";"Les règles de conflit de lois en vigueur concernant le mariage sont déjà très complètes et ne nécessitent pas l'ajout d'un nouveau chapitre dans le Code civil.
";"83b332303e9466f0f34708142b4360a5";"1";"2013-01-28 16:25:28";"2013-02-09 21:50:00" "7309";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/4671.asp";"14";"628";"4671";NULL;"0";"APRÈS ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-01-28";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l'une des communes remplissant cette condition, il peut l'être dans toute autre commune du même département. »
2° L'article 165 est complété par les mots : « , ou dans toute autre commune du même département dans le cas prévu au second alinéa de l'article 74 ».
";"Cet amendement complète l'amendement précédent relatif à la mise en place d'une clause de conscience pour les officiers d'état civil. Par suite de l'instauration de cette clause de conscience, il convient de permettre aux intéressés de demander à voir leur mariage célébré dans une autre commune.
";"36e1415b36dd866a661312331a0ecc1f";"1";"2013-01-28 16:45:34";"2013-02-09 21:50:26" "7622";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/AN/5071.asp";"14";"628";"5071";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Rejeté";"2013-01-28";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard";"Supprimer cet article.
";"Cet article est le coeur du projet de loi en ce qu'il modifie le code civil afin d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
Une loi ordinaire ne saurait ainsi dénaturer une institution dont le but est la transmission de la vie et la protection juridique du foyer et non la simple reconnaissance sociale d'un amour ou la volonté de donner des avantages fiscaux aux couples.
L'activisme militant de certains groupes de pression minoritaires ne saurait obliger le législateur, sous couvert d'une conception partisane de l'égalité, à faire droit à toutes leurs revendications.
À l'évidence, ce projet a pour vocation ou en tout cas pour conséquence de fragiliser l'institution du mariage et la déconnectant de sa finalité qui est la création d'une famille.
";"f4b1d672340127835477bdcb3c65ef53";"1";"2013-01-28 19:26:41";"2013-06-19 13:31:05" "8026";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/AN/4425.asp";"14";"628";"4425";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-01-28";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard";"Supprimer l'alinéa 15.
";"Cette disposition permettrait à un couple homosexuel dont un voire les deux conjoints sont de nationalité étrangère de venir se marier En France si un seul des deux conjoints y réside ou y est domicilié.
De nombreux pays européens, et encore plus de pays au niveau mondial, prohibent le mariage entre personnes du même sexe.
Cet article ouvrirait donc la voie à une immigration nuptiale et à un détournement des lois d'Etats souverains, notamment de membres de l'Union européenne voisins de la France, d'autant plus facilement que la condition de résidence est satisfaite parun mois de présence dans la commune de la célébration (article 74 du code civil).
Il créerait en outre une inégalité, source d'inconstitutionnalité, avec les couples hétérosexuels, qui relèveraient de la règle générale définie à l'alinéa précédent. Cette dernière est moins avantageuse puisqu'elle ne permet pas de faire jouer la règle française relative aux qualités et conditions requises pour contracter mariage dans le cas où elle serait plus favorable que celle du pays d'origine.
";"3646bdcd68f92920f9609939795a4631";"1";"2013-01-28 19:48:00";"2013-06-19 13:39:59" "8038";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/4674.asp";"14";"628";"4674";NULL;"0";"ART. 4";"Rejeté";"2013-01-28";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Supprimer cet article.
";"L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « père » et « mère » ne peuvent bien sûr pas faire référence à des parents de même sexe, de même que les mots « aïeuls » et « aïeules » ne peuvent faire références à des aïeuls de même sexe puisque cela est biologiquement impossible. De la même manière, les mots « veuf » et « veuf », « beau-père » et « belle-mère », « branche paternelle » et « branche maternelle » doivent continuer à décrire la réalité, c'est à dire l'altérité sexuelle. Enfin, la différence sexuelle étant indispensable dans le mariage, et notamment pour la procréation, les mots « mari » et « femme » doivent subsister dans le code civil et non pas être remplacés par le terme indifférencié « époux ».
";"d6f0fd6508740b1f5d49410732275c51";"1";"2013-01-28 19:48:02";"2013-02-12 21:26:37" "8058";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/4660.asp";"14";"628";"4660";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Rejeté";"2013-01-28";"M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de même sexe ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 16.
";"Le mariage civil, créé en 1804, est une institution. Cette institution est la consécration par la société de l'alliance d'un homme et d'une femme, désireux de fonder une famille et de lui transmettre son patrimoine. Le mariage est d'ailleurs directement lié à la filiation et à la transmission du patrimoine. La différence entre les sexes, source naturelle et inconditionnelle de la procréation, est donc fondamentale dans le mariage et ne peut être abolie. La présence de la mère et du père est une condition extrêmement importante à la construction de l'enfant et de son identité. La remise en cause de cette institution pluriséculaire est également dangereuse pour la stabilité de la société française dont le mariage entre un homme et une femme est un des piliers.
";"cb6a6b4ac2a9b249bb30e611253fab9f";"1";"2013-01-28 19:48:05";"2013-02-09 21:49:41" "8157";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/1693.asp";"14";"628";"1693";NULL;"0";"ART. 3";"Rejeté";"2013-01-28";"M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard";"Supprimer cet article.
";"Cet article ne s'impose pas en l'état actuel du droit.En effet, dans les couples hétérosexuels, force est de reconnaitre que la situation des deux parents est différente au regard de la procréation.Le véritable objet de cet article consisterait donc à donner par avance un cadre juridique à l'adoption de l'enfant du conjoint au sein des couples de même sexe.Il existerait alors un très grave risque de dérive, dans le cas de mariage entre personnes du même sexe, vers des pratiques illégales et très traumatisantes telles que la PMA ou la GPA.
";"1dbf641a56d6d5033f91f01d4cc497f2";"1";"2013-01-28 19:48:17";"2013-02-11 21:34:44" "8178";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/4424.asp";"14";"628";"4424";NULL;"0";"ART. 22";"Non soutenu";"2013-01-28";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard";"Rédiger ainsi cet article :
« Le mariage entre personnes du même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est nul et non avenu. Il ne peut lui être accordé aucun effet ni rétroactif, ni pour l'avenir. ».
";"Certains élus locaux ont cru bon, afin de s'offrir une promotion médiatique à bon compte, de marier des couples homosexuels alors que les textes rendaient cette démarche impossible et illégale.
On rappellera ici de surcroît que la Cour de Cassation a annulé les prétendus mariages ainsi prononcés.
La rédaction proposée de l'article 22 instaure une prime à l'illégalité, qui récompenserait des comportements d'élus violant les lois qu'ils sont supposés faire respecter, et créerait un précédent pour l'avenir, en donnant à penser que les provocations sont tôt ou tard couvertes de manière rétroactives.
La validation rétroactive des unions homosexuelles poserait en outre de graves problèmes quant aux droits nés entre temps, le cas des mariés de Bègles remontant à 2004 par exemple.
Il est donc proposé une nouvelle rédaction qui garantisse la sécurité juridique ainsi que la force de la loi tout en rappelant aux élus ce que signifie l'État de droit.
";"4709ed53d93c35c69fe68f7844870888";"1";"2013-01-28 20:08:31";"2013-02-16 13:14:27" "9457";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/AN/5070.asp";"14";"628";"5070";NULL;"0";"ART. 1ER QUATER";"Non soutenu";"2013-01-28";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard";"Supprimer cet article.
";"L'adoption ouverte aux couples de même sexe instituerait un droit à l'enfant au profit des adultes, alors que devrait seul primer le droit des enfants à bénéficier du cadre familial le plus propice à leur développement et à leur épanouissement.
L'altérité sexuelle du couple est un élément fondamental dans la construction de l'identité de l'enfant, et les avis sont des plus réservés quant aux conséquences et quant à l'opportunité de la parentalité homosexuelle.
Les enfants adoptés sont en outre souvent issus de pays étrangers qui ne reconnaissent ni le mariage ni l'adoption homosexuelle. Il est donc à craindre que les couples homosexuels bénéficient de fait d'un droit prioritaire sur les enfants nés en France.
Il convient donc de ne pas ouvrir l'adoption aux couples de même sexe.
";"355d21b310088e92e2b4f58865819a0d";"1";"2013-01-28 20:32:53";"2013-06-19 13:51:46" "9525";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/AN/5069.asp";"14";"628";"5069";NULL;"0";"ART. 1ER TER";"Non soutenu";"2013-01-28";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"L'adoption ouverte aux couples de même sexe instituerait un droit à l'enfant au profit des adultes, alors que devrait seul primer le droit des enfants à bénéficier du cadre familial le plus propice à leur développement et à leur épanouissement.
L'altérité sexuelle du couple est un élément fondamental dans la construction de l'identité de l'enfant, et les avis sont des plus réservés quant aux conséquences et quant à l'opportunité de la parentalité homosexuelle.
Les enfants adoptés sont en outre souvent issus de pays étrangers qui ne reconnaissent ni le mariage ni l'adoption homosexuelle. Il est donc à craindre que les couples homosexuels bénéficient de fait d'un droit prioritaire sur les enfants nés en France.
Il convient donc de ne pas ouvrir l'adoption aux couples de même sexe.
";"00e43b9e45412d71e39f2ce3617492db";"1";"2013-01-28 20:33:02";"2013-06-19 13:36:13" "9894";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/4682.asp";"14";"628";"4682";NULL;"0";"APRÈS ART. 23";"Non soutenu";"2013-01-28";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 établissant un état des lieux de l'application de la théorie du gender en France.
";"Il n'est nullement question, par cet amendement, de remettre en cause les gender studies ou études de genre qui mettent en lumière par des méthodes scientifiques les modes d'organisation de la société à partir des fonctions spécifiques assignées à l'homme et à la femme en raison de leur différence sexuelle et les situations d'inégalité qui en résultent. Il est en effet intéressant de s'interroger, à travers l'Histoire, sur les différences non biologiques entre hommes et femmes, en cherchant la racine et les causes des inégalités observées.
En revanche, il nous faut être renseigné sur l'importance de l'introduction de la théorie du gender en France, car cette théorie, qui n'est pas une étude scientifique mais un système de pensée, pourrait commencer à avoir inspiré notre législation. Or, pour les tenants de cette théorie, ce n'est pas la différence des sexes qui importe mais la perception subjective que chaque individu se fait de son identité, lui permettant ainsi de déterminer librement son orientation sexuelle, qui pourrait prendre des formes diverses tout comme elle pourrait évoluer dans le temps. La théorie du gender en ne se fondant plus sur la différence des sexes mais sur celle des sexualités se retourne en fait contre les femmes car il ne peut y avoir égalité sans reconnaissance des différences. L'homme et la femme ont une spécificité liée à leur nature et la véritable égalité consiste à en tenir compte.
Cette indifférenciation des sexes conduit donc à une rupture majeure de notre société et à un bouleversement pour l'ensemble des Français. Ceux-ci ont le droit de savoir : la théorie du gender ne peut être imposée en catimini sans que les citoyens n'aient conscience de ce qu'elle représente et des conséquences qu'elle entraîne tant au niveau de la politique de la petite enfance, de l'éducation, de l'enseignement scolaire et supérieur, des droits des femmes, du droit de la famille, du droit social, de la justice, de l'administration……Il nous faut un état des lieux, c'est l'objectif de cet amendement.
";"7a213986281fae9f78a829f0812cad5e";"1";"2013-01-28 20:33:44";"2013-02-16 21:17:02" "10097";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/1705.asp";"14";"628";"1705";NULL;"0";"ART. 21";"Non soutenu";"2013-01-28";"M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article .
";"Cet amendement est un amendement de coordination avec la suppression des précédents articles.Par ailleurs, l'article susvisé acte la pratique coutumière de la polygamie à Mayotte, au lieu de mettre fin à cette pratique coutumière qui déroge à nos valeurs nationales.
";"a56babf09087d5b38f0ceba38826e7a2";"1";"2013-01-28 20:56:59";"2013-02-15 21:29:36" "7164";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/51.asp";"14";"628";"51";NULL;"0";"APRÈS ART. PREMIER";"Rejeté";"2013-01-28";"M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Mariani, M. Vitel, M. Labaune, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Herth, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Couve, M. Meunier, M. Lazaro, M. Marc, Mme Lacroute, M. Perrut, M. Guibal, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, M. Collard, M. Sermier, M. Furst, M. Chevrollier, M. Bompard, M. Lurton, M. Sturni, M. Reynès";"L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un officier de l'état‑civil peut refuser, pour des motifs personnels, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.
« Il doit cependant informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom des officiers de l'état civil de la commune ou en cas d'impossibilité manifeste, de communes voisines, susceptibles de célébrer ledit mariage. ».
";"Le président de la République avait évoqué le 20 novembre 2012, au Salon des maires, la « liberté de conscience » pour les maires et adjoints qui refuseraient de marier deux personnes de même sexe. Cet amendement ne fait que traduire ladite déclaration.
Il tient également compte de deux dispositions :
- Article 165 du Code civil : « Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après »
- Article L. 2122‑32 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. »
On notera que cette liberté de conscience est tempérée par deux éléments : l'officier d'état civil doit sans délai le faire savoir aux intéressés et il doit leur proposer une solution.
";"db04474f1936c5605a5a0641400c3ed2";"1";"2013-01-28 11:04:54";"2013-02-09 21:48:45" "7306";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/55.asp";"14";"628";"55";NULL;"0";"APRÈS ART. PREMIER";"Rejeté";"2013-01-28";"M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Mariani, M. Vitel, M. Labaune, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Collard, M. Herth, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Couve, M. Meunier, M. Lazaro, M. Marc, Mme Lacroute, M. Perrut, M. Guibal, M. Fasquelle, M. Bompard, M. Ollier, M. Gandolfi-Scheit, M. Sermier, M. Furst, M. Chevrollier, M. Sturni";"Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, en application du second alinéa de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l'une des communes remplissant cette condition, il peut l'être dans toute autre commune. » ;
2° L'article 165 est complété par les mots : « , ou dans toute autre commune dans le cas prévu au second alinéa de l'article 74 ».
";"Le président de la République avait évoqué le 20 novembre 2012 la « liberté de conscience » pour les maires et adjoints qui refuseraient de marier deux personnes de même sexe.
Cet amendement vise ainsi à mettre place la possibilité de célébrer un mariage dans une autre mairie.
Il fait référence au 2ème alinéa de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, prévu dans un autre amendement et ainsi rédigé :
« Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s'y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l'article L. 2122‑18, la célébration de ce mariage à un membre du conseil municipal qui accepte de remplir cette fonction. »
Par ailleurs, les articles 74 et 165 du code civil prévoient que le mariage est célébré dans la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence.
Il convient donc ouvrir la possibilité que le mariage soit célébré dans une autre commune dans le cas où toutes les personnes susceptibles de le célébrer dans la ou les communes de résidence auraient refusé de le faire.
Dans la mesure où le droit au mariage doit être préservé et où les cas de ce type seront vraisemblablement peu fréquents, il ne semble pas nécessaire de fixer des conditions particulières pour le choix de la commune où ce mariage pourra être célébré.
Tel est l'objet de cet amendement.
";"fa6e1f2f45dfa3657e39190d5ef87d3e";"1";"2013-01-28 16:45:31";"2013-02-09 21:49:42" "7313";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/53.asp";"14";"628";"53";NULL;"0";"APRÈS ART. PREMIER";"Rejeté";"2013-01-28";"M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Lequiller, M. Mariani, M. Vitel, M. Labaune, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Herth, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Couve, M. Collard, M. Meunier, M. Lazaro, M. Marc, Mme Lacroute, M. Perrut, M. Guibal, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, M. Bompard, M. Sermier, M. Furst, M. Chevrollier, M. Lurton, M. Sturni, M. Reynès";"L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s'y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l'article L. 2122‑18, la célébration de ce mariage à un membre du conseil municipal qui accepte de remplir cette fonction. ».
";"Le président de la République avait évoqué le 20 novembre 2012 la « liberté de conscience » pour les maires et adjoints qui refuseraient de marier deux personnes de même sexe.
Cet amendement vise donc à introduire expressément dans la loi la possibilité pour le maire de déléguer la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe en vertu d'une clause de conscience, à un membre du conseil municipal qui accepte de remplir cette fonction.
Tel est l'objet de cet amendement.
";"116bdcdfdcf0f74d0cd52f427e23b287";"1";"2013-01-28 17:05:26";"2013-02-09 21:47:41" "7314";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/1393.asp";"14";"628";"1393";NULL;"0";"APRÈS ART. 1ER QUATER";"Rejeté";"2013-01-28";"M. Decool, M. Delatte, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Brochand, M. Couve, M. Darmanin, M. Debré, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, M. Giran, M. Goujon, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Marc, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Perrut, M. Piron, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Robinet, M. Sermier, M. Salen, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Le Ray, Mme Pons, M. Marty, M. Lequiller, M. Suguenot, M. Heinrich, M. Wauquiez, M. Teissier, M. Ollier, M. Marlin, M. Sturni, M. Hillmeyer, M. Sauvadet, M. Moreau, M. Tuaiva";"Le dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent six semaines à l'avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d'été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
« Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l'un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Pour la charge de déplacement, le juge dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amène l'enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramène.
« En cas de déplacement durable de l'un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l'enfant, sauf circonstances exceptionnelles.
« Tout enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l'autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et, si besoin, de rétablir ce lien parental.
« Lorsqu'un parent est exclu par l'autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l'avenir de l'enfant, ou lorsqu'il est victime de toute entrave à l'exercice de son autorité parentale telle que définie à l'article 371‑1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits.
« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l'enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l'entrave à l'autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. ».
";"Cet amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n° 309 visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents, déposée conjointement par Rémi DELATTE et Jean-Pierre DECOOL.
Le législateur a progressivement établi l'autorité parentale conjointe en 1987, puis en 1993, faisant une place concrète à l'idée de partage de l'autorité parentale au bénéfice des deux parents, mariés ou non, en couple ou séparés. Ce principe consacre l'idée selon laquelle il est nécessaire pour l'enfant de bénéficier de la présence de ses deux parents.
De plus en plus d'enquêtes sociologiques révèlent la multiplication de situations de mères ou de pères ayant perdu tout contact avec leur enfant à la suite d'une séparation de fait, de corps ou d'un divorce. Alors que les séparations ne cessent d'augmenter, nombre d'enfants rejettent un de leur parent sans raison apparente et expriment des sentiments de haine à l'égard du parent vu comme « fautif », traduisant par là-même une grande souffrance.
L'interruption des contacts et relations dans un cadre familial est traumatisante aussi bien pour les enfants concernés que pour les parents.
Par ailleurs, la protection de l'intérêt de l'enfant, considérée comme une priorité par le législateur, a conduit à la promulgation de la loi du 4 mars 2002. Celle-ci avait déjà tenté de promouvoir la résidence en alternance pour les enfants de parents divorcés ou séparés.
De nombreux pédopsychiatres ont souligné la présence nécessaire des deux parents au quotidien, afin de préserver l'équilibre de l'enfant, en fonction notamment de son âge.
La résidence alternée résulte d'un long cheminement du droit, des mentalités et de notre société. Aujourd'hui, la résidence alternée est fixée par défaut selon la loi en Italie, en Belgique, aux États-Unis ou encore dans les pays scandinaves.
Il convient donc d'aller, légitimement, vers davantage de souplesse dans le domaine des relations familiales et de la séparation des fonctions parentales. Certes, cette reconnaissance de la résidence alternée est affirmée mais elle n'est pas encore de plein droit : elle demeure soumise à la décision du juge. Elle fait encore débat et rencontre de nombreux points de blocages et le taux de résidence alternée est de surcroît extrêmement variable d'un tribunal de grande instance à l'autre.
Selon les données du Ministère de la Justice, au cours de l'année 2009, seuls 21,5 % des divorces par consentement mutuel, et moins de 14 % de l'ensemble des divorces prononcés sur le territoire français, ont donné lieu à la résidence alternée pour l'enfant.
C'est pourquoi, il semble tout d'abord important de promouvoir la médiation familiale qui demeure aujourd'hui peu utilisée. En effet, même si le champ de la médiation a été considérablement étendu par la loi du 26 mai 2004, les résultats restent timides : en 2008, 4 857 mesures judiciaires ont été confiées à des médiateurs familiaux soit 5 % des conflits.
Par ailleurs, comme l'indiquait Jean Le Camus, professeur émérite de psychologie : « Il faut aussi que chaque parent reconnaisse à l'autre le droit et le devoir de s'occuper à égalité de l'enfant. Or, l'adhésion des deux parents à cette nécessité ne se rencontre pas toujours. Aussi le magistrat doit-il se montrer très attentif aux raisons qui font qu'un parent réclame la résidence unilatérale ».
En effet, la résidence alternée est difficile à mettre en place car une prime est donnée au parent qui y est le plus réticent. Lorsqu'un parent s'oppose à la résidence alternée, il obtient quasi systématiquement gain de cause.
Par conséquent, il faut être dissuasif à l'égard du parent qui prend le risque de rendre son enfant otage d'un conflit dont il est innocent. La prolongation des conflits familiaux a, sur le comportement de l'enfant, des conséquences importantes en termes de santé publique ou de défaillances scolaires. En outre, il convient d'inverser la charge de la preuve. Il appartiendra dorénavant à celui qui souhaite s'opposer à cette résidence paritaire de l'exprimer et de justifier sa position.
La question n'est pas de généraliser la résidence alternée mais de remettre l'enfant au centre du débat en lui offrant la possibilité, si les conditions sont réunies, d'être élevé par ses deux parents car nous défendons l'idée que la construction d'un enfant se fait en présence de ses deux parents. Nous pensons qu'il est nécessaire de traiter avec une plus grande égalité les demandes des deux conjoints et ce, même si l'un des deux s'oppose à la résidence en alternance.
L'objectif recherchée par les amendements portant sur l'autorité partagée et la résidence alternée est simple : protéger avant tout l'intérêt supérieur de l'enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée, reposant sur deux parents réellement présents.
";"8e761d4031e7583d5e27e9a59c36aeab";"1";"2013-01-28 17:05:29";"2013-02-11 21:32:45" "7635";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/1684.asp";"14";"628";"1684";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-01-28";"M. Collard";"Supprimer cet article .
";"Dans notre droit existant, les couples de même sexe se voient aujourd'hui proposer le PACS.Il est vrai que ce pacte civil de solidarité, qui a permis de créer des liens juridiques entre personnes du même sexe, n'offre pas les mêmes garanties patrimoniales que le mariage.C'est la raison pour laquelle le PACS, qui lie d'ailleurs fréquemment des personnes de sexe différent, pourrait être réformé afin de renforcer la sécurité juridique des personnes unies par ce lien.Rien n'interdit d'ailleurs au législateur de modifier le titre XII du livre 1er du code civil par l'instauration de dispositions patrimoniales complémentaires .
";"0b05f40b9ae24fbe10f9699d8b4a794c";"1";"2013-01-28 19:26:43";"2013-02-09 09:20:23" "9125";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/1689.asp";"14";"628";"1689";NULL;"0";"ART. 1ER TER";"Non soutenu";"2013-01-28";"M. Collard, M. Bompard";"Supprimer cet article.
";"En l'état actuel du droit, cet article ne fait qu'adapter marginalement le droit d'adoption qui est automatiquement ouvert à des couples mariés de sexe différent.
Cependant, il est à craindre que ce droit, appliqué à des couples mariés de même sexe ne débouche rapidement sur des pratiques contraires à la bioéthique et à l'intérêt de l'enfant ; à savoir : la gestation pour autrui et l'accès à la PMA réservée aujourd'hui aux couples hétérosexuels dont l'infertilité est d'origine médicale .
";"00e43b9e45412d71e39f2ce3617492db";"1";"2013-01-28 20:32:14";"2013-02-11 21:32:33" "10645";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/4676.asp";"14";"628";"4676";NULL;"0";"ART. 16 BIS";"Non soutenu";"2013-01-29";"M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. L'article 16 bis doit donc être supprimé.
";"c64869fc16bc691eb0f0131748add6e2";"1";"2013-01-29 10:35:26";"2013-02-15 21:31:55" "10824";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/AN/4678.asp";"14";"628";"4678";NULL;"0";"AVANT ART. 1ER BIS";"Non soutenu";"2013-01-29";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique.
";"Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limites du droit à l'enfant en indiquant que l'AMP a pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Elle n'a pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant donnant priorité au désir des adultes sur l'intérêt de l'enfant. Accorder aux couples homosexuels cette possibilité reviendrait non seulement à priver délibérément un enfant d'un père ou d'une mère par une filiation artificielle, mais elle introduirait un double mensonge d'État en faisant croire à des enfants qu'ils peuvent juridiquement avoir deux pères ou deux mères et que l'on peut être engendré sans avoir de père ou de mère.
Enfin, étendre l'AMP aux femmes homosexuelles aurait un coût financier que n'a malheureusement pas évalué l'étude d'impact.
";"429df90fae5ca1b9bca5ae274a77fe9f";"1";"2013-01-29 12:54:10";"2013-06-19 13:58:42" "11153";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/1710.asp";"14";"628";"1710";NULL;"0";"ART. 22";"Non soutenu";"2013-01-29";"M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article .
";"Cette disposition favoriserait l'immigration illégale en régularisant la situation d'étrangers, séjournant sans droit ni titre sur notre sol, mais qui seraient déjà mariés à l'étranger à un ressortissant français de même sexe.En effet, le statut de conjoint ouvre alors le droit à l'attribution d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
";"d2e2fe6e5397572dfbb18923830aa918";"1";"2013-01-30 15:18:00";"2013-02-16 13:15:00" "11479";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/4675.asp";"14";"628";"4675";NULL;"0";"ART. 4 BIS";"Non soutenu";"2013-01-29";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Supprimer cet article.
";"L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « père » et « mère » ne peuvent bien sûr pas faire référence à des parents de même sexe, de même que les mots « veuf » et « veuf » doivent continuer à décrire la réalité, c'est à dire l'altérité sexuelle. Enfin, la différence sexuelle étant indispensable dans le mariage, et notamment pour la procréation, les mots « mari » et « femme » doivent subsister et non pas être remplacés par le terme indifférencié « époux ».
";"feb9adb8db87f4a6f911b2854474261e";"1";"2013-01-30 15:19:03";"2013-02-15 21:30:13" "12455";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0707/AN/253.asp";"14";"707";"253";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-02-11";"M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer l'alinéa 7.
";"La tenue de marché n'est pas un simple assouplissement, mais une vaste brèche qui rendrait caduque toute règle de protection des dépôts, de moralisation et de séparation juridique et capitalistique des activités bancaires.
En effet, la tenue de marché peut déboucher sur de vastes moins values susceptibles d'éroder fortement les capitaux propres de l'entité concernée.
";"5f24849e5f65aa4ca3057ebb56257265";"1";"2013-02-11 18:41:30";"2013-06-19 13:35:46" "12474";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0707/AN/251.asp";"14";"707";"251";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Rejeté";"2013-02-11";"M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"À l'alinéa 2, après le mot :
« mixtes »,
insérer les mots :
« détentrices directement ou indirectement d'une participation supérieure à 1 % au capital d'un établissement de crédit, et ».
";"Le présent projet de loi vise à segmenter, à sécuriser et à moraliser les activités bancaires.
Il convient donc pour ce faire de limiter très rigoureusement certaines activités des compagnies financières, de leurs holdings mixtes ainsi que de leurs filiales et sous-filiales.
En absence d'une telle précision, le texte en débat n'aboutirait qu'à une loi bavarde sans portée réelle.
";"a155bb6dc795e326a1856b918aaa3e29";"1";"2013-02-11 18:41:34";"2013-06-19 13:46:54" "12496";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0707/AN/252.asp";"14";"707";"252";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Rejeté";"2013-02-11";"M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard";"Supprimer l'alinéa 4 .
";"Il est inutile de débattre d'un texte de loi dont les brèches entraîneraient la quasi caducité.
Or, le projet, qui devait viser la séparation juridique et capitalistique des activités spéculatives, rétablit aussitôt un modèle de banque universelle par filiales interposées.
";"a0d275bcb4b3448f997c8b2b3e26607c";"1";"2013-02-11 18:41:38";"2013-06-19 13:37:22" "12515";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0707/AN/260.asp";"14";"707";"260";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-02-11";"M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard";"Supprimer les alinéas 16 à 21.
";"Il s'agissait ici des opérations de tenue de marché, dont l'existence dérogatoire viderait le texte législatif de sa substance.
Ces opérations ne sont d'ailleurs que le descriptif détaillé des opérations dangereusement autorisées par l'alinéa 7 de l'article 1er.
";"08c7c2ec0e35f951b6d5aef03de6e641";"1";"2013-02-11 18:41:40";"2013-06-19 13:59:51" "12556";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0707/AN/255.asp";"14";"707";"255";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-02-11";"M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer les alinéas 12 à 14.
";"Ces alinéas organisent la fourniture de « services d'investissement à la clientèle », dont l'existence même est contraire à tout principe de sécurisation et de séparation juridique et capitalistique.
Cet amendement est en quelque sorte un amendement de coordination avec celui supprimant l'alinéa 4 de l'article 1er.
";"303dc1481b2a269e5d7cdd7938e106ec";"1";"2013-02-11 18:41:45";"2013-06-19 13:52:23" "12565";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0707/AN/254.asp";"14";"707";"254";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-02-11";"M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard";"Après le mot :
« économie »,
supprimer la fin de l'alinéa 10.
";"Il convient de prohiber toute opération pour compte propre à effet de levier. Les pertes potentielles y rendent le concept de sureté assez inopérant quant à son ampleur.
";"2ed4daa1abbd0c3fa9d0e43038cde848";"1";"2013-02-11 18:41:46";"2013-06-19 13:47:58" "12576";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0707/AN/258.asp";"14";"707";"258";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-02-11";"M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard";"Après le mot :
« fréquence »,
supprimer la fin de l'alinéa 33.
";"Le « trading » à haute fréquence est une activité intrinsèquement spéculative et dangereuse. On ne voit pas pourquoi le législateur continuerait à tolérer certaines opérations en prenant comme critère un simple article du code général des impôts.
On peut déceler là une tendance constante à énoncer un principe prudentiel simple,aussitôt dénaturé et amoindri par un ajout inopportun.
";"c6f24ed18583e8468dfdb8bd86dfe1a8";"1";"2013-02-11 18:41:47";"2013-06-19 13:29:26" "12606";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0707/AN/250.asp";"14";"707";"250";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Rejeté";"2013-02-11";"M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard";"À l'alinéa 2, après le mot :
« déposants »,
insérer les mots :
« , leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients ».
";"L'article 1er est sensé éviter pour l'avenir les imprudences et les indélicatesses qui ont conduit à de très graves crises bancaires.
Dans cette optique, il semble indispensable d'inclure dans la présente loi la plus élémentaire des règles déontologiques, plutôt que de la renvoyer à des dispositions règlementaires moins contraignantes.
";"b5e15c37c6df211994f2bb8810f5f80b";"1";"2013-02-11 18:41:50";"2013-06-19 13:34:05" "12622";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0707/AN/257.asp";"14";"707";"257";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-02-11";"M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer les alinéas 25 à 31.
";"A travers cet amendement, les déposants invitent à la réécriture totale du projet de loi, en ce qu'il concerne l'article L. 511‑48 du code monétaire et financier.
Cette réécriture est nécessaire, car, dans la rédaction actuelle du projet, l'article L. 511‑48 nouveau viderait totalement le titre 1er de sa substance.
Il serait en effet contraire à l'objectif affiché par le projet de loi d'agréer comme établissements de crédit des filiales dont l'activité même peut mettre en danger leur société mère et accroitre ainsi un risque systémique.
";"1e88416f5ec0824d560cfbf9d7849710";"1";"2013-02-11 18:41:51";"2013-06-19 13:47:21" "12809";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0707/AN/259.asp";"14";"707";"259";NULL;"0";"ART. 26";"Non soutenu";"2013-02-12";"M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire et dans le délai maximal de dix-huit mois ».
";"L'une au moins de ces collectivités est connue pour certaines activités commerciales et bancaires douteuses.
Le gouvernement est donc impérativement invité par l'amendement à assurer l'effectivité de la loi dans toutes les collectivités ultra marines sans exceptions.
Faute d'adaptation rendue nécessaire par les considérations locales particulières, c'est donc la loi métropolitaine qui devra s'appliquer purement et simplement.
";"0a2d9e6ad62d01ceda2d89838045782d";"1";"2013-02-12 20:11:56";"2013-06-19 13:35:44" "12957";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0701/AN/522.asp";"14";"701";"522";NULL;"0";"AVANT ART. 21";"Non soutenu";"2013-02-15";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard";"Après le mot : « à », la fin du troisième alinéa de l'article L. 162 du code électoral est ainsi rédigée : « 10 % des suffrages exprimés. ».
";"Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits, fixés pour autoriser un candidat aux élections législatives à se maintenir au second tour de scrutin, est à l'évidence trop élevé.
Il a pour but de favoriser le bipartisme de la vie politique, en préservant les places des sortants. Il aboutit à servir les intérêts de certaines formations au détriment d'une représentation équilibrée de la volonté des électeurs.
Il serait donc nécessaire de fixer ce seuil à un niveau plus à même d'assurer la représentativité de l'Assemblée Nationale. Le seuil de 10 % des suffrages exprimés aurait en outre le mérite de la clarté et de la cohérence, puisqu'il est celui retenu pour les élections municipales et régionales.
";"ca46c552f7fb7764c87c1345d07898b2";"1";"2013-02-15 21:28:58";"2013-06-19 13:40:12" "13005";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0701/AN/523.asp";"14";"701";"523";NULL;"0";"APRÈS ART. 18";"Non soutenu";"2013-02-15";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart ».
";"La prime offerte pour les élections municipales dans les communes de plus de 3500 habitants à la liste arrivée en tête aboutit à une distorsion exagérée de la volonté exprimée par les électeurs.
Les conseils municipaux sont ainsi transformés en chambres d'enregistrement pendant la durée des mandats, et les commissions d'appels d'offre contrôlant l'attribution de marchés publics sont composées quasi exclusivement de membres de l'équipe municipale.
Il convient de redonner aux oppositions municipales un rôle qui dépasse la simple figuration, tout en donnant aux communes des majorités claires.
C'est pourquoi il est proposé de baisser la prime majoritaire de 50 à 25 %, par ailleurs retenue pour les élections régionales. La lisibilité et la cohérence des modes de scrutin doit aussi être privilégiée.
";"3690d8599f8dea3e8324d7e6d5552441";"1";"2013-02-15 21:29:32";"2013-06-19 13:42:22" "13031";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0701/AN/528.asp";"14";"701";"528";NULL;"0";"APRÈS ART. 11";"Non soutenu";"2013-02-15";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard";"Après l'article L. 113‑1 du code électoral, il est inséréun article L. 113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑2. – Est punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sans motif valable, fait obstacle à l'ouverture du compte prévu aux articles L. 52‑5 et L. 52‑6 du présent code, alors que le mandataire répondait à toutes les conditions normalement requises d'une personne physique ou morale pour l'ouverture d'un compte bancaire. ».
";"Cet amendement a pour but de sanctionner les personnes qui, sans s'appuyer sur une raison valable, refusent au mandataire d'un candidat ou d'une liste l‘ouverture du compte bancaire unique et spécifique prévu par le code électoral.
Un tel refus est de nature à causer un grave préjudice aux candidats concernés, le vote par le Parlement de la loi n°2011‑412 du 14 avril 2011 n'ayant rien résolu.
";"69d74968fbd1794dd32c1f3148741762";"1";"2013-02-15 21:29:47";"2013-06-19 13:52:11" "13253";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0701/AN/529.asp";"14";"701";"529";NULL;"0";"APRÈS ART. 15";"Non soutenu";"2013-02-15";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Titre Ierbis
Dispositions relatives à l'élection des députés
Art. XXX. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 123 est ainsi rédigé :
« Art. L. 123. – Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le département forme une circonscription. » ;
2° L'article L. 124 est ainsi rédigé :
« Art. L. 124. – Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. » ;
3° L'article L. 126 est abrogé.
";"Le présent amendement a pour objet de rétablir l'élection des députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, tel qu'il a été en vigueur après le vote de la loi du 10 juillet 1985.
La proportionnelle est seule à même de mettre fin aux criantes injustices issues du scrutin majoritaire à deux tours. Après avoir rassemblé 13,6 % au premier tour des dernières législatives, le Front National a obtenu deux élus. Les radicaux de gauche, avec 1,65 % en obtiennent 11, Europe Ecologie les Verts, avec 5,46 %, 16, l'UMP avec 27,12 %, 196, le PS avec 29,35 %, 258 !
De nombreux engagements ds formations et de personnalités, notamment de gauche, en faveur du rétablissement de la proportionnelle n'ont pour l'heure trouvé aucune concrétisation.
Il est donc temps d'offrir à la représentation nationale la possibilité de se donner enfin les moyens d'incarner réellement la volonté des électeurs, en rétablissant un scrutin proportionnel.
";"cad189288dd1faa9c9e22a9c4c235baa";"1";"2013-02-15 21:31:55";"2013-06-19 13:57:40" "13789";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0701/AN/530.asp";"14";"701";"530";NULL;"1";"AVANT ART. 21";"Non soutenu";"2013-02-15";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard";"Après l'article L. 568 du code électoral, est inséré un article L. 569 ainsi rédigé :
« Art. L. 569. – Toute modification d'un mode de scrutin défini au présent code ne peut entrer en vigueur qu'après un premier renouvellement intégral des assemblées concernées. ».
";"Décaler de manière obligatoire l'entrée en vigueur d'une réforme des modes de scrutin permettrait de dissuader leur instrumentalisation politicienne, même si une telle mesure trouverait plus l'autorité nécessaire dans une disposition constitutionnelle.
Il est ici proposé que les nouvelles règles de scrutin, une fois adoptées, ne soient pas applicables aux élections partielles, aux renouvellements partiels (sénatoriales, conseils généraux actuellement) ni au premier renouvellement général (législatives, régionales et municipales).
Autrement dit, le mode de scrutin préexistant continuerait de s'appliquer pour les élections partielles ou les renouvellements partiels et généraux des assemblées jusqu'à ce que l'ensemble de leurs élus aient étés au moins une fois renouvelés en totalité. Le nouveau mode de scrutin s'appliquerait par la suite.
";"b689782fd29967aff3da205e82abe631";"1";"2013-02-18 21:20:34";"2013-06-19 13:58:33" "13848";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0701/AN/526.asp";"14";"701";"526";NULL;"1";"APRÈS ART. 15";"Retiré avant séance";"2013-02-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après le mot : « à », la fin de l'article L. 123 est ainsi rédigée : « un tour. Est déclaré élu le candidat arrivé en tête. » ;
2° L'article L. 126 est abrogé.
";"Le scrutin majoritaire à deux tours n'offre pas les conditions de représentativité nécessaires à l'Assemblée nationale.
Facteur d'abstention et de discrédit de la classe politique, il crée une surreprésentation durable de certains partis au détriment d'autres.
En outre, certaines formations minoritaires en voix, mais qui parviennent à trouver des alliances, bénéficient du nombre d'élus conséquent voire de groupes parlementaires alors que d'autres, recueillant des suffrages bien supérieurs en nombre, ont pu se voir privées de tout représentant sur plusieurs mandatures. Cette anomalie démocratique doit être corrigée.
Voulu par Michel Debré pour la Vème République naissante, le scrutin uninominal à un tour a le mérite de la simplicité et permet de maintenir l'ancrage territorial des élus tout en assurant aux grandes formations une représentation plus juste.
Il évite en outre le jeu des alliances qui vient souvent surprendre la volonté des électeurs.
";"54f991a166c12701a28e677625fa9ba3";"1";"2013-02-18 21:21:49";"2013-06-19 13:52:20" "13101";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0701/AN/553.asp";"14";"701";"553";NULL;"0";"ART. 18 BIS";"Rejeté";"2013-02-15";"M. Folliot, M. Rochebloine, M. Gomes, M. Pancher, M. Vitel, M. Heinrich, M. Collard, M. Breton";"Supprimer cet article.
";"Cet amendement vise à empêcher l'abaissement du nombre de conseillers municipaux. En effet, cet article qui ne concerne que les communes de moins de 3500 habitants renforcera les disparités entre petites et grandes communes. Les communes de plus de 3500 habitants, qui ne seront pas touchées par l'article, seront renforcées par rapport à celles de moins de 3500. Cela ne fera qu'accentuer la disparité entre ces deux entités.
De plus, de cet abaissement du nombre de conseillers municipaux découle l'abaissement du nombre de délégués des conseils municipaux composant le collège électoral sénatorial. Ainsi, cela aura pour conséquence de diminuer la représentation des petites communes et de la ruralité au sein de la haute Assemblée. Ceci entrainerait inévitablement une disparité et une iniquité de plus en plus grande entre le milieu rural et urbain. Alors que les grandes villes pourront être mieux représentées, les communes rurales seraient laissées de côté et leur voix ne serait plus entendue.
Ainsi, supprimer cet article et conserver à la fois le nombre de conseillers municipaux et le nombre de délégués serait une preuve de la recherche d'équilibre entre la ville et le rural. Ces deux entités, à la fois complémentaires et nécessaires, sont le reflet de notre territoire et ne peuvent être pensées l'une sans l'autre. Ainsi, conserver l'équilibre entre le rural et la ville est essentiel pour le développement du territoire national.
";"80489b963a6a278127e1f0e1006ee6c2";"1";"2013-02-15 21:30:29";"2013-06-19 13:37:41" "13352";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0701/AN/527.asp";"14";"701";"527";NULL;"0";"ART. 2";"Rejeté";"2013-02-16";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Rédiger ainsi cet article :
« Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. ».
";"Dans un souci d'harmonisation, il est proposé de retenir pour l'élection des conseillers généraux un mode de scrutin similaire à celui des conseillers régionaux, incluant une prime de 25 % des sièges à la liste arrivée en tête.
Ce système permet de dégager des majorités tout en offrant aux listes représentatives une place dans les hémicycles.
En outre, si la dénomination du conseil général et de ses élus devait évoluer vers celle de conseil départemental et de conseillers départementaux, il serait logique que leur mode d'élection soit assuré par un scrutin de liste au niveau départemental.
";"610bf10e8b24b88626a2958861ae694f";"1";"2013-02-16 13:16:00";"2013-06-19 13:29:14" "13584";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0701/AN/524.asp";"14";"701";"524";NULL;"0";"ART. 8";"Non soutenu";"2013-02-18";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard";"À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« du nombre des électeurs inscrits »
les mots :
« des suffrages exprimés. ».
";"Le seuil de 10 % des électeurs inscrits, fixés pour autoriser un candidat aux élections départementales à se maintenir au second tour de scrutin, est à l'évidence trop élevé.
Il a pour but de favoriser le bipartisme de la vie politique, en préservant les places des sortants. Il aboutit à servir les intérêts de certaines formations au détriment d'une représentation équilibrée de la volonté des électeurs.
Il serait donc nécessaire de fixer ce seuil à un niveau plus à même d'assurer la représentativité des conseils départementaux. Le seuil de 10 % des suffrages exprimés aurait en outre le mérite de la clarté et de la cohérence, puisqu'il est celui retenu pour les élections municipales et régionales.
";"b7ff73443160d178a17013b1e443b260";"1";"2013-02-18 13:10:55";"2013-06-19 13:33:58" "13787";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0701/AN/525.asp";"14";"701";"525";NULL;"0";"ART. 26";"Non soutenu";"2013-02-18";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard";"Après le mot :
« électoral »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« , les mots : « 12,5 % du nombre des électeurs inscrits » sont remplacés par les mots : « 10 % des suffrages exprimés ». ».
";"Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits, fixés pour autoriser un candidat aux élections départementales à se maintenir au second tour de scrutin, est à l'évidence trop élevé.
Il a pour but de favoriser le bipartisme de la vie politique, en préservant les places des sortants. Il aboutit à servir les intérêts de certaines formations au détriment d'une représentation équilibrée de la volonté des électeurs.
Il serait donc nécessaire de fixer ce seuil à un niveau plus à même d'assurer la représentativité des conseils départementaux. Le seuil de 10 % des suffrages exprimés aurait en outre le mérite de la clarté et de la cohérence, puisqu'il est celui retenu pour les élections municipales et régionales.
Il devrait donc être appliqué également pour les élections départementales partielles dans l'attente des élections générales.
";"929584b9aeac95719b7bbd4d47c1ce02";"1";"2013-02-18 21:20:32";"2013-06-19 13:53:37" "13798";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0701/AN/759.asp";"14";"701";"759";NULL;"0";"APRÈS ART. 26";"Non soutenu";"2013-02-18";"Mme Maréchal-Le Pen";"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2013, un rapport présentant des mesures inspirées de la parité homme-femme afin de favoriser, aux élections législatives ainsi que pour les élections au scrutin de liste, une juste représentation des élus issus du secteur privé et de la fonction publique, proportionnelle aux poids respectifs de ces catégories au sein de la population active.
";"Cet amendement a pour objet d'éviter une représentation excessive de telle ou telle catégorie, qui peut s'avérer préjudiciable à une bonne appréhension de certains enjeux économiques et sociaux.
";"1985479a6794d9175bbd79a23a9a4e20";"1";"2013-02-18 21:20:43";"2013-06-19 13:31:29" "16225";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0828/AN/350.asp";"14";"828";"350";NULL;"0";"ART. 8";"Rejeté";"2013-03-25";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard";"À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. »
les mots :
« 10 % des suffrages exprimés. ».
";"Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits, fixés pour autoriser un binôme aux élections départementales à se maintenir au second tour de scrutin, est à l'évidence trop élevé.
Il a pour but de favoriser le bipartisme de la vie politique, en préservant les places des sortants. Il aboutit à servir les intérêts de certaines formations au détriment d'une représentation équilibrée de la volonté des électeurs.
Il serait donc nécessaire de fixer ce seuil à un niveau plus à même d'assurer la représentativité des conseils départementaux. Le seuil de 10 % des suffrages exprimés aurait en outre le mérite de la clarté et de la cohérence, puisqu'il est celui retenu pour les élections municipales et régionales.
";"72be9c202ade692ad6886e514a3d82b3";"1";"2013-03-25 21:09:32";"2013-06-21 13:51:33" "16231";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0828/AN/367.asp";"14";"828";"367";NULL;"0";"ART. 2";"Non soutenu";"2013-03-25";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Rédiger ainsi cet article :
« Le code électoral est ainsi modifié :
« I. – L'article L. 191 est ainsi rédigé :
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus pour six ans dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« II. – Les articles L. 192 et L. 193 sont abrogés. ».
";"Dans un souci d'harmonisation, il est proposé de retenir pour l'élection des conseillers généraux un mode de scrutin similaire à celui des conseillers régionaux, incluant une prime de 25 % des sièges à la liste arrivée en tête.
Ce système permet de dégager des majorités tout en offrant aux listes représentatives une place dans les hémicycles.
En outre, dès lors que la dénomination du conseil général et de ses élus évolue vers celle de conseil départemental et de conseillers départementaux, il serait logique que leur mode d'élection soit assuré par un scrutin de liste au niveau départemental.
";"30ce0a173029fe47ed6cba82a5bb2c5f";"1";"2013-03-25 21:09:34";"2013-06-21 13:39:43" "16350";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0828/AN/354.asp";"14";"828";"354";NULL;"0";"ART. 23";"Non soutenu";"2013-03-26";"Mme Maréchal-Le Pen";"À l'alinéa 13, après le mot :
« canton »
insérer les mots :
« d'une juste représentation des populations rurales ; »
";"L'actuel projet de loi peut aboutir à une sous représentation des élus représentant les cantons ruraux au sein des assemblées départementales.
Il est proposer de viser spécifiquement le respect d'une juste représentation des territoires ruraux dans les motifs permettant de déroger au tunnel de 20 % pour le redécoupage de la carte cantonale.
";"04e516dc6182e8cd403fb23bbe282808";"1";"2013-03-26 13:06:36";"2013-06-21 13:35:00" "16385";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0825/AN/246.asp";"14";"825";"246";NULL;"0";"ART. UNIQUE";"Retiré avant séance";"2013-03-26";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer les alinéas 3 à 12.
";"Amendement de coordination
";"4f5a0c878e6d08b88c5921e7f81894ed";"1";"2013-03-26 13:07:06";"2013-06-21 14:01:00" "16545";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0825/AN/245.asp";"14";"825";"245";NULL;"0";"ART. UNIQUE";"Indéfini";"2013-03-26";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"I. – Après le mot :
« entreprise »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 12.
";"Cet amendement a pour objectif, non seulement de supprimer le présent texte, mais aussi de revenir sur le texte antérieur. Il s'agit d'interdire toute possibilité de recherches sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires.
Cette recherche est inutile scientifiquement, notamment depuis les découvertes du Pr Yamanaka, prix Nobel de médecine qui ont prouvé que les recherches sur les cellules souches non embryonnaires étaient plus efficaces.
Par ailleurs, ces recherches violent l'article 16 du code civil aux termes duquel « la loi garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »
";"043e599a27c3ec940d1863afa995aa67";"1";"2013-03-26 21:10:07";"2013-09-16 13:10:21" "18314";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2789.asp";"14";"922";"2789";NULL;"0";"ART. 1ER BIS C";"Non soutenu";"2013-04-17";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt‑quatre heures après la publication des bans, le procureur de la République en désigne alors un d'office. ».
";"Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que le maire et ses adjoints, officiers d'état civil, peuvent refuser de célébrer un mariage.
Dans la mesure où le maire n'aura pas à motiver la raison du refus, il n'y a aucun risque de discrimination.
La Majorité aurait tort de se priver d'une telle mesure, qui sécurise la célébration de tous les mariages, quels qu'ils soient.
En effet, les débats en commission ont pu montrer que certains maires, notamment outre-mer, préfèreront encourir la suspension, voire la radiation et les sanctions pénales, plutôt que de devoir célébrer des mariages de couples de même sexe.
Cependant, cet amendement vise tous les mariages, sans préjuger du fait que le mécanisme sera utilisé pour les couples de même sexe.
";"eb92aeba2e2e018a062d81671ad4e96d";"1";"2013-04-22 16:34:17";"2013-06-26 22:38:58" "18335";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2790.asp";"14";"922";"2790";NULL;"0";"ART. 1ER BIS D";"Non soutenu";"2013-04-17";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Supprimer cet article.
";"Cet article présente une discrimination entre les futurs époux de même sexe vivant en France et ceux vivant dans un pays qui n'autorise pas le mariage homosexuel puisque dans le premier cas le choix de la commune doit répondre à certains critères alors que dans l'autre, n'importe quelle commune peut être choisie.
Il est en outre discriminant pour les couples non homosexuels.
";"8e0d0a27274108038adb9b19d9dbf5ea";"1";"2013-04-22 16:34:30";"2013-06-26 22:22:01" "18584";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2788.asp";"14";"922";"2788";NULL;"0";"ART. 1ER BIS C";"Non soutenu";"2013-04-17";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Supprimer cet article.
";"Les mots « lors d'une cérémonie républicaine par » n'ajoutent rien au texte suffisamment clair de l'article 165 du code civil.
";"9f25a646922d9a3b52f555911cc70eae";"1";"2013-04-22 16:36:15";"2013-06-26 22:45:11" "18760";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2784.asp";"14";"922";"2784";NULL;"0";"ART. 1ER BIS B";"Non soutenu";"2013-04-17";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"À l'alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
";"Amendement de cohérence avec de nombreux articles du Code civil (article 70, 71, 74‑1) concernant des personnes sui ne sont pas encore mariées et ne sont donc que des futurs époux.
";"7139e8221ed3db5218517896b2a4b36e";"1";"2013-04-22 16:37:21";"2013-06-26 22:18:19" "18865";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2798.asp";"14";"922";"2798";NULL;"0";"ART. 1ER BIS";"Non soutenu";"2013-04-17";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l'article 342‑8 du même code, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342‑9. – Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d'un enfant sont prises dans l'intérêt de l'enfant pour réparer le fait qu'il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiques. Le désir des adoptants n'est pris en compte que lorsqu'il est compatible avec l'intérêt de l'enfant. ». ».
";"La loi sur le mariage et l'adoption ne peut pas se contenter d'ouvrir de nouveaux droits aux parents sans proclamer également que les enfants ont des droits auxquels les désirs des adultes ne peuvent faire échec.
Il faut clairement rappeler, en facteur commun du titre sur la filiation adoptive, que l'adoption est permise par la société dans l'intérêt de l'enfant lorsqu'il doit subir le fait de ne pouvoir vivre auprès de ceux qui lui ont donné la vie. L'adoption n'est pas prononcée pour satisfaire les souhaits des adoptants, qui ne peuvent être pris en compte que s'ils sont compatibles avec l'intérêt de l'enfant.
Ce principe ne figure pas aujourd'hui clairement en tête du titre sur la filiation adoptive.
";"afe005dfc96d0c29dfcad63bae8512ed";"1";"2013-04-22 16:38:23";"2013-06-26 22:38:22" "19081";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2785.asp";"14";"922";"2785";NULL;"0";"ART. 1ER BIS A";"Rejeté";"2013-04-17";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Supprimer cet article.
";"Cet article est inutile car ce qu'il prévoit est déjà dans le Code civil. Il laisse seulement entrevoir les difficultés que ce projet de loi va provoquer au niveau de l'état civil.
";"e160d948318ecfc3945aa34c64596de8";"1";"2013-04-22 16:40:16";"2013-06-26 22:40:27" "19592";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2786.asp";"14";"922";"2786";NULL;"0";"ART. 1ER BIS C";"Non soutenu";"2013-04-17";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l'état civil n'est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l'état civil n'accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l'État dans le département use de son pouvoir de substitution et désigne, en tant qu'officier de l'état civilad hoc, un agent public relevant de son pouvoir hiérarchique. ».
";"Au terme de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers d'état civil et il leur revient, en application de l'article 165 du code civil, de célébrer publiquement les mariages. Cependant, la liberté de conscience est reconnue comme fondamentale dans notre démocratie ; elle permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Dès lors que l'on va demander à un officier d'état civil de marier deux personnes de même sexe, ce qui peut heurter sa conscience, il est légitime de lui permettre de mettre en avant la liberté de conscience afin de ne pas procéder à une telle union.
Ce principe a été reconnu par le Président de la République, lors de la séance solennelle d'ouverture du 95ème congrès des maires, le 20 novembre dernier, qui abordant ce projet de loi, s'est ainsi exprimé : « Je connais les débats qu'il suscite, ils sont légitimes dans une société comme la nôtre. Les maires sont des représentants de l'État. Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer. Mais je le dis aussi, vous entendant : des possibilités de délégation existent. Elles peuvent être élargies, et il y a toujours la liberté de conscience. La conception de la République vaut pour tous les domaines et, d'une certaine façon, c'est la laïcité, c'est l'égalité : c'est-à-dire que la loi s'applique pour tous, dans le respect néanmoins, de la liberté de conscience. »Le présent amendement vise à traduire cette aspiration présidentielle.
";"3902ef7e3f809ac3d8c95bcc64a543d4";"1";"2013-04-22 16:43:57";"2013-06-26 22:19:16" "20515";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2800.asp";"14";"922";"2800";NULL;"0";"ART. 1ER BIS";"Non soutenu";"2013-04-17";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« IA. – À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». ».
";"Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s'il a subi la perte de ses parents.
";"59510f215f1f1946675b6e4ddb9682fa";"1";"2013-04-22 16:51:28";"2013-06-26 22:26:37" "20764";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2787.asp";"14";"922";"2787";NULL;"0";"ART. 1ER BIS B";"Non soutenu";"2013-04-17";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Supprimer cet article.
";"A peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en commission des Lois dès lundi 15 avril, et en séance publique mercredi 17 avril.
Le Gouvernement et sa Majorité ont-ils peur que l'Assemblée nationale réfléchisse enfin sur le bien-fondé de ce texte et décide de le remettre en cause ? Ont-ils peur que les Français manifestent à nouveau leur opposition farouche à un texte qui les divise inutilement, et ce à l'heure où nous aurions tous besoin de nous rassembler ?
En choisissant de bouleverser totalement l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, au mépris du travail et de l'engagement des députés de la Nation, le Gouvernement a fait le choix d'un passage en force intolérable pour les Français et pour leurs représentants.
Face aux délais impartis, qui ne laissent pas le temps à l'analyse juridique du texte du Sénat, alors même que le législateur modifie le code civil, les députés UMP n'ont d'autre choix, à ce stade de la discussion, que d'entrer dans une opposition de principe à l'intégralité des articles du projet de loi.
";"28c166a6623ed65531e244e5f1dc724b";"1";"2013-04-22 16:53:23";"2013-06-26 22:40:06" "21096";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2791.asp";"14";"922";"2791";NULL;"0";"ART. 1ER BIS";"Non soutenu";"2013-04-17";"M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"A peine le Sénat avait-il voté, lors d'un véritable coup de force à la limite de la légalité, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en commission des Lois dès lundi 15 avril, et en séance publique mercredi 17 avril.
Le Gouvernement et sa Majorité ont-ils peur que l'Assemblée nationale réfléchisse enfin sur le bien-fondé de ce texte et décide de le remettre en cause ? Ont-ils peur que les Français manifestent à nouveau leur opposition farouche à un texte qui les divise inutilement, et ce à l'heure où nous aurions tous besoin de nous rassembler ? Sont-ils effrayés par les derniers sondages qui montrent que 55 % des Français sont opposés à ce texte ?
En choisissant de bouleverser totalement l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, au mépris du travail et de l'engagement des députés de la Nation, le Gouvernement a fait le choix d'un passage en force intolérable pour les Français et pour leurs représentants.
Face aux délais impartis, qui ne laissent pas le temps à l'analyse juridique du texte du Sénat, alors même que le législateur modifie le code civil, les députés de l'opposition n'ont d'autre choix, à ce stade de la discussion, que d'entrer dans une opposition de principe à l'intégralité des articles du projet de loi.
";"d766a42af29d2d14fa5268fd24e267cd";"1";"2013-04-22 16:56:13";"2013-06-26 22:44:58" "18325";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2806.asp";"14";"922";"2806";NULL;"0";"ART. 2";"Non soutenu";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"A peine le Sénat avait-il voté, lors d'un véritable coup de force à la limite de la légalité, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en commission des Lois dès lundi 15 avril, et en séance publique mercredi 17 avril.
Le Gouvernement et sa Majorité ont-ils peur que l'Assemblée nationale réfléchisse enfin sur le bien-fondé de ce texte et décide de le remettre en cause ? Ont-ils peur que les Français manifestent à nouveau leur opposition farouche à un texte qui les divise inutilement, et ce à l'heure où nous aurions tous besoin de nous rassembler ? Sont-ils effrayés par les derniers sondages qui montrent que 55 % des Français sont opposés à ce texte ?
En choisissant de bouleverser totalement l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, au mépris du travail et de l'engagement des députés de la Nation, le Gouvernement a fait le choix d'un passage en force intolérable pour les Français et pour leurs représentants.
Face aux délais impartis, qui ne laissent pas le temps à l'analyse juridique du texte du Sénat, alors même que le législateur modifie le code civil, les députés de l'opposition n'ont d'autre choix, à ce stade de la discussion, que d'entrer dans une opposition de principe à l'intégralité des articles du projet de loi.
";"3e8eec433006a3ab7d0ad0a07a8a4073";"1";"2013-04-22 16:34:26";"2013-06-26 22:29:24" "18428";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2803.asp";"14";"922";"2803";NULL;"0";"ART. 1ER QUINQUIES";"Non soutenu";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"A peine le Sénat avait-il voté, lors d'un véritable coup de force à la limite de la légalité, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en commission des Lois dès lundi 15 avril, et en séance publique mercredi 17 avril.
Le Gouvernement et sa Majorité ont-ils peur que l'Assemblée nationale réfléchisse enfin sur le bien-fondé de ce texte et décide de le remettre en cause ? Ont-ils peur que les Français manifestent à nouveau leur opposition farouche à un texte qui les divise inutilement, et ce à l'heure où nous aurions tous besoin de nous rassembler ? Sont-ils effrayés par les derniers sondages qui montrent que 55 % des Français sont opposés à ce texte ?
En choisissant de bouleverser totalement l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, au mépris du travail et de l'engagement des députés de la Nation, le Gouvernement a fait le choix d'un passage en force intolérable pour les Français et pour leurs représentants.
Face aux délais impartis, qui ne laissent pas le temps à l'analyse juridique du texte du Sénat, alors même que le législateur modifie le code civil, les députés de l''opposition n'ont d'autre choix, à ce stade de la discussion, que d'entrer dans une opposition de principe à l'intégralité des articles du projet de loi.
";"ba06ebd7daf415deedd071f3cf1645ae";"1";"2013-04-22 16:35:09";"2013-06-26 22:16:15" "18727";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2807.asp";"14";"922";"2807";NULL;"0";"ART. 4";"Non soutenu";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"A peine le Sénat avait-il voté, lors d'un véritable coup de force à la limite de la légalité, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en commission des Lois dès lundi 15 avril, et en séance publique mercredi 17 avril.
Le Gouvernement et sa Majorité ont-ils peur que l'Assemblée nationale réfléchisse enfin sur le bien-fondé de ce texte et décide de le remettre en cause ? Ont-ils peur que les Français manifestent à nouveau leur opposition farouche à un texte qui les divise inutilement, et ce à l'heure où nous aurions tous besoin de nous rassembler ? Sont-ils effrayés par les derniers sondages qui montrent que 55 % des Français sont opposés à ce texte ?
En choisissant de bouleverser totalement l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, au mépris du travail et de l'engagement des députés de la Nation, le Gouvernement a fait le choix d'un passage en force intolérable pour les Français et pour leurs représentants.
Face aux délais impartis, qui ne laissent pas le temps à l'analyse juridique du texte du Sénat, alors même que le législateur modifie le code civil, les députés de l'opposition n'ont d'autre choix, à ce stade de la discussion, que d'entrer dans une opposition de principe à l'intégralité des articles du projet de loi.
";"ebac2fbc81e96745f46ed600a4ff0cf7";"1";"2013-04-22 16:37:07";"2013-06-26 22:17:24" "18966";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2804.asp";"14";"922";"2804";NULL;"0";"ART. 2";"Indéfini";"2013-04-18";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés.
La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un enfant à un couple, mais donner une famille à un enfant, qui a déjà subi un traumatisme important en étant privé de son père et de sa mère. C'est en ce sens que la législation sur l'adoption en France est stricte sur les conditions d'accueil, la réservant prioritairement à des couples mariés, engagés dans la durée. Ce processus demande une solidité particulière pour ceux qui auront à accueillir la souffrance inévitable de ces enfants. La préoccupation prioritaire est bien de donner un père et une mère à des enfants qui en ont été privés.
Ce projet de loi, en ouvrant l'idée de familles « homoparentales » par adoption comme une nouvelle forme de famille, instrumentalise la démarche d'adoption : elle fait croire à un droit « à » l'enfant en complète contradiction avec les droits « de » l'enfant, car l'enfant n'est pas un objet que l'on pourrait acquérir pour combler un manque.
Par l'adoption plénière, l'enfant adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Ainsi, dans la démarche d'adoption plénière en couple, on prend bien soin d'offrir une référence symbolique universelle (un père et une mère), avec une filiation crédible à défaut d'être réelle.
Avec l'évolution telle qu'elle est envisagée dans le projet de loi, le droit français priverait délibérément certains enfants d'un père ou d'une mère.
- Cette mesure discriminerait des enfants déjà fragilisés par l'accident de vie qui a provoqué l'absence de leurs parents : deux pères ne remplacent pas une mère, deux mères ne remplacent pas un père.
- Cette mesure introduirait légalement une injustice provoquée par le mensonge d'État qui consiste à faire croire à des enfants qu'ils auraient, juridiquement, deux pères ou deux mères, tout en sachant que c'est impossible dans la réalité.
25 000 couples mariés détiennent des agréments d'adoption alors que le nombre d'enfants adoptables ne cesse de décroitre : les projections 2012 pour la France prévoient qu'à peine 2 000 enfants pourront être adoptés. La plupart des pays qui confient des enfants à l'adoption sont extrêmement sensibles aux législations concernant le mariage et sont plus exigeants en cas de légalisation du mariage par des personnes de même sexe. Rendre la réalité de l'adoption plus difficile n'est pas responsable.
";"3e8eec433006a3ab7d0ad0a07a8a4073";"1";"2013-04-22 16:39:12";"2013-09-16 13:12:36" "20573";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2802.asp";"14";"922";"2802";NULL;"0";"ART. 1ER TER";"Non soutenu";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"A peine le Sénat avait-il voté, lors d'un véritable coup de force à la limite de la légalité, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en commission des Lois dès lundi 15 avril, et en séance publique mercredi 17 avril.
Le Gouvernement et sa Majorité ont-ils peur que l'Assemblée nationale réfléchisse enfin sur le bien-fondé de ce texte et décide de le remettre en cause ? Ont-ils peur que les Français manifestent à nouveau leur opposition farouche à un texte qui les divise inutilement, et ce à l'heure où nous aurions tous besoin de nous rassembler ? Sont-ils effrayés par les derniers sondages qui montrent que 55 % des Français sont opposés à ce texte ?
En choisissant de bouleverser totalement l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, au mépris du travail et de l'engagement des députés de la Nation, le Gouvernement a fait le choix d'un passage en force intolérable pour les Français et pour leurs représentants.
Face aux délais impartis, qui ne laissent pas le temps à l'analyse juridique du texte du Sénat, alors même que le législateur modifie le code civil, les députés de l'opposition n'ont d'autre choix, à ce stade de la discussion, que d'entrer dans une opposition de principe à l'intégralité des articles du projet de loi.
";"b3195c3657594d90df39f30b18602abf";"1";"2013-04-22 16:51:51";"2013-06-26 22:26:46" "20674";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2801.asp";"14";"922";"2801";NULL;"0";"ART. 1ER BIS";"Non soutenu";"2013-04-18";"M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. ». ».
";"A ce jour, la loi interdit la gestation pour autrui et circonscrit l'accès aux techniques d'assistance médicale à la procréation aux couples dont l'infertilité est d'origine médicale.
Une entorse à ces principes aurait des conséquences en cascade contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant et à la dignité humaine : organisation par la loi de la conception d'enfant privé de père ou de mère ; violation des lois fondamentales de bioéthique qui ne peuvent être modifiées sans recourir à un large débat préalable, et en cas de GPA, atteinte à la dignité des femmes et au principe fondamental d'indisponibilité du corps humain.
Autoriser l'adoption d'enfants conçus à l'étranger dans le cadre de pratiques interdites en France reviendrait in fine à légitimer et légaliser ces pratiques.
";"61e346782063657cf1b17f83c531ae4b";"1";"2013-04-22 16:52:41";"2013-06-26 22:21:36" "21008";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2805.asp";"14";"922";"2805";NULL;"0";"ART. 2 A";"Non soutenu";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"A peine le Sénat avait-il voté, lors d'un véritable coup de force à la limite de la légalité, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en commission des Lois dès lundi 15 avril, et en séance publique mercredi 17 avril.
Le Gouvernement et sa Majorité ont-ils peur que l'Assemblée nationale réfléchisse enfin sur le bien-fondé de ce texte et décide de le remettre en cause ? Ont-ils peur que les Français manifestent à nouveau leur opposition farouche à un texte qui les divise inutilement, et ce à l'heure où nous aurions tous besoin de nous rassembler ? Sont-ils effrayés par les derniers sondages qui montrent que 55 % des Français sont opposés à ce texte ?
En choisissant de bouleverser totalement l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, au mépris du travail et de l'engagement des députés de la Nation, le Gouvernement a fait le choix d'un passage en force intolérable pour les Français et pour leurs représentants.
Face aux délais impartis, qui ne laissent pas le temps à l'analyse juridique du texte du Sénat, alors même que le législateur modifie le code civil, les députés de l'opposition n'ont d'autre choix, à ce stade de la discussion, que d'entrer dans une opposition de principe à l'intégralité des articles du projet de loi.
";"92b1bd48438da6756701d86c30ceb8c4";"1";"2013-04-22 16:55:26";"2013-06-26 22:22:08" "18273";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2813.asp";"14";"922";"2813";NULL;"0";"ART. 4 BIS";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
";"Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
";"262df806af601154f2fca459fc5df2f8";"1";"2013-04-22 16:34:07";"2013-06-26 22:14:26" "18989";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2810.asp";"14";"922";"2810";NULL;"0";"ART. 4 BIS";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de l'action sociale et des familles ».
";"Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
";"efb539cdcdd8421e825d7d2991e8b327";"1";"2013-04-22 16:39:19";"2013-06-26 22:17:37" "18994";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2816.asp";"14";"922";"2816";NULL;"0";"ART. 4 BIS";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
";"Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
";"ba52d3f562d8aa84bc58c71c4fad0526";"1";"2013-04-22 16:39:22";"2013-06-26 22:38:22" "19026";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2815.asp";"14";"922";"2815";NULL;"0";"ART. 4 BIS";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de justice militaire ».
";"Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
";"862c06e830e6e19de99a47cc1a3bb541";"1";"2013-04-22 16:39:40";"2013-06-26 22:39:08" "19298";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2832.asp";"14";"922";"2832";NULL;"0";"ART. 23 ";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"Supprimer cet article.
";"A peine le Sénat avait-il voté, lors d'un véritable coup de force à la limite de la légalité, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en commission des Lois dès lundi 15 avril, et en séance publique mercredi 17 avril.
Le Gouvernement et sa Majorité ont-ils peur que l'Assemblée nationale réfléchisse enfin sur le bien-fondé de ce texte et décide de le remettre en cause ? Ont-ils peur que les Français manifestent à nouveau leur opposition farouche à un texte qui les divise inutilement, et ce à l'heure où nous aurions tous besoin de nous rassembler ? Sont-ils effrayés par les derniers sondages qui montrent que 55 % des Français sont opposés à ce texte ?
En choisissant de bouleverser totalement l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, au mépris du travail et de l'engagement des députés de la Nation, le Gouvernement a fait le choix d'un passage en force intolérable pour les Français et pour leurs représentants.
Face aux délais impartis, qui ne laissent pas le temps à l'analyse juridique du texte du Sénat, alors même que le législateur modifie le code civil, les députés de l'opposition n'ont d'autre choix, à ce stade de la discussion, que d'entrer dans une opposition de principe à l'intégralité des articles du projet de loi.
";"46334e62b80882ce6ae7acd22b545189";"1";"2013-04-22 16:41:55";"2013-06-26 22:39:54" "19433";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2829.asp";"14";"922";"2829";NULL;"0";"ART. 11";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"Supprimer cet article.
";"A peine le Sénat avait-il voté, lors d'un véritable coup de force à la limite de la légalité, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en commission des Lois dès lundi 15 avril, et en séance publique mercredi 17 avril.
Le Gouvernement et sa Majorité ont-ils peur que l'Assemblée nationale réfléchisse enfin sur le bien-fondé de ce texte et décide de le remettre en cause ? Ont-ils peur que les Français manifestent à nouveau leur opposition farouche à un texte qui les divise inutilement, et ce à l'heure où nous aurions tous besoin de nous rassembler ? Sont-ils effrayés par les derniers sondages qui montrent que 55 % des Français sont opposés à ce texte ?
En choisissant de bouleverser totalement l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, au mépris du travail et de l'engagement des députés de la Nation, le Gouvernement a fait le choix d'un passage en force intolérable pour les Français et pour leurs représentants.
Face aux délais impartis, qui ne laissent pas le temps à l'analyse juridique du texte du Sénat, alors même que le législateur modifie le code civil, les députés de l'opposition n'ont d'autre choix, à ce stade de la discussion, que d'entrer dans une opposition de principe à l'intégralité des articles du projet de loi.
";"61985a18bae90dee2e33f369b0205ab5";"1";"2013-04-22 16:42:42";"2013-06-26 22:25:20" "19494";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2830.asp";"14";"922";"2830";NULL;"0";"ART. 14";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"Supprimer cet article.
";"A peine le Sénat avait-il voté, lors d'un véritable coup de force à la limite de la légalité, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en commission des Lois dès lundi 15 avril, et en séance publique mercredi 17 avril.
Le Gouvernement et sa Majorité ont-ils peur que l'Assemblée nationale réfléchisse enfin sur le bien-fondé de ce texte et décide de le remettre en cause ? Ont-ils peur que les Français manifestent à nouveau leur opposition farouche à un texte qui les divise inutilement, et ce à l'heure où nous aurions tous besoin de nous rassembler ? Sont-ils effrayés par les derniers sondages qui montrent que 55 % des Français sont opposés à ce texte ?
En choisissant de bouleverser totalement l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, au mépris du travail et de l'engagement des députés de la Nation, le Gouvernement a fait le choix d'un passage en force intolérable pour les Français et pour leurs représentants.
Face aux délais impartis, qui ne laissent pas le temps à l'analyse juridique du texte du Sénat, alors même que le législateur modifie le code civil, les députés de l'opposition n'ont d'autre choix, à ce stade de la discussion, que d'entrer dans une opposition de principe à l'intégralité des articles du projet de loi.
";"db1025f16f8638591cae9ed9d27f190e";"1";"2013-04-22 16:43:07";"2013-06-26 22:17:23" "19505";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2819.asp";"14";"922";"2819";NULL;"0";"ART. 4 BIS";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de la sécurité sociale».
";"Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
";"4d2fe2b9b628f598852d5915b7299fed";"1";"2013-04-22 16:43:15";"2013-06-26 22:23:37" "19783";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2828.asp";"14";"922";"2828";NULL;"0";"ART. 4 TER";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"Supprimer cet article.
";"A peine le Sénat avait-il voté, lors d'un véritable coup de force à la limite de la légalité, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en commission des Lois dès lundi 15 avril, et en séance publique mercredi 17 avril.
Le Gouvernement et sa Majorité ont-ils peur que l'Assemblée nationale réfléchisse enfin sur le bien-fondé de ce texte et décide de le remettre en cause ? Ont-ils peur que les Français manifestent à nouveau leur opposition farouche à un texte qui les divise inutilement, et ce à l'heure où nous aurions tous besoin de nous rassembler ? Sont-ils effrayés par les derniers sondages qui montrent que 55 % des Français sont opposés à ce texte ?
En choisissant de bouleverser totalement l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, au mépris du travail et de l'engagement des députés de la Nation, le Gouvernement a fait le choix d'un passage en force intolérable pour les Français et pour leurs représentants.
Face aux délais impartis, qui ne laissent pas le temps à l'analyse juridique du texte du Sénat, alors même que le législateur modifie le code civil, les députés de l'opposition n'ont d'autre choix, à ce stade de la discussion, que d'entrer dans une opposition de principe à l'intégralité des articles du projet de loi.
";"97b4bfccf285b221b89b81d4ff144a21";"1";"2013-04-22 16:45:20";"2013-06-26 22:21:10" "19822";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2811.asp";"14";"922";"2811";NULL;"0";"ART. 4 BIS";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de la défense ».
";"Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
";"b61cd61f66f3d0329e4e24ac88f17662";"1";"2013-04-22 16:45:31";"2013-06-26 22:45:20" "20017";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2821.asp";"14";"922";"2821";NULL;"0";"ART. 4 BIS";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code du travail ».
";"Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
";"812200a8900a629f5c22b361255bfb50";"1";"2013-04-22 16:47:04";"2013-06-26 22:40:15" "20147";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2812.asp";"14";"922";"2812";NULL;"0";"ART. 4 BIS";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de l'environnement ».
";"Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
";"9b7a952bef04c91aace46566ecd24392";"1";"2013-04-22 16:48:16";"2013-06-26 22:44:59" "20155";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2814.asp";"14";"922";"2814";NULL;"0";"ART. 4 BIS";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code général des impôts ».
";"Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
";"ce54db975c45ee8a014a0eca2ff2231b";"1";"2013-04-22 16:48:24";"2013-06-26 22:19:48" "20543";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2823.asp";"14";"922";"2823";NULL;"0";"ART. 4 BIS";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et de la loi n° 52‑1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ».
";"Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
";"cb6f3c76d3a75954a092d94a2740d5bf";"1";"2013-04-22 16:51:38";"2013-06-26 22:38:35" "21120";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2817.asp";"14";"922";"2817";NULL;"0";"ART. 4 BIS";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre».
";"Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
";"fea4cefa1b373bc6ffbbb7bbab022aa1";"1";"2013-04-22 16:56:24";"2013-06-26 22:22:38" "21429";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2809.asp";"14";"922";"2809";NULL;"0";"ART. 4 BIS";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"Supprimer cet article.
";"A peine le Sénat avait-il voté, lors d'un véritable coup de force à la limite de la légalité, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en commission des Lois dès lundi 15 avril, et en séance publique mercredi 17 avril.
Le Gouvernement et sa Majorité ont-ils peur que l'Assemblée nationale réfléchisse enfin sur le bien-fondé de ce texte et décide de le remettre en cause ? Ont-ils peur que les Français manifestent à nouveau leur opposition farouche à un texte qui les divise inutilement, et ce à l'heure où nous aurions tous besoin de nous rassembler ? Sont-ils effrayés par les derniers sondages qui montrent que 55 % des Français sont opposés à ce texte ?
En choisissant de bouleverser totalement l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, au mépris du travail et de l'engagement des députés de la Nation, le Gouvernement a fait le choix d'un passage en force intolérable pour les Français et pour leurs représentants.
Face aux délais impartis, qui ne laissent pas le temps à l'analyse juridique du texte du Sénat, alors même que le législateur modifie le code civil, les députés de l'opposition n'ont d'autre choix, à ce stade de la discussion, que d'entrer dans une opposition de principe à l'intégralité des articles du projet de loi.
";"8fb816419197ea48049db76d4338c99a";"1";"2013-04-22 16:59:24";"2013-06-26 22:40:27" "21493";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2822.asp";"14";"922";"2822";NULL;"0";"ART. 4 BIS";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code du travail applicable à Mayotte ».
";"Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
";"4bdee90e1af5699987367c377e9b46e5";"1";"2013-04-22 16:59:54";"2013-06-26 22:31:34" "21844";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2818.asp";"14";"922";"2818";NULL;"0";"ART. 4 BIS";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de procédure pénale ».
";"Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
";"5de92f081537051076ed9dcc89d8b5cd";"1";"2013-04-22 17:03:08";"2013-06-26 22:37:32" "21901";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0922/AN/2820.asp";"14";"922";"2820";NULL;"0";"ART. 4 BIS";"Rejeté";"2013-04-18";"M. Bompard, M. Collard";"À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code des transports ».
";"Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
";"c5fd0c764b4c3dacb2ecdf4e79d00dff";"1";"2013-04-22 17:03:44";"2013-06-26 22:39:15" "22066";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0940/AN/23.asp";"14";"940";"23";NULL;"0";"ART. 3";"Tombe";"2013-04-23";"M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« le mois »
les mots :
« la semaine ».
";"Il est inutile de rallonger les délais de publication à l'heure où la transmission électronique sécurisée se généralise au sein de l'administration française .
";"d8c712bc25c0e400efe6bdee37b8a20b";"1";"2013-04-23 21:30:50";"2013-06-26 22:35:03" "22064";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0940/AN/26.asp";"14";"940";"26";NULL;"0";"ART. 1ER A ";"Non soutenu";"2013-04-23";"M. Collard";"I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« loi »,
insérer le mot :
« référendaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2 et à l'alinéa 3, après le mot :
« loi »,
procéder à la même insertion.
";"La réforme constitutionnelle promulguée le 23 juillet 2008 était sensée instaurer un referendum d'initiative populaire . Il est clair que l'article 11 modifié a lourdement encadré cette innovation en multipliant les filtrages et les délais procéduraux . Le présent projet de loi organique vient encore compliquer le parcours labyrinthique d'une telle votation émanant de la volonté populaire .
Il n'en reste pas moins qu'une loi votée dans ce cadre ne peut être approuvée que par un referendum, expression directe du peuple souverain . On comprend donc mal pourquoi nous lui dénierions ce caractère référendaire .
";"dcc56180e46e9997fb69da2ecdf24bbc";"1";"2013-04-23 21:30:38";"2013-06-26 22:23:00" "22073";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0940/AN/24.asp";"14";"940";"24";NULL;"0";"ART. 9";"Rejeté";"2013-04-23";"M. Collard";"Rédiger ainsi cet article :
« La proposition de loi faisant l'objet de l'initiative référendaire peut être examinée à titre consultatif une fois par chacune des assemblées parlementaires, réunies le cas échéant en session extraordinaire, dans le délai de deux mois à compter de la publication de conformité prévue au premier alinéa de l'article 18.
« Le Président de la République la soumet ensuite à referendum dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. ».
";"Il convient d'abréger les délais et d'éviter toute navette , à partir du moment où le Conseil constitutionnel prend acte du fait que les soutiens nécessaires ont été réunis .
";"1df50b6177cc923e973cbc827dc2197d";"1";"2013-04-23 21:31:26";"2013-06-26 22:38:10" "22076";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0940/AN/28.asp";"14";"940";"28";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Rejeté";"2013-04-23";"M. Collard";"À l'alinéa 4, après le mot :
« loi »,
insérer le mot :
« référendaire ».
";"La réforme constitutionnelle promulguée le 23 juillet 2008 était sensée instaurer un referendum d'initiative populaire. Il est clair que l'article 11 modifié a lourdement encadré cette innovation en multipliant les filtrages et les délais procéduraux . Le présent projet de loi organique vient encore compliquer le parcours labyrinthique d'une telle votation émanant de la volonté populaire.
Il n'en reste pas moins qu'une loi votée dans ce cadre ne peut être approuvée que par un referendum, expression directe du peuple souverain. On comprend donc mal pourquoi nous lui dénierions ce caractère référendaire.
";"92d6d1e6854dfeb83fca54c4fe5f5fd6";"1";"2013-04-23 21:31:30";"2013-06-26 22:21:44" "22093";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0940/AN/25.asp";"14";"940";"25";NULL;"0";"ART. 3";"Rejeté";"2013-04-23";"M. Collard";"Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« au plus ».
";"Il est inutile d'attendre un délai de neuf mois, surtout si une initiative référendaire a d'ores et déjà recueilli le soutien valablement exprimé du dixième des électeurs inscrits.
";"726a020f8a65d99d5d589bef99da2015";"1";"2013-04-23 21:33:48";"2013-06-26 22:41:27" "22308";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0840/AN/23.asp";"14";"840";"23";NULL;"0";"ART. 9";"Rejeté";"2013-05-14";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer l'alinéa 90.
";"La commission des lois a ajouté un cas de refus d'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre État membre lorsqu'il est établi que la personne a été condamnée en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation ou identité sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
Cet ajout démagogique laisse entendre qu'on peut se faire condamner pour ces motifs dans l'UE, ce qui est à la fois délicat et peu diplomatique à établir. En outre, la formulation est bien trop vague et crée une exception dont l'appréciation est laissée à l'appréciation subjective des magistrats français.
Comment démontrer, par exemple, qu'une décision a été rendue en raison des origines ethniques d'une personne ? Comment peut-il être porté atteinte à la situation du condamné en raison de sa langue ?
La référence à l'identité sexuelle, en plus de celle au sexe, est par ailleurs une nouvelle consécration discrète de la théorie du genre, qui ne devrait se faire qu'au bénéfice d'un débat public plus large.
En définitive, il convient de s'en tenir à la liste des dix cas de refus automatiques prévus au texte initial, visant, elle, des situations objectives.
";"268126b243ae2a774e22d01345dbd582";"1";"2013-05-14 22:51:29";"2013-06-24 07:23:39" "22352";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0913/AN/85.asp";"14";"913";"85";NULL;"0";"ART. 4";"Rejeté";"2013-05-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Le plan est actualisé à chaque modification substantielle dans la configuration ou l'organisation du site, et au plus tard tous les deux ans.
« L'absence d'élaboration du plan d'opération interne est sanctionnée par une amende de 150 000 euros. L'absence d'actualisation du plan est sanctionnée par une amende de 50 000 euros. ».
";"Les catastrophes industrielles révèlent souvent que la mauvaise organisation interne des sites à risques est à l'origine des conséquences dramatiques pour l'environnement et le voisinage.
En cas d'accident, les mesures prises au niveau du site sont primordiales car elles sont les premières à s'appliquer. De leur pertinence dépend bien souvent qu'un incident soit circonscrit et maîtrisé ou qu'il dégénère et touche l'extérieur.
Il est donc nécessaire de prévoir une actualisation périodique ainsi que des sanctions afin de donner une réelle portée à l'obligation faite à l'exploitant d'élaborer ce plan d'opération interne.
";"6d240e28d8dfbaa7c46dcea047302eeb";"1";"2013-05-15 13:08:36";"2013-06-26 22:18:46" "22367";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0913/AN/83.asp";"14";"913";"83";NULL;"0";"ART. 4";"Rejeté";"2013-05-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« L'exploitant communique le plan d'opération interne aux associations de riverains et aux associations ayant pour objet la protection de l'environnement ou de la santé publique qui en font la demande. ».
";"Le texte prévoit que les particuliers susceptibles d'être touchées par un accident majeur affectant un site classé Seveso reçoivent régulièrement et automatiquement de la part de l'exploitant des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en pareil cas.
En revanche, le plan d'opération interne que l'exploitant a l'obligation d'établir afin de limiter les conséquences d'un accident majeur n'est, en l'état du texte, accessible qu'aux salariés.
Compte tenu de ses incidences sur la sécurité et la santé publique, il doit pouvoir être consulté par des tiers afin qu'ils puissent s'assurer de son existence comme de sa pertinence.
Du fait de son caractère technique, il n'a pas vocation à être accessible à tous. Il serait logique de le rendre communicable à leur demande aux associations de riverains, de défense de l'environnement ou de la santé publique, afin qu'elles puissent s'assurer de la réalité et de la pertinence des procédures mises en place et, le cas échéant, afin qu'elles puissent jouer leur rôle citoyen et se livrer à un audit et émettre des remarques au nom de leurs membres.
";"d040b7522af2555bd2eeb835d2c8634b";"1";"2013-05-15 13:08:48";"2013-06-26 22:35:55" "22385";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0913/AN/86.asp";"14";"913";"86";NULL;"0";"APRÈS ART. 3";"Rejeté";"2013-05-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"Le deuxième alinéa de l'article L. 515‑11 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être inférieure à la perte de la valeur vénale des droits réels. ».
";"La présence d'une installation classée Seveso à proximité de biens tels que maisons d'habitation ou commerces est une moins-value parfois considérable que les propriétaires, titulaires ou ayant droits peinent à se faire indemniser à due concurrence de leur préjudice.
Dans le cas d'une procédure contentieuse, le juge de l'expropriation est, en l'état du code de l'environnement, libre de fixer le montant de l'indemnisation. Les considérations d'intérêt général le poussent parfois à ne pas alourdir la note pour l'exploitant afin de préserver la décision d'implantation, au détriment des droits des riverains.
Il est donc proposé de fixer un seuil indemnitaire en dessous duquel il n'est pas possible de descendre, que le montant de l'indemnité soit déterminé à l'amiable ou de manière contentieuse : celui de la perte de valeur vénale des droits.
";"13735faea9c382f027cbc9dd7ca50fb4";"1";"2013-05-15 13:08:56";"2013-06-26 22:13:59" "22397";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0869/AN/9.asp";"14";"869";"9";NULL;"0";"ART. 7";"Rejeté";"2013-05-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas qu'une facilité pour l'employeur, elle est également pour le salarié une manière plus consensuelle de mettre un terme à une relation de travail. Dans l'optique d'une recherche d'emploi ultérieure comme d'un point de vue personnel, elle préserve des aspects souvent difficiles à gérer inhérents au licenciement.
En outre, les intérêts du salarié ne sont pas atteints puisque l'indemnité de rupture ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue dans le cadre d'un licenciement et qu'il bénéficie des indemnités journalières de l'assurance chômage.
Il faut donc conserver ce mécanisme.
";"3076166db9155e279dcaa62dde05ce51";"1";"2013-05-16 00:23:30";"2013-06-26 22:33:21" "22398";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0869/AN/8.asp";"14";"869";"8";NULL;"0";"ART. 4";"Rejeté";"2013-05-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« en redressement ou liquidation judiciaires »
les mots :
« s'étant déclarées en cessation de paiement. ».
";"Le redressement judiciaire et, a fortiori, la liquidation interviennent après que l'entreprise se soit déclarée en cessation des paiements, c'est à dire après qu'elle ne puisse déjà plus honorer ses dettes exigibles.
En outre, le juge peut également ouvrir une procédure de sauvegarde, qui n'est pas visée par la rédaction de l'article.
Il convient donc de rendre inapplicables aux entreprises les dispositions durcissant les conditions des licenciements économiques dès le moment où elles se sont déclarées en cessation des paiements.
";"e6e66ec2e9c6c11c348379fe64a7ed03";"1";"2013-05-16 00:23:31";"2013-06-26 22:23:17" "22401";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0869/AN/5.asp";"14";"869";"5";NULL;"0";"ART. 2";"Rejeté";"2013-05-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables qu'aux sociétés cotées, en France ou à l'étranger, sur un marché réglementé de valeurs mobilières, ainsi qu'aux sociétés dont elles détiennent plus de de 50 % du capital social. ».
";"L'objet revendiqué par cette proposition de loi est double : interdire les licenciements boursiers et les suppression d'emploi abusives. L'article 2 est le cœur du dispositif puisque c'est lui qui répute dépourvu le cause réelle et sérieuse tout licenciement économique dans une entreprise ayant, au cours des deux derniers exercices comptables, constitué des réserves, présenté un résultat net ou un résultat d'exploitation positif, ayant distribué des dividendes, des stock options ou des actions gratuites, ou ayant procédé à des rachat d'actions.
Or, à aucun moment, il n'est précisé que ce mécanisme ne s'applique qu'à des sociétés cotées en bourse. Or, les opérations listées ne sont pas réservées à des sociétés cotées, et la mesure impacterait de fait des petites et moyennes entreprises.
Il s'agit donc de préciser le champ d'application de la mesure, en mettant le dispositif en cohérence avec son esprit et son titre.
";"4f07fd6e58ad72c7d062155a954d5de4";"1";"2013-05-16 00:23:31";"2013-06-26 22:18:09" "22416";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0869/AN/12.asp";"14";"869";"12";NULL;"0";"ART. 2";"Rejeté";"2013-05-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit, ».
";"Cette formulation-balais est beaucoup trop large, et retire toute souplesse dans la gestion du personnel.
";"9ced2b21e2c5307d9884ca752bdd9dae";"1";"2013-05-16 00:23:38";"2013-06-26 22:35:42" "22421";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0869/AN/11.asp";"14";"869";"11";NULL;"0";"ART. 2";"Rejeté";"2013-05-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit, ».
";"Cette formulation-balais est beaucoup trop large, et retire toute souplesse dans la gestion du personnel.
";"3d6034dbea5e3158fe15550a453cda5b";"1";"2013-05-16 00:23:41";"2013-06-26 22:23:13" "22441";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0869/AN/10.asp";"14";"869";"10";NULL;"0";"ART. 2";"Rejeté";"2013-05-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou »
les mots :
« trois derniers exercices comptables, distribué ».
";"La distribution de dividendes n'est aucunement le fait des seules grandes entreprises cotées en bourse. Toutes les entreprises sont concernées, en particulier les nombreuses PME ayant été transmises ou rachetées par un mécanisme de LBO.
Dans ce schéma, le versement et la remontée des dividendes est une condition de la viabilité du montage, en finançant le rachat de la cible par la holding qui a contracté l'emprunt.
Il n'est donc pas souhaitable d'en faire un élément présumant que les licenciements économiques sont sans cause réelle et sérieuse.
";"a382b4e17f47a5ef05ab8cf80a102f0d";"1";"2013-05-16 00:23:51";"2013-06-26 22:34:54" "22450";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0760/AN/36.asp";"14";"760";"36";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Indéfini";"2013-05-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« à jour de leur cotisation, soit au Parti communiste français, soit à la Confédération générale du travail, soit à Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD). ».
";"L'objet de cette proposition de loi clientéliste et démagogique est d'amnistier un certain nombre de camarades et militants d'extrême gauche pour des délits punis par les lois de la République.
Cet amendement de dérision a pour objet de dénoncer ce détournement de la nature de la Loi, par définition générale et impersonnelle et incarnant l'intérêt général.
";"8f9ebd5fc99393a460e336e899b67de1";"1";"2013-05-16 00:23:56";"2013-09-16 13:13:28" "22455";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0869/AN/6.asp";"14";"869";"6";NULL;"0";"ART. 2";"Tombe";"2013-05-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"À l'alinéa 2, après le mot :
« réserves »
insérer les mots :
« supérieures au montant de la réserve légale ».
";"Le mécanisme de la réserve légale oblige les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes à prélever 5 % de leur bénéfice distribuable pour l'affecter à cette réserve, et ce jusqu'à ce qu'à atteindre 10 % du capital social.
Tant que ce montant n'est pas atteint, il n'est pas possible de procéder à une distribution de dividendes.
Il convient donc de ne viser que les sommes mises en réserve à un autre titre.
";"4bd33a6a992676b7a34d27af76baf6df";"1";"2013-05-16 00:23:58";"2013-06-26 22:29:48" "22459";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0760/AN/37.asp";"14";"760";"37";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Indéfini";"2013-05-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"L'objet de cette proposition de loi clientéliste et démagogique est d'amnistier un certain nombre de camarades et militants d'extrême gauche pour des délits punis par les lois de la République.
On ne peut que dénoncer ce détournement de la nature de la Loi, par définition générale et impersonnelle et incarnant l'intérêt général.
Le seul fait que ce texte soit mis à l'ordre du jour est un défi à l'autorité de la loi et à l'Etat de droit.
Il est donc nécessaire de supprimer cet article, qui est le cœur du dispositif proposé.
";"debc63507482de2f993e200128a93704";"1";"2013-05-16 00:24:01";"2013-09-16 13:13:43" "22464";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0869/AN/7.asp";"14";"869";"7";NULL;"0";"ART. 4";"Rejeté";"2013-05-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou le groupe ».
";"La notion de groupe est à l'évidence trop large pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique d'un licenciement collectif. Elle empêcherait toute restructuration dans les groupes, dès lors que certaines activités ou que certaines branches, même sans aucun lien avec la société ou le site concerné, seraient rentables.
";"91d13248a2fcc20fdc89048d9ed128c0";"1";"2013-05-16 00:24:02";"2013-06-26 22:24:17" "22465";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0869/AN/4.asp";"14";"869";"4";NULL;"0";"ART. 2";"Rejeté";"2013-05-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"Après le mot :
« économique »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« décidé par un employeur dont l'entreprise a réalisé au cours des trois derniers exercices comptables un résultat net positif, sauf à ce que le résultat net pro-forma du dernier exercice soit de plus de moitié inférieur à celui de l'exercice précédent. ».
";"La rédaction proposée par les auteurs de la proposition de loi est à l'évidence excessive et reviendrait à englober l'ensemble des licenciements, qu'elle qu'en soit la cause, ce qui n'est pas dans l'intérêt d'un bon fonctionnement du marché de l'emploi.
Il n'est pas concevable de présumer nuls tous les licenciements économiques dès lors qu'une entreprise mettrait une part de son résultat en réserve, réaliserait des profits ou même un résultat d'exploitation positif au cours d'un seul des deux exercices précédents.
Il est proposé un dispositif ne retenant que le seul critère du résultat net, portant sur les trois derniers exercices, période de référence habituellement retenue pour évaluer la santé financière des entreprises.
Le cas d'un bénéfice net positif mais en baisse, témoignant généralement d'une rentabilité dégradée, doit également être un obstacle à la présomption.
";"259bf27d442fa55f1a65a5b34f769afc";"1";"2013-05-16 00:24:03";"2013-06-26 22:22:07" "22472";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0760/AN/38.asp";"14";"760";"38";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Indéfini";"2013-05-15";"Mme Maréchal-Le Pen";"Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Sont amnistiés de droit, lorsqu'ils ont été commis entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la présente loi, les faits énoncés au second alinéa commis à l'occasion des mouvements collectifs revendicatifs ou associatifs s'opposant à la réforme légalisant le mariage entre personnes du même sexe. ».
";"Conscient de la préoccupation des parlementaires communistes pour la justice envers nos concitoyens injustement réprimés pour leur engagement, il est proposé d'étendre l'amnistie qu'ils proposent aux manifestants opposés à la réforme du mariage homosexuel.
Leur généreuse proposition de loi les avait malencontreusement omis de la liste des bénéficiaires.
";"78a605ffaf9f8755be2570b89149e3d6";"1";"2013-05-16 00:24:06";"2013-09-16 13:14:43" "22493";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1041/AN/31.asp";"14";"1041";"31";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-05-17";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer l'alinéa 12.
";"Il n'est donc pas souhaitable de laisser au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances sur un sujet aussi sensible. Le Parlement doit pouvoir exercer pleinement son contrôle dans le cadre d'un débat ordinaire, notamment par son droit d'amendement.
L'urbanisme est un domaine où les enjeux financiers sont conséquents, et où il est souvent tentant de contourner les règles pour un profit plus grand (dépassement du COS, constructions ne respectant pas les conditions du permis, non respect des distances réglementaires etc).
La plupart des irrégularités ne sont jamais détectées. La vigilance de certaines associations joue un rôle primordial dans le respect des règles, sous le contrôle du juge administratif ou, s'agissant de la dimension pénale, du juge judiciaire. Les cas de recours abusifs restent à l'évidence minoritaires, et en tout cas moins fréquents que les détournements des règles d'urbanisme au profit des promoteurs, des propriétaires voire des élus.
En l'état, le texte confie un chèque en blanc au Gouvernement pour durcir les règles relatives aux contentieux, qui risque de dissuader les particuliers et les associations d'agir et de créer une certaine impunité, faute de gendarme.
Il faut pourtant rappeler que les recours, gracieux ou contentieux, contre un permis de construire ne sont pas suspensifs. Pour qu'ils le soient, il faut un jugement du tribunal administratif, par exemple dans le cadre d'un référé.
On ne voit pas ensuite comment mettre en œuvre les dispositions de ce 4° autrement qu'en créant un cautionnement ou un examenprima fasciedes litiges, sorte de filtre impliquant une appréciation de la forme et du fond, ce qui est étranger à la tradition juridique française.
";"69c73bc23356856fc1eff20491938025";"1";"2013-05-17 21:14:15";"2013-06-26 22:32:29" "22810";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1041/AN/33.asp";"14";"1041";"33";NULL;"1";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-05-17";"Mme Maréchal-Le Pen";"Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« , sans préjudice du droit des particuliers et des associations à faire respecter les règles d'urbanisme ».
";"Comme le souligne le rapporteur, l'objet de ce 4° est de dissuader les recours abusifs, imputables par exemple à des promoteurs immobiliers qui instrumentalisent la procédure pour porter préjudice à leurs concurrents en retardant l'avancement de leur dossier.
Elle précise clairement qu'il ne s'agit nullement de porter atteinte aux recours des personnes exerçant légitimement leur droit.
Il semble donc nécessaire de rappeler explicitement dans la formule d'habilitation que les nouvelles règles doivent préserver le droit de recours personnes les plus sensibles au coût et aux risques financiers d'une procédure.
Les personnes morales autres que les associations, dont les moyens sont très souvent limités, sont en effet moins susceptibles d'être dissuadées d'agir en justice du fait des sanctions possibles en cas de recours abusifs.
";"eebc200c242d987b29422920198ef681";"1";"2013-05-21 13:10:11";"2013-06-26 22:16:14" "22594";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1042/AN/267.asp";"14";"1042";"267";NULL;"0";"ART. 2";"Indéfini";"2013-05-18";"M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard";"Supprimer cet article.
";"La majorité des établissements d'enseignement supérieur a posé des accords de double cursus ou de diplôme à l'international.
Très généralement, les établissements étrangers partenaires sont répartis à travers tout l'espace européen.
Il est donc clair que la langue commune des cours et supports en langue étrangère serait l'anglais.
Nous nous dirigeons donc vers une dérive anglo saxonne, que l'on constate d'ores et déjà dans le domaine des publications scientifiques.
On peut certes admettre qu'un cours d'amphithéâtre ou un groupe de travaux dirigés destiné à des étudiants étrangers puisse être dispensé en anglais.
Mais l'article 2 va beaucoup plus loin ; puisqu'il pourrait déboucher sur une marginalisation pure et simple de la langue française. Les modifications introduites à cet égard par le texte adopté en Commission n'offrent pas de garanties suffisantes.
";"33528ee782ee845c25060663a5180313";"1";"2013-05-18 21:26:57";"2013-09-16 13:10:19" "22608";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1042/AN/268.asp";"14";"1042";"268";NULL;"0";"ART. 2";"Indéfini";"2013-05-18";"M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard";"Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cependant, les examens écrits et oraux, ainsi que les mémoires et les thèses doctorales doivent exclusivement utiliser la langue française. Les jurys peuvent prendre acte du fait qu'une version d'un mémoire de recherche ou une dissertation doctorale est également rédigée dans une langue étrangère. Mais cette disposition ne dispense aucunement du fait que les écrits soient obligatoirement rédigés et soutenus dans leur version française. ».
";"On peut comprendre que certains étudiants souhaitent valoriser leurs publications à l'international. Mais cette voie médiane, souvent pratiquée, ne doit pas déboucher sur une disparition pure et simple des écrits rédigés en français.
";"fe0fc13aa88d417f58136daae97d436e";"1";"2013-05-18 21:27:08";"2013-09-16 13:11:41" "22685";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1042/AN/269.asp";"14";"1042";"269";NULL;"0";"ART. 2";"Indéfini";"2013-05-18";"M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Dans les cursus fortement internationalisés, certains cours peuvent être dispensés dans des langues étrangères.
« Néanmoins, dans cette hypothèse, un groupe au moins des étudiants du diplôme accrédité doit pouvoir suivre ses enseignements magistraux, ses travaux dirigés ou ses séminaires doctoraux et postdoctoraux en langue française avec des supports pédagogiques rédigés en langue française. Tout diplôme qui ne respecterait pas cette contrainte perdrait son accréditation ministérielle. ».
";"Il existe de très longue date en France des établissements d'enseignement à vocation principalement internationale.
On peut citer entre autres des établissements enseignant la gestion des entreprises : un Institut situé à Fontainebleau et une Université localisée dans le seizième arrondissement de Paris.
Force est de constater qu'ils ne sont jamais allés jusqu'à contraindre des étudiants français à écouter un professeur français leur dispenser un cours en langue étrangère. Cette disposition est toujours restée facultative.
";"c610a72ecea0334c0aea473dd4bd89c9";"1";"2013-05-18 21:28:10";"2013-09-16 13:13:42" "22748";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1042/AN/270.asp";"14";"1042";"270";NULL;"0";"ART. 22";"Indéfini";"2013-05-20";"M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen";"Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Les admissions ont lieu sur concours, ouverts prioritairement à tous les étudiants français disposant d'une licence délivrée par un établissement d'enseignement supérieur français accrédité à délivrer ce diplôme. Les étudiants inscrits en dernière année de licence sont admis à candidater, mais ne sont déclarés définitivement admis au concours que s'ils obtiennent leur licence à l'issue de l'année universitaire au cours de laquelle ils ont candidaté au concours. ».
";"Le système d'admission parallèle ainsi créé ne doit pas générer des stratégies d'évitement qu'autorise la reconnaissance mutuelle des diplômes.
Il convient ensuite de préciser que les candidats doivent être effectivement titulaires d'une licence au moment de leur admission suivant cette procédure couramment dénommée « concours oblique » ; alors que le texte semble ouvrir cette possibilité à des étudiants dits « de niveau BAC + 3 » , même s'ils sont en situation d'échec .
Enfin,le manque de praticiens français dans certaines des professions concernées doit par ailleurs amener privilégier la priorité nationale.
";"de669bf4d20b82c0891973cb6eb3f62c";"1";"2013-05-20 22:47:33";"2013-09-16 13:10:10" "24734";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0567/AN/2.asp";"14";"567";"2";NULL;"0";"ART. UNIQUE";"Tombe";"2013-06-05";"M. Collard";"Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« nationale, ainsi que toute disposition ayant pour effet d'instaurer un prélèvement obligatoire amputant les dépôts effectués dans notre monnaie nationale ».
";"Le présent amendement a pour seul but de rappeler que le fait de battre monnaie reste une prérogative régalienne de notre Nation ; et que toute disposition édictée par l'Union européenne visant à limiter la garantie de la République française sur les dépôts bancaires en France au titre de l'article XV de notre loi fondamentale serait ainsi réputée non écrite, puisque résultant d'une disposition constitutionnelle ultérieurement promulguée.
";"15da44eb3a5c7c5cd808946d4a72c922";"1";"2013-06-05 13:12:57";"2013-06-13 21:48:09" "24735";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0568/AN/3.asp";"14";"568";"3";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Rejeté";"2013-06-05";"M. Collard";"I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à condition que le produit des impositions correspondantes n'augmente pas ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
";"L'intérêt général peut amener à privilégier une disposition rétroactive ; mais à la seule condition qu'elle ne contribue pas à augmenter le poids des prélèvements obligatoires . En effet, un fiscalisme excessif ne peut qu'aggraver une conjoncture déjà fort déprimée .
";"6b17e73268c4b9314c134a06def90bee";"1";"2013-06-05 21:38:39";"2013-06-13 21:46:57" "24736";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0568/AN/4.asp";"14";"568";"4";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Rejeté";"2013-06-05";"M. Collard";"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Aucune disposition législative ne peut modifier les modalités ni la durée d'effet d'un dispositif fiscal jusqu'à la fin du terme prévu, sauf à en rendre les dispositions plus favorables aux contribuables concernés.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
";"Les restrictions incessantes apportées entre autres aux dispositifs régissant les plus-values nuisent à l'investissement, et expliquent amplement l'atonie désastreuse du marché immobilier et les carences qu'il génère.
";"1059b7a65ab74c53bdd84cfaa9399f1e";"1";"2013-06-05 21:40:08";"2013-06-13 21:47:33" "25841";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1109/AN/32.asp";"14";"1109";"32";NULL;"0";"ART. 12";"Non soutenu";"2013-06-13";"M. Collard, M. Bompard";"Rédiger ainsi l' alinéa 2 :
« Elle est présidée par le vice-président du Conseil d'État ».
";"Il ne serait pas souhaitable que les membres de la représentation nationale aient à rendre compte devant une instance présidée par une personnalité désignée par le pouvoir exécutif.
Afin de garantir la séparation des pouvoirs, l'amendement ne fait que reprendre les dispositions en vigueur concernant la Commission de la transparence financière de la vie politique.
Il va de soi que le vice-président de la Haute Assemblée n'est pas susceptible de siéger au titre des conseillers d'État élus.
";"0b9a6c5f7c3ff703b50b6191c334f627";"1";"2013-06-13 09:50:11";"2013-06-27 21:54:36" "25842";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1109/AN/34.asp";"14";"1109";"34";NULL;"0";"ART. 10";"Non soutenu";"2013-06-13";"M. Collard, M. Bompard";"Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« La population de référence est celle constatée lors du dernier recensement général précédant la désignation de l'élu concerné ; ».
";"Il s'agit d'éviter qu'un dispositif déjà complexe soit inutilement déstabilisé par des franchissements de seuil.
";"4ef5fdd7e2c74ca280bf94729c414df5";"1";"2013-06-13 09:50:11";"2013-06-26 22:40:29" "25843";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1109/AN/33.asp";"14";"1109";"33";NULL;"0";"ART. 10";"Non soutenu";"2013-06-13";"M. Collard, M. Bompard";"Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les seuils de population ou de masse budgétaire sont respectivement ceux constatés lors du dernier recensement général ou lors du dernier compte administratif précédant l'élection de l'exécutif concerné ; » .
";"Il convient d'éviter que les effets de seuil n'amènent à entrer ou à sortir au cours de leur mandature du cadre d'une législation déjà suffisamment complexe et contraignante.
";"d1b566f0ad9b1ff70be10d7cbf6b08d3";"1";"2013-06-13 09:50:11";"2013-06-26 22:45:20" "26620";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1130/AN/92.asp";"14";"1130";"92";NULL;"0";"ART. 15";"Non soutenu";"2013-06-18";"M. Collard";"Supprimer cet article.
";"La création d'un procureur de la République financier est inopportune.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui exerce d'ores et déjà des compétences nationales exclusives ou conjointes dans la poursuite de certaines infractions est tout à fait à même d'élargir son champ d'action dans le domaine de la grande délinquance économique financière et fiscale.
De plus, dans certaines affaires complexes, un procureur financier verrait rapidement ses compétences se superposer avec celles des juridictions interrégionales spécialisées.
La Chancellerie a bien d'autres priorités budgétaires que cette réforme couteuse en terme d'effectifs, de moyens et de locaux.
";"a1463b13f11231119618101942ae93e7";"1";"2013-06-18 21:40:22";"2013-06-28 21:12:03" "26661";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1131/AN/2.asp";"14";"1131";"2";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-06-18";"M. Collard";"Supprimer cet article.
";"La création d'un procureur de la République financier est inopportune.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui exerce d'ores et déjà des compétences nationales exclusives ou conjointes dans la poursuite de certaines infractions est tout à fait à même d'élargir son champ d'action dans le domaine de la grande délinquance économique financière et fiscale.
De plus, dans certaines affaires complexes, un procureur financier verrait rapidement ses compétences se superposer avec celles des juridictions interrégionales spécialisées.
La Chancellerie a bien d'autres priorités budgétaires que cette réforme couteuse en terme d'effectifs, de moyens et de locaux.
";"865f5abce5b0f33f7c6501491766d8d0";"1";"2013-06-18 21:42:03";"2013-06-28 21:16:03" "26844";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1156/AN/746.asp";"14";"1156";"746";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-06-21";"Mme Maréchal-Le Pen";"À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs et ».
";"Afin d'être pleinement efficace, l'action collective ne doit pas être limitée à la réparation des seuls dommages matériels mais couvrir également le préjudice moral au sens large (incluant le préjudice corporel).
";"8a041aca04580f514e6acb02aa3a4b33";"1";"2013-06-21 13:58:38";"2013-07-05 21:16:43" "26880";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1156/AN/919.asp";"14";"1156";"919";NULL;"0";"ART. 25";"Non soutenu";"2013-06-21";"Mme Maréchal-Le Pen";"À l'article 34, supprimer les mots :
« de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, ».
";"Il est ici proposé d'inscrire que l'autorité administrative en charge de la concurrence peut demander à la juridiction civile ou répressive de déclarer qu'une telle clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés.
Cela est certes plus protecteur pour le consommateur, ce qui est souhaitable. Toutefois,cette nouvelle rédaction pose un problème juridique de principe, puisque le juge civil ou répressif pourrait, même en première instance, prendre une décision dont la portée dépasse les parties au litige, dérogeant au principe de l'autorité relative de la chose jugée.
La rédaction proposée donne à penser que le jugement rendu sur cette base aurait une portée réglementaire.
";"71ddd906ccb51a622953cba2cacb3912";"1";"2013-06-21 21:31:02";"2013-07-06 21:09:32" "27278";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1156/AN/556.asp";"14";"1156";"556";NULL;"0";"ART. 5";"Non soutenu";"2013-06-21";"Mme Maréchal-Le Pen";"Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant :
« Le professionnel informe le consommateur des termes de l'article L. 121‑20‑1 et, à la demande du consommateur, lui indique les modalités d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. ».
";"La loi prévoit que les consommateurs peuvent demander leur inscription sur une liste interdisant aux professionnels de les démarcher par téléphone.
Afin de véritablement permettre au consommateur de choisir de ne pas être importuné, il doit être informé par le démarcheur lui même de cette possibilité et, si le consommateur le demande, le professionnel doit lui indiquer les modalités d'inscription.
";"a415f4233825ee63be8332275a6bc65c";"1";"2013-06-21 21:48:52";"2013-07-06 21:12:38" "27435";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1156/AN/948.asp";"14";"1156";"948";NULL;"0";"ART. 28";"Non soutenu";"2013-06-21";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer les alinéas 5 et 6.
";"L'article L. 421‑2 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle permet aux associations de consommateurs de demander au juge d'exiger sous astreinte qu'un professionnel retire de l'ensemble de ses contrats une clause illicite.
Il est ici proposé d'inscrire que à la juridiction civile ou répressive peut déclarer qu'une telle clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés.
Cela est certes plus protecteur pour le consommateur, ce qui est souhaitable. Toutefois, cette nouvelle rédaction pose un problème juridique de principe, puisque le juge civil ou répressif pourrait, même en première instance, prendre une décision dont la portée dépasse les parties au litige, dérogeant au principe de l'autorité relative de la chose jugée.
La rédaction proposée donne à penser que le jugement rendu sur cette base aurait une portée réglementaire. Il est donc préférable de conserver la rédaction actuelle de l'article L. 421‑2, qui est déjà protectrice.
";"577653316746ac0ea6b6473ea60ca3db";"1";"2013-06-21 21:57:46";"2013-07-06 21:13:59" "26746";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1156/AN/99.asp";"14";"1156";"99";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-06-21";"M. Collard, M. Bompard";"Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante :
« Néanmoins, toute clause contractuelle imposant une médiation préalable obligatoire est réputée non écrite ».
";"Une tentative de médiation, y compris pour une action de groupe, ne peut constituer une manœuvre dilatoire retardant parfois inutilement la mise en œuvre de la responsabilité d'un commerçant ou d'un prestataire qui se sait parfaitement fautif.
";"508b96a18cf46c873d529f47fa258d49";"1";"2013-06-21 13:30:22";"2013-07-05 21:10:54" "26833";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1156/AN/100.asp";"14";"1156";"100";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-06-21";"M. Collard, M. Bompard";"À l'alinéa 9, après le mot :
« matériels »,
insérer les mots :
« et éventuellement corporels communs ».
";"Lorsque le manquement reproché à un professionnel a été générateur d'un même préjudice corporel, on voit mal pourquoi l' indemnisation des victimes serait exclue de l‘action du groupe.
L'amendement n'écarte donc de l'action de groupe que les préjudices corporels particuliers ainsi que le préjudice moral.
";"c6945e53bb5929a697efe10886212aa4";"1";"2013-06-21 13:54:37";"2013-07-05 21:16:01" "27003";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1156/AN/75.asp";"14";"1156";"75";NULL;"0";"ART. 61";"Non soutenu";"2013-06-21";"M. Collard";"Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. ».
";"L'alinéa 6 de l'article 61 vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques.
Or, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises de bâtiment, déjà fragilisées par les effets induits de la loi LME de 2008.
Les rapports successifs de l'Observatoire des délais de paiement remis au Ministère de l'Economie et des Finances ont montré la difficulté spécifique de ce secteur d'activité, confronté à un phénomène de délais « cachés ». Une enquête récente de la banque professionnelle BTP Banque confirme que les délais fournisseurs se sont réduits alors que les délais clients se sont au contraire allongés.
Dès lors, la création d'un nouveau délai de paiement de 45 jours nets spécifique aux factures périodiques au sens de l'article 289 du code général des impôts contribuerait à accroître cet écart entre les délais clients et les délais fournisseurs. La réduction de 15 jours du crédit fournisseur (en comparaison au délai de 60 jours nets) entraînerait une augmentation importante de la défaillance financière des entreprises de bâtiment.
C'est pourquoi cet amendement propose que le délai maximum de paiement pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction et à l'entretien d'ouvrages immobiliers soit de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
";"a40170a76e12f718e842fcdb20a3824b";"1";"2013-06-21 21:36:36";"2013-07-07 21:08:14" "27065";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1156/AN/97.asp";"14";"1156";"97";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-06-21";"M. Collard, M. Bompard";"Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ainsi qu'à toutes opérations, délibérations et prestations ou services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'au code des assurances et au livre II du code de commerce. ».
";"Il serait incompréhensible d'ouvrir la possibilité d'une action de groupe, tout en écartant les abus souvent constatés dans les domaines bancaires, assuranciels, ou liés au droit des sociétés.
";"88b32f27f0e2ddea6fc054a08a6e8df0";"1";"2013-06-21 21:39:16";"2013-07-04 21:41:09" "28034";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1156/AN/98.asp";"14";"1156";"98";NULL;"1";"ART. 4";"Indéfini";"2013-06-21";"M. Collard, M. Bompard";"Supprimer l'alinéa 11.
";"A partir du moment où le législateur crée l'action de groupe, il ne peut pas décemment en écarter les actionnaires des sociétés commerciales, ainsi que les clients des établissements des secteurs de la banque et de l'assurance
";"9ded314aff401832acd2a688def194f0";"1";"2013-06-25 07:29:55";"2013-09-16 13:16:48" "27626";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1156/AN/954.asp";"14";"1156";"954";NULL;"0";"AVANT ART. 4 BIS";"Non soutenu";"2013-06-24";"Mme Maréchal-Le Pen";"Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente un bilan coût-avantages pour le consommateur et pour l'environnement des pratiques d'obsolescence programmée des biens de consommation. Il évalue les moyens d'action des pouvoirs publics pour les encadrer et s'interroge sur l'opportunité de prendre une réglementation en ce sens.
";"L'obsolescence programmée est au cœur de certaines stratégies commerciales dont le but est le profit, avec pour moteur un taux de remplacement accru des biens. Elle génère un surcroît d'utilisation de matières premières ainsi que des besoins supplémentaires en termes de traitement des déchets, impliquant des coûts tant pour la collectivité que pour l'environnement.
Mais elle répond également à l'évolution rapide des techniques et au nécessaire enrichissement de l'offre qui en découle.
Certains rapports ont dressé un bilan à charge, il conviendrait d'avoir une vision à la fois objective et orientée vers des propositions consensuelles.
Le Parlement serait utilement éclairé par un rapport faisant le point sur la question et proposant des pistes de réflexion, en évaluant notamment l'intérêt du consommateur et l'impact environnemental face à ces pratiques.
";"d4c9e73942ab76e3288fe8206b8d60df";"1";"2013-06-24 13:45:57";"2013-07-06 21:11:29" "29085";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1173/AN/318.asp";"14";"1173";"318";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Non soutenu";"2013-07-01";"M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen";"Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou d'adjoint de quartier ou d'adjoint spécial ».
";"Les incompatibilités sont d'interprétation restrictive .
Le terme « d'adjoint au maire » ne visait donc pas clairement toutes les catégories d'adjoints, et plus particulièrement les adjoints spéciaux qui exercent leurs fonctions bénévolement.
";"8917e5e186f8681799cb6fd8d665a541";"1";"2013-07-01 21:45:42";"2013-07-11 21:35:43" "29043";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1173/AN/320.asp";"14";"1173";"320";NULL;"0";"ART. 1ER BIS";"Indéfini";"2013-07-01";"M. Collard";"Après le mot :
« exercer »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« un nombre cumulé de plus de trois mandats parlementaires de plus de deux années, que ce soit comme député ou comme sénateur. ».
";"L'article 1er bis nouveau vient rappeler que la vie politique, et plus particulièrement parlementaire, n'est pas un métier ni une carrière .
Le présent amendement vient le réaffirmer avec plus de rigueur .
Il fait disparaitre la notion de mandats successifs, qui peut paraitre trop sévère en cas de dissolutions rapprochées de l'Assemblée nationale .
Enfin, la nouvelle rédaction de l'article 1er bis lève toute ambiguïté de coordination avec l'article L.O. 296 du Code électoral relatif aux conditions d'éligibilité et d'inéligibilités des sénateurs.
";"209faef0777a3e9cc0cef6f7e574cd9e";"1";"2013-07-01 21:44:56";"2013-09-16 13:14:07" "29191";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1173/AN/347.asp";"14";"1173";"347";NULL;"0";"ART. 4";"Non soutenu";"2013-07-02";"Mme Maréchal-Le Pen";"Rédiger ainsi cet article :
« Les parlementaires se trouvant dans une situation d'incompatibilité prévue par la présente loi le jour de sa promulgation doivent se conformer à l'article 2. ».
";"Il n'est pas souhaitable de reporter l'application des règles de non cumul au premier renouvellement des assemblées suivant le 31 mars 2017.
Afin d'engager dès que possible le renouvellement et d'éviter une remise en cause des principes mis en place par la présente loi, il est préférable de la rendre applicable dès à présent en obligeant les parlementaires en situation d'incompatibilité à choisir entre leurs mandats dans les trente jours, comme prévu à l'article 2.
";"74873ca1c2c24f89f64c0ddfccdef640";"1";"2013-07-02 13:13:15";"2013-07-12 21:07:56" "29619";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1216/AN/581.asp";"14";"1216";"581";NULL;"0";"ART. 2";"Rejeté";"2013-07-13";"Mme Maréchal-Le Pen";"À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« sur tous »
les mots :
« exclusivement sur ».
";"Les départements ont souvent développé au delà du nécessaire leurs compétences dites volontaires, développant des programmes d'intervention impliquant des dépenses récurrentes dans des domaines relevant soit d'autres collectivités soit de l'État.
Il est donc nécessaire de profiter de la volonté de clarification affichée par le projet de loi pour mieux encadrer les compétences des départements et les centrer sur leurs missions essentielles.
";"facfa243613748d70092df23a3146f4e";"1";"2013-07-13 13:06:38";"2013-07-25 21:42:49" "29716";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1216/AN/582.asp";"14";"1216";"582";NULL;"0";"ART. 2";"Rejeté";"2013-07-13";"Mme Maréchal-Le Pen";"À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots :
« sur tous »
les mots :
« exclusivement sur ».
";"Les régions ont souvent développé au delà du nécessaire leurs compétences dites volontaires, développant des programmes d'intervention impliquant des dépenses récurrentes dans des domaines relevant soit d'autres collectivités soit de l'État (coopération internationale, politique de la ville etc).
Il est donc nécessaire de profiter de la volonté de clarification affichée par le projet de loi pour mieux encadrer les compétences des régions et les centrer sur leurs missions essentielles.
";"de96de9607fbef51283a1430dbfbc060";"1";"2013-07-13 13:07:07";"2013-07-25 21:45:36" "29754";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1216/AN/580.asp";"14";"1216";"580";NULL;"0";"ART. 1ER A ";"Rejeté";"2013-07-13";"Mme Maréchal-Le Pen";"Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« leur sont attribuées par la loi ainsi que les sujets dont ils sont saisis relevant de leur intérêt, à l'exception des décisions et des sujets relevant des compétences dévolues par la loi à l'État, à une autre collectivité territoriale ou à toute autre personne morale. ».
";"La clause générale de compétence, telle qu'elle est rédigée dans le projet de loi, continue d'ouvrir la voie à des doublons, où chaque niveau de collectivité peut s'auto-saisir des sujets qu'il s'estime le mieux à même de traiter. La conséquence est l'enchevêtrement des dispositifs, les surcoûts et une dépense publique mal maîtrisée.
Dans un contexte où la contrainte budgétaire est sans cesse plus forte, il convient de limiter les compétences des collectivités aux sujets qui leurs sont assignés par la loi ainsi qu'aux sujets dont elles sont saisies, dans la limite de l'intérêt qui est le leur et sous réserve des compétences expressément dévolues à une autre personne morale, notamment l'État ou une autre collectivité.
";"42718a245782691a762d3f862206c042";"1";"2013-07-13 13:07:15";"2013-07-25 21:46:22" "30712";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1216/AN/583.asp";"14";"1216";"583";NULL;"0";"ART. 36 BIS ";"Non soutenu";"2013-07-16";"Mme Maréchal-Le Pen";"Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il ne peut excéder dix-sept euros. ».
";"La nouvelle législation proposée pour les infractions au stationnement donne aux communes la possibilité de fixer le montant du forfait pour non paiement, ouvrant la voie à des disparités importantes sur le territoire. Il est en effet à craindre que les communes touristiques ou souhaitant augmenter à bon compte leurs recettes fixent ce forfait à des montants élevés.
Il est donc préférable de plafonner le montant, tout en laissant aux communes le pouvoir de moduler le montant du forfait sous ce seuil. Il est proposé de retenir le même montant que celui actuellement prévu sur l'ensemble du territoire pour l'amende simple, soit 17 euros.
";"15bb980e44c56852fc380356f31b0c20";"1";"2013-07-16 13:09:29";"2013-07-27 21:10:40" "30754";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1216/AN/584.asp";"14";"1216";"584";NULL;"0";"ART. 36 BIS ";"Non soutenu";"2013-07-16";"Mme Maréchal-Le Pen";"Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il ne peut excéder trente-cinq euros. ».
";"La nouvelle législation proposée pour les infractions au stationnement donne aux communes la possibilité de fixer le montant du forfait pour non paiement, ouvrant la voie à des disparités importantes sur le territoire. Il est en effet à craindre que les communes touristiques ou souhaitant augmenter à bon compte leurs recettes fixent ce forfait à des montants élevés.
Il est donc préférable de plafonner le montant, tout en laissant aux communes le pouvoir de moduler le montant du forfait sous ce seuil. Il est proposé de retenir le même montant que celui actuellement prévu sur l'ensemble du territoire pour l'amende majorée, soit 35 euros.
";"e50aa1fb787b3e0b534ac8c0b3e7b3ad";"1";"2013-07-16 13:10:37";"2013-07-27 21:11:46" "31773";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1232/AN/3.asp";"14";"1232";"3";NULL;"0";"ART. 2";"Rejeté";"2013-07-20";"Mme Maréchal-Le Pen";"Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 294 du code électoral est abrogé. ».
";"Le Gouvernement a engagé plusieurs réformes donnant plus de place aux scrutins proportionnels dans nos institutions. Tel est le cas des élections municipales, avec l'abaissement du seuil d'application à 1 000 habitants, puis, par le présent projet, en l'étendant aux départements élisant 3 sénateurs ou plus, contre 4 aujourd'hui.
Partageant le constat sur les bienfaits de la proportionnelle dans la juste représentativité de nos institutions, il est proposé de l'étendre à l'élection de l'ensemble des sénateurs.
";"ca65cd33832ebcc49d27efc8a64fefa7";"1";"2013-07-20 21:13:12";"2013-08-03 21:09:47" "31822";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1232/AN/4.asp";"14";"1232";"4";NULL;"0";"ART. 1ER QUATER ";"Rejeté";"2013-07-20";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"La parité forcée à tous les niveaux est une conception dévoyée de l'égalité des sexes.
";"c5955efe8b334d538b3a94190dd1db9e";"1";"2013-07-20 21:13:40";"2013-08-03 21:09:56" "31847";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1232/AN/5.asp";"14";"1232";"5";NULL;"0";"APRÈS ART. 4";"Rejeté";"2013-07-20";"Mme Maréchal-Le Pen";"Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2013 un rapport sur les modalités d'introduction des mécanismes de représentation proportionnelle aux élections législatives et départementales.
";"Le Gouvernement semble s'être converti aux bienfaits du scrutin proportionnel, qu'il entend étendre pour les élections sénatoriales comme il l'a fait cette année pour les élections municipales.
Dans cette logique, il serait nécessaire de l'introduire également aux élections municipales et départementales.
Très soucieux de la parité hommes-femmes dans nos institutions, le Gouvernement trouvera dans la proportionnelle une manière efficace d'améliorer la représentativité des élus sur le plan des idées, tout en respectant un engagement du Président de la République et le programme de certains partis de la majorité.
";"365efccc298b44a47e4b14586be6f901";"1";"2013-07-20 21:13:53";"2013-08-03 21:09:59" "31941";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1232/AN/2.asp";"14";"1232";"2";NULL;"0";"ART. PREMIER";"Rejeté";"2013-07-20";"Mme Maréchal-Le Pen";"Supprimer cet article.
";"Le projet entend conférer une surreprésentation aux grandes villes, en abaissant de 1 000 à 800 habitants la tranche donnant lieu à la désignation d'un grand électeur supplémentaire pour les communes de plus de 30 000 habitants.
Le Gouvernement a déjà introduit plusieurs mesures défavorables aux territoires ruraux lors de la modification du scrutin pour les élections départementales.
Il s'agit, à l'évidence, d'une volonté politique compte tenu de la sociologie des villes, plus favorable aux grandes formations, et notamment aujourd'hui à celles de la majorité.
";"a397de1cdca261421224d398c67a9cbe";"1";"2013-07-20 21:15:09";"2013-08-03 21:10:20" "32114";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1232/AN/9.asp";"14";"1232";"9";NULL;"0";"ART. 3";"Rejeté";"2013-07-22";"Mme Maréchal-Le Pen";"Rédiger ainsi cet article :
« Le début du premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral est ainsi rédigé : « L'élection des sénateurs a lieu à...(le reste sans changement) ».
";"Le Gouvernement a engagé plusieurs réformes donnant plus de place aux scrutins proportionnels dans nos institutions. Tel est le cas des élections municipales, avec l'abaissement du seuil d'application à 1 000 habitants, puis, par le présent projet, en l'étendant aux départements élisant 3 sénateurs ou plus, contre 4 aujourd'hui.
Partageant le constat sur les bienfaits de la proportionnelle dans la juste représentativité de nos institutions, il est proposé de l'étendre à l'élection de l'ensemble des sénateurs.
";"be015b47c9e54f3cf46567120cdec0e2";"1";"2013-07-22 21:45:19";"2013-08-03 21:09:31" "32936";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1329/AN/103.asp";"14";"1329";"103";NULL;"0";"ART. 2";"Non soutenu";"2013-09-09";"M. Collard";"Après la seconde occurrence du mot :
« dont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« le logement est le domicile principal ; ».
";"Cet amendement vise à réduire la spéculation foncière résultant de la pratique condamnable de la vente « à la découpe ».
Cette technique spéculative jette souvent à la rue des personnes âgées, en mauvais état de santé, et qui n'ont plus ni les moyens ni la force de changer de résidence principale.
Le fait de conditionner l'obligation de relogement à un plafond de ressources va générer un effet de seuil très défavorable à ceux des locataires qui dépassent de peu celui en vigueur pour l'attribution des logements locatifs sociaux ; puisqu'ils ne disposeront précisément pas de cette alternative .
Il est donc proposé de supprimer la condition de ressources .
";"3084f525cdd576347e3f1f23ed505392";"1";"2013-09-09 13:35:16";"2013-09-16 13:11:19" "34032";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1329/AN/104.asp";"14";"1329";"104";NULL;"1";"ART. 2";"Non soutenu";"2013-09-09";"M. Collard";"I. – Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants :
« d) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions prévues au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans sans condition de ressources, ou de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par décret .
« Le droit au maintien dans les lieux est acquis si le bail concerne le domicile principal . ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
";"Le présent projet de loi est sensé moraliser le secteur immobilier .
Il convient donc de minorer les conséquences dramatiques des ventes spéculatives dites « à la découpe » .
Il faut par conséquent protéger les personnes âgées, dont l'état de santé ou les faibles moyens ne permettent pas d'acquérir leur domicile principal ; en leur fournissant des garanties légales conformes à l'esprit du présent projet .
";"6756a1ac0444e23371436c74154206fa";"1";"2013-09-10 22:55:18";"2013-09-16 13:14:42" "33342";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1329/AN/529.asp";"14";"1329";"529";NULL;"0";"ART. 47";"Non soutenu";"2013-09-10";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il reçoit, le cas échéant, communication des offres de logements similaires du parc social proposées dans une zone géographique voisine. ».
";"Un récent article du Monde rappelait qu'un certain nombre de logements sociaux peinent à trouver preneur, obligeant les bailleurs à proposer les logements par petites annonces. Une telle situation peut sembler paradoxale, compte tenu de la situation de carence au niveau national.
Ledit article mentionnait un taux de vacance de 5 % et plus dans 29 départements, voire parfois de près de 10 %. La raison peut tenir à l'évolution des besoins, à la mauvaise réputation de certains quartiers ou, comme le notait la Cour des comptes en 2009, à des implantations mal ciblées (elle rappelait que trois quarts des logements sociaux nouveaux sont construits dans des lieux où la demande est plutôt déjà satisfaite).
Il serait donc profitable de prévoir une information automatique des demandeurs, lorsque des logements susceptibles de leur convenir sont disponibles, moyennant des critères légèrement élargis (zone géographique, taille).
";"9624e34424f5287b9171736d7eaaaac3";"1";"2013-09-10 13:08:40";"2013-09-16 13:10:51" "33348";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1329/AN/533.asp";"14";"1329";"533";NULL;"0";"APRÈS ART. 40";"Non soutenu";"2013-09-10";"Mme Maréchal-Le Pen";"Le fait pour un syndic d'accepter, sous quelque forme que ce soit, une rémunération ou un avantage de la part d'un fournisseur à l'occasion de l'exécution d'un contrat de prestation de services ou de fourniture de biens conclu avec la copropriété dont il a mandat est puni d'une amende de 30 000 €. Ce montant peut être porté au quintuple du montant de la rémunération ou de l'avantage obtenu.
";"L'amendement entend réprimer les pratiques dites de rétrocommission en faveur de syndics peu scrupuleux, certes difficiles à établir, mais qui méritent d'être réprimées en tant que telles dans une volonté de dissuasion.
";"f0c3260cfe7d5c00a74ecf5cd222cf2d";"1";"2013-09-10 13:08:42";"2013-09-16 13:10:54" "33412";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1329/AN/532.asp";"14";"1329";"532";NULL;"0";"AVANT ART. 47";"Non soutenu";"2013-09-10";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Après l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L 441‑1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1-A. – Aucun logement social ne pourra être attribué à une personne condamnée pour dissimulation de revenus, ce pendant une durée de cinq ans à compter de la condamnation. Le bail conclu nonobstant une telle condamnation est nul de plein droit. ».
";"L'importance de l'économie parallèle (travail dissimulé, revenus de trafics etc) dans certains quartiers défavorisés est un fait.
De nombreuses procédures ou autres reportages montrent comment des délinquants, au niveau de vie plus que confortable, bénéficient pourtant de logements sociaux. Pour certains, il s'agit de logements qu'ils ont obtenu en dissimulant le niveau réel de leurs revenus.
Il convient à l'évidence de mettre un terme à ces pratiques.
";"be4f7b229af9c28efd8db12678a7c9e4";"1";"2013-09-10 13:09:22";"2013-09-16 13:12:11" "33439";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1329/AN/528.asp";"14";"1329";"528";NULL;"0";"ART. 47";"Non soutenu";"2013-09-10";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« et si elle n'a pas été débattue et décidée par la commission d'attribution de manière ouverte au public, après une information préalable mettant effectivement le public en mesure d'y assister ».
";"Le chapitre Ier du titre III de ce projet de loi se propose de « réformer les procédures de demande de logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité ».
Étonnamment, il n'est à aucun moment prévu de rendre publiques les réunions des commissions d'attribution. Or, les soupçons qui pèsent, parfois à juste titre, sur les conditions d'attribution se cristallisent autour de l'opacité du processus de décision. Le numéro unique est un élément qui ne s'attaque pas à ce problème.
Le logement social donne aux maires un pouvoir très fort qui est hélas parfois détourné pour alimenter le clientélisme voire la corruption. Sans que cela soit le remède miracle, il faut donc prévoir de rendre publiques les réunions des commissions d'attribution et de veiller à ce que les lieux, heures et ordre du jour soient communiqués suffisamment à l'avance sur des supports assurant une réelle publicité des débats.
";"b65eb4f7bb7ec8cfacd633d0345eaeb8";"1";"2013-09-10 13:09:56";"2013-09-16 13:12:57" "33522";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1329/AN/530.asp";"14";"1329";"530";NULL;"0";"ART. 47 BIS";"Non soutenu";"2013-09-10";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"À l'alinéa 2, après le mot :
« locataires »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
";"Sous une formulation pudique, l'article 47 bis se propose d'autoriser d'utiliser le prélèvement sur les loyers versés aux bailleurs sociaux pour financer des remises de loyer afin de favoriser la mixité et le droit au logement opposable.
En clair, il s'agit de politique de la ville déguisée qui n'a pour but que de subventionner la présence de personnes qui n'ont pas les ressources suffisantes pour venir vivre en France. À ce titre, il est révélateur de lire les propos de la rapporteure, répondant en commission à un amendement proposant l'anonymat des demandes : cela ne serait « pas conforme à l'idée que nous nous faisons de la mixité et aux politiques de peuplement qui peuvent se révéler utiles, je pense notamment à l'attribution de DALO en zone sensible »...
Le supplément de loyer de solidarité doit permettre aux nationaux de faire face à des difficultés et non servir les « politiques de peuplement » et les intérêts électoraux de la majorité de gauche.
";"865136c841671bdebb2c5ad0973c3ae3";"1";"2013-09-10 13:11:08";"2013-09-16 13:14:55" "33581";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1329/AN/527.asp";"14";"1329";"527";NULL;"0";"AVANT ART. 49";"Non soutenu";"2013-09-10";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Après le mot : « opérations », la fin de la seconde phrase de l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « bénéficient en priorité aux personnes de nationalité française. ».
";"La priorité nationale dans le logement social consisterait à accorder en priorité aux nationaux les logements disponibles. Les ressortissant de pays tiers pourraient également en bénéficier, mais au cas où aucune demande recevable n'émanant de nationaux n'ait été présentée.
A ce titre, elle doit figurer dans les principes généraux régissant le logement social énoncés à l'article L. 411 du code de la construction et de l'urbanisme plus que le virtuel droit au logement ou la mixité sociale souvent imposée aux populations.
La crise du logement est en grande partie une crise de la demande, alimentée par un flux permanent d'immigration économique. Plus des deux tiers des ménages étant éligibles au logement social, et compte tenu du nombre très importants de logements manquants sur le marché, il convient de donner la priorité, ce qui ne veut pas dire exclusivité, aux nationaux.
";"64c066264cd6f24b682b806b8a0bbd5c";"1";"2013-09-10 13:12:09";"2013-09-16 13:16:32" "34025";NULL;"http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1329/AN/531.asp";"14";"1329";"531";NULL;"0";"ART. 10";"Non soutenu";"2013-09-10";"Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard";"Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Un registre national des impayés locatifs informe les bailleurs de l'identité des personnes à l'origine d'incidents de paiement significatifs et non contestés en rapport avec l'exécution d'un contrat de bail. Un décret en Conseil d'État définit les conditions de fonctionnement du registre, notamment la nature et le montant des incidents pris en compte, les modalités d'inscription et de radiation ainsi que les conditions de consultation, qui devront veiller à la protection des locataires comme à la pertinence de l'information des bailleurs, qu'ils soient professionnels ou particuliers. ».
";"A l'heure actuelle, la réponse face aux impayés locatifs intervient trop a posteriori : résiliation du bail, mise en jeu de l'assurance impayés. La garantie universelle des loyers reprend ce même travers. Il serait souhaitable d'ajouter une meilleure information en amont des propriétaires, que les impayés mettent souvent dans des situations précaires. Les procédures de recouvrement sont à la fois longues, chères et incertaines, ce qui incite de nombreux bailleurs à ne plus louer leur bien. Dans le cas de particuliers, les impayés créent souvent des situations difficiles, notamment lorsque le bien loué a été acquis par emprunt ou constitue un complément de retraite.
Dans un souci de rééquilibrage du rapport locataire-propriétaire, il est proposé de créer un registre national officiel des impayés. Il n'existe aujourd'hui que des initiatives privées, dont la consultation est souvent réservée aux professionnels de l'immobilier. Le fichier national devra être un outil mieux encadré, permettant de distinguer les personnes de mauvaises foi, coutumières de l'impayé, de celles qui connaissent des difficultés financières passagères.
Un décret en Conseil d'État devra préciser les modalités de fonctionnement du registre. Dans un arrêt du 28 juillet 2004, il avait rappelé les conditions posées par la CNIL pour la validité d'un fichier des impayés immobilier : l'inscription doit être précédée d'un préavis portant mise en demeure du débiteur et fixant un délai à l'issue duquel l'inscription devient définitive, les personnes concernées doivent être préalablement informées des destinataires des informations traitées et de la finalité de la transmission par l'insertion d'une clause claire et explicite dans le bail, seuls les incidents de paiement caractérisés, non contestés et dépassant un certain seuil peuvent faire l'objet d'une inscription, la durée de conservation des données ne doit pas être excessive et les personnes concernées doivent être informées de l'identité des bailleurs ayant procédé à son inscription et de ceux ayant interrogé la base.
";"768b00e749c88f7701a73b0b87c0f243";"1";"2013-09-10 22:55:14";"2013-09-16 13:14:38"